Traduction de «transition régissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

préposé aux billets à la gare de transit [ préposée aux billets à la gare de transit | vendeur de billets à la gare de transit | vendeuse de billets à la gare de transit | agent de billets à la gare de transit | agente de billets à la gare de transit | billettiste à la gare de transit ]
transit station ticket agent

transit de l'Union [ régime du transit de l'Union | transit communautaire | transit commun et de l'Union ]
Union transit [ Common and Union transit | Community transit | Union transit procedure ]

économie en transition [ économie de transition | pays en transition ]
transition economy [ country in transition | economy in transition ]

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]
C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]

transit [ transit de marchandises | transit de voyageurs ]
transit [ passenger transit | transit of goods ]

pays en état de transition | pays en transition | pays en transition vers une économie de marché
country in transition | country moving towards a market economy | country that is undergoing the process of transition to a market economy | CIT [Abbr.]

structure de transition (1) | unité de transition (2) | centre de transition (3) | centre de transit (4)
transition facility | transition unit | transition ward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- de l’organisation, en mars 2003, d’un séminaire consacré aux instruments postadhésion de développement rural, qui a permis de présenter les lignes directrices régissant la transition de SAPARD à ces instruments.
- The organisation of a seminar on “Post-Accession Rural Development Instruments” in March 2003, where guidelines for the transition from SAPARD to these instruments were presented.

Bien souvent, la capacité primaire des gazoducs de transit est contrôlée par les fournisseurs traditionnels en vertu de contrats datant d'avant la libéralisation, qui ne sont pas soumis aux règles normales régissant l'accès des tiers.
Very often, the primary capacity on transit pipelines is controlled by incumbents based on pre-liberalisation legacy contracts which are not subjected to normal third party access rules.

15. invite la Commission et le Conseil à veiller à une meilleure cohérence entre les différents instruments européens régissant la circulation des armes et des équipements stratégiques (exportations, transferts, courtage et transits), tels que la position commune du Conseil de 2008, le règlement (CE) n° 428/2009 sur les biens à double usage, le règlement (UE) n° 258/2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies sur les armes à feu et les mesures particulières adoptées en application de l'article 218 du traité, en portant leur attention sur le dispositif institutionnel au niveau européen et les mécanismes de mise en œuvre, afin d'éviter toute confusion juridique et tout coût supplémentaire excessif pour les opérateurs économiques concernés dans l'Union;
15. Calls on the Commission and the Council to ensure more coherence between different European instruments regulating the movement (exports, transfer, brokering and transit) of weapons and strategic items, such as the Council Common Position of 2008, the dual-use Regulation (EC) No 428/2009, Regulation (EU) No 258/2012 on Article 10 of the Firearms Protocol and targeted measures pursuant to Article 218 of the Treaty, in terms of the institutional set-up at the EU level and implementation mechanisms, in order to avoid legal confusion and excessive additional costs for relevant EU economic operators;

49. salue la décision des groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie d'établir la version finale d'une feuille de route pour la restitution des avoirs illicitement acquis qui demeurent gelés dans plusieurs pays tiers; prie instamment l'Union européenne et ses États membres de souscrire sans réserve aux dispositions internationales actuelles qui régissent la restitution des avoirs, telles que le chapitre V de la CNUCC, le plan d'action de restitution des avoirs élaboré dans le contexte du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition, et le nouveau cadre législatif produit par le Conseil le 26 novembre 2012; estime que les dispositions relatives à la restitution des avoirs appuieront les efforts déployés par les pays pour remédier aux pires effets de la corruption et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de prendre des mesures importantes destinées à faciliter la restitution des avoirs qui ont été détournés par les anciens régimes et volés aux populations des pays du Printemps arabe; souligne l'importance d'une stratégie axée sur les droits de l'homme concernant le traitement de la restitution des avoirs et de la dette publique par les États issus de régimes où la corruption est endémique; soutient les initiatives concernant le contrôle de la dette publique extérieure et intérieure afin de détecter des cas de corruption et leur incidence sur les droits de l'homme; appelle les États membres à soutenir les initiatives en matière de contrôle de la dette;
49. Welcomes the decision of the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces to finalise a roadmap for the return of the illicitly acquired assets which are still frozen in a number of third countries; urges the EU and its Member States to adhere fully to the existing international norms governing asset recovery, such as Chapter V of UNCAC, the asset recovery action plan as developed by the G8 Deauville Partnership with Arab Countries in Transition, and the new legislative framework developed by the Council on 26 November 2012; considers that asset-recovery provisions will support the efforts of countries to redress the worst effects of corruption, and urges the EU and its Member States to make significant efforts aimed at facilitating the return of misappropriated assets stolen by the former regimes to the people of Arab Spring countries; stresses the importance of a human rights-based approach to the treatment of asset recovery and sovereign debt by states emerging from regimes where corruption is endemic; supports initiatives for auditing external and internal sovereign debt with a view to detect corruption and its impact on human rights; calls on the Member States to support debt audit initiatives;

(b) lorsque les marchandises sont présentées au bureau de douane de destination situé sur le territoire douanier de l'Union conformément aux règles régissant la procédure de transit;
(b) where goods are presented to the customs office of destination in the customs territory of the Union in accordance with the rules governing the transit procedure;

La Commission devrait également être habilitée à adopter des règles plus spécifiques relatives à la collecte et au transport des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, aux prescriptions en matière d’infrastructures, d’équipements et d’hygiène pour les établissements et usines qui les manipulent, aux conditions et aux prescriptions techniques régissant ces manipulations, notamment les preuves à présenter en vue de faire valider ces opérations, aux conditions de mise sur le marché des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, aux prescriptions relatives à la sûreté de l’approvisionnement, du traitement et des utilisations finales de ces sous-produits et produits dérivés, aux conditions régissant leur importation, leur transit et leur exportation, aux modalités précises de mise en œuvre des contrôles officiels, notamment les règles relatives aux méthodes de référence des analyses microbiologiques, ainsi qu’aux conditions relatives au contrôle des expéditions de certains sous-produits animaux et produits dérivés entre les États membres.
In addition, the Commission should be empowered to adopt more specific rules concerning collection and transport of animal by-products and derived products, the infrastructure, equipment and hygiene requirements for establishments or plants handling animal by-products and derived products, the conditions and technical requirements for the handling of animal by-products and derived products, including the evidence to be presented for the purpose of validation of such treatment, conditions for the placing on the market of animal by-products and derived products, requirements related to safe sourcing, safe treatment and safe end uses, conditions for the import, transit and export of animal by-products and derived products, detailed arrangements for implementing official controls including rules concerning the reference methods for microbiological analyses as well as conditions for the control of the dispatch of certain animal by-products and derived products between Member States.

Les instructions consulaires communes constituent actuellement l'instrument de base régissant les procédures et les conditions de délivrance des visas de court séjour, des visas de transit et des visas de transit aéroportuaire.
The Common Consular Instructions (CCI) are currently the basic instrument governing the procedures and conditions for the issuance of short-stay visas, transit visas and airport transit visas.

L'intégration des pommes de terre de conservation dans le régime établi par le règlement (CE) no 1782/2003 implique que, pour préserver le bon fonctionnement du marché unique fondé sur des prix communs, les dispositions du traité régissant les aides d'État devraient également s'appliquer aux pommes de terre de conservation, à condition de prévoir une période de transition pour permettre au secteur de s'adapter.
The integration of ware potatoes into the scheme set out in Regulation (EC) No 1782/2003 implies that, in order to safeguard the proper working of the single market based on common prices, the provisions of the Treaty governing State aid should also apply to ware potatoes, subject to a transitional period to allow for the adaptation of the sector.

En revanche, les règles générales régissant la délivrance de "visas à la frontière", ainsi que les celles spécifiques concernant la délivrance des "visas aux marins en transit" sont éparpillées entre toutes sortes de dispositions relevant de l'acquis de Schengen:
On the other hand the general rules governing the issue of visas at borders and the specific rules relating to the issue of visas to seamen in transit are scattered through various provisions of the Schengen acquis: