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Vertaling van "régions soient dûment associées " (Frans → Engels) :

2. Les États membres veillent à ce que les autorités militaires soient dûment associées à toutes les activités liées aux fonctions de réseau.

2. The Member States shall ensure appropriate military involvement in all activities related to the network functions.


7. estime nécessaire – outre la participation avérée des collectivités locales et territoriales à l'élaboration des accords de partenariat – de prendre des mesures supplémentaires pour accroître l'ancrage territorial du système de gouvernance de la politique de cohésion, de la stratégie Europe 2020 et du Semestre européen, en veillant à une réelle coordination et à une réelle complémentarité entre les différents niveaux de gouvernance, d'une part, et à la concordance des priorités établies à ces niveaux et des besoins et spécificités recensés aux échelons nationaux, régionaux et locaux, d'autre part; souligne à cet égard combien il importe de veiller à ce que les municipalités et les régions soient dûment associées ...[+++]

7. Believes that – notwithstanding the evidence that local and regional authorities are being involved in the preparation of Partnership Agreements – further action must be taken to reinforce the territorial dimension of the governance system of cohesion policy, the Europe 2020 strategy and the European Semester, by ensuring real dialogue and complementarity among the different levels of governance, on the one hand, and consistency of the priorities established at those levels with the needs and specificities identified at national, regional and local levels, on the other; stresses in this regard the importance of ensuring that municipalities and regions are duly ...[+++]


2. Les États membres veillent à ce que les autorités militaires soient dûment associées à toutes les activités liées aux fonctions de réseau.

2. The Member States shall ensure appropriate military involvement in all activities related to the network functions.


Lorsqu'ils soumettent des projets de programmes de coopération transfrontalière, les États membres peuvent demander, dans des cas dûment justifiés et afin d'assurer la cohérence des zones transfrontalières, que des régions de niveau NUTS 3 autres que celles énumérées dans la décision visée au deuxième alinéa soient ajoutées à une zone de coopération transfrontalière donnée.

When submitting draft cross-border cooperation programmes, Member States, in duly justified cases, and, in order to ensure the coherence of cross-border areas, may request that NUTS level 3 regions other than those listed in the decision referred to in the second subparagraph, are added to a given cross-border cooperation area.


36. souligne l'importance d'un véritable cadre pour améliorer, protéger et garantir les droits des minorités ethniques et nationales dans une région à caractère multiethnique qui a connu dans le passé la violence à grande échelle et systématique pour des raisons ethniques; invite les gouvernements de la région à intensifier leurs efforts pour garantir que toutes les lois dans le domaine des droits des minorités et des droits de l'homme soient dûment respectées dans la pratique et que des mesures ...[+++]

36. Emphasises the importance of an effective framework for enhancing, protecting and guaranteeing the rights of ethnic and national minorities in a region that has a multi-ethnic character and has witnessed widespread and systematic ethnically motivated violence in the past; calls on the governments of the region to strengthen their efforts aimed at ensuring that all laws in the field of minority and human rights are properly respected in practice and that appropriate action is taken when those laws are infringed; urges that further efforts be made to ensure that initiatives to improve minority inclusion and the situation of disadvant ...[+++]


22. approuve la création, proposée au titre de l'action 11, d'un groupe d'experts indépendants, appelé à formuler des avis techniques, à condition que les personnes intéressées, c'est-à-dire les agriculteurs, les entreprises de transformation et les consommateurs, y soient dûment associées;

22. Approves the establishment of an independent expert panel for technical advice, proposed under Action 11, to issue technical opinions, provided that the interested parties – farmers, processing companies and consumers – are appropriately involved;


22. approuve la création, proposée au titre de l'action 11, d'un groupe d'experts indépendants, appelé à formuler des avis techniques, à condition que les personnes intéressées, c'est-à-dire les agriculteurs, les entreprises de transformation et les consommateurs, y soient dûment associées;

22. Approves the establishment of an independent expert panel for technical advice, proposed under Action 11, to issue technical opinions, provided that the interested parties – farmers, processing companies and consumers – are appropriately involved;


22. approuve la création, proposée au titre de l'action 11, d'un groupe d'experts indépendants, appelé à formuler des avis techniques, à condition que les personnes intéressées, c'est-à-dire les agriculteurs, les entreprises de transformation et les consommateurs, y soient dûment associées;

22. Approves the establishment of an independent expert panel for technical advice, proposed under Action 11, to issue technical opinions, provided that the interested parties – farmers, processing companies and consumers – are appropriately involved;


recommande que les collectivités locales et régionales soient associées, au moins par un rôle consultatif, aux négociations du nouvel accord d'association, à l'élaboration de programmes pilotes de développement régional, et au processus de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre de la politique de développement régional.

recommends to consult and involve LRAs in the new association agreement negotiations, in developing regional development pilot programmes, and in monitoring and assessing implementation of regional development policy.


L'Autorité ne les autorise actuellement que de manière exceptionnelle et sous certaines conditions, par exemple dans la construction navale et pour certaines aides en faveur de la protection de l'environnement(22), ainsi que dans des régions qui bénéficient de la dérogation de l'article 61, paragraphe 3, point a), à condition qu'elles soient dûment justifiées et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier(23).

The Authority authorises it at present only in exceptional cases and subject to certain conditions, for example in shipbuilding, certain types of environmental protection aid(23) and in regions covered by the Article 61(3)(a) aid derogation provided that they are duly justified and their level is proportional to the handicaps they are intended to offset(24).




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régions soient dûment associées ->

Date index: 2024-04-28
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