Traduction de «régions disposent elles-mêmes » (Français → Anglais) :

6. rappelle que l'économie régionale et locale joue un rôle central dans l'obtention d'une croissance intelligente, durable et inclusive; souligne justement que les régions disposent elles-mêmes des connaissances et des compétences nécessaires pour mobiliser des facteurs correspondant à leurs atouts spécifiques et qu'elles doivent miser sur le passage à une bio-société ainsi qu'à une économie post-pétrolière, en exploitant la recherche et l'innovation comme facteurs de changement; souligne à nouveau combien il importe d'intégrer et de mieux coordonner les programmes d'innovation et de durabilité aux niveaux régional, national et européen; encourage donc les régions et les pouvoirs régionaux à s'engager plus activement dans le développement de fortes stratégies régionales en bio-économie et en recherche et innovation, qui tiennent compte du profil de chaque région et tendent à une spécialisation intelligente; invite la Commission à soutenir, à l'échelon régional, des biopôles européens et la coopération interrégionale; considère qu'une croissance solide dans ce domaine n'est possible que grâce à des investissements publics et privés substantiels; se réjouit de la proposition d'instituer des partenariats public-privé dans le secteur de la bio-économie;
6. Points out that regional and local economies have a central role to play in achieving smart, sustainable and inclusive growth; maintains that the regions themselves have the knowledge and know-how necessary to mobilise actors according to their specific characteristics and embark on the transition to a bio-society and a post-oil economy, employing research and innovation as drivers of change; reiterates that it is vital to integrate and better coordinate innovation and sustainability plans at regional, national and European level; urges the regions and regional authorities, therefore, to become more actively involved in developing strong regional bioeconomy and research and innovation strategies that take each region’s profile into account and are aimed at smart specialisation; calls on the Commission to support European regional bio-based clusters and interregional cooperation and considers that solid growth in this area can only be achieved through substantial public and private investment; welcomes the proposal to establish public-private partnership (PPP) schemes for the bioeconomy sector;

«Afin d'assurer que les autorités de contrôle, y compris le contrôleur du groupe, disposent des mêmes informations pertinentes disponibles, sans préjudice de leurs responsabilités respectives et indépendamment du fait qu'elles sont établies ou non dans le même État membre, elles échangent entre elles ces informations pour permettre et faciliter l'exercice des tâches de contrôle des autres autorités au titre de la présente directive.
‘With the objective of ensuring that the supervisory authorities, including the group supervisor, have the same amount of relevant information available to them, without prejudice to their respective responsibilities, and irrespective of whether they are established in the same Member State, they shall provide one another with such information in order to allow and facilitate the exercise of the supervisory tasks of the other authorities under this Directive.

32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...
32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

La BEI elle-même a fait remarquer à plusieurs reprises qu’elle ne dispose pas du mandat nécessaire pour appliquer ces fonds dans la région en question. En outre, les frais d’emprunt seraient trop élevés en l’absence d’un cofinancement de la Commission.
The EIB itself has pointed out on several occasions that it does not possess the mandate it needs to apply these funds in the region in question, and the cost of borrowing would be too high in the absence of co-funding from the Commission.

En outre, les États membres s'assurent qu'il existe une réglementation appropriée pour garantir que les personnes morales concernées qui diffusent, elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes physiques, une recommandation substantiellement modifiée disposent d'une politique écrite formelle, de façon à pouvoir indiquer aux destinataires de l'information où trouver l'identité de la personne qui a produit la recommandation, la recommandation elle-même ainsi que la mention des intérêts ou des conflits d'intérêts de ladite personne, pour autant que ces éléments sont publics.
In addition, Member States shall ensure that there is appropriate regulation in place to ensure that relevant legal persons who themselves, or through natural persons, disseminate a substantially altered recommendation have a formal written policy so that the persons receiving the information may be directed to where they can have access to the identity of the producer of the recommendation, the recommendation itself and the disclosure of the producer's interests or conflicts of interest, provided that these elements are publicly available.

Les villes disposent elles-mêmes d'une bonne partie des instruments qui contribuent à améliorer l'environnement pour leurs habitants.
The towns and cities themselves have many of the instruments available to them, which help to improve the environment for their own citizens.

Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose des obligations relatives à la mise en œuvre d'un système de comptabilisation des coûts en vue de soutenir le contrôle des prix, elle peut entreprendre elle-même un audit annuel pour s'assurer du respect de ce système de comptabilisation des coûts, à condition de disposer du personnel compétent nécessaire, ou elle peut imposer que cet audit soit effectué par un autre organisme compétent indépendant de l'opérateur concerné.
Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.

(21) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose des obligations relatives à la mise en oeuvre d'un système de comptabilisation des coûts en vue de soutenir le contrôle des prix, elle peut entreprendre elle-même un audit annuel pour s'assurer du respect de ce système de comptabilisation des coûts, à condition de disposer du personnel compétent nécessaire, ou elle peut imposer que cet audit soit effectué par un autre organisme compétent indépendant de l'opérateur concerné.
(21) Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.

(27) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose l'obligation de mettre en oeuvre un système de comptabilité des coûts afin d'aider à contrôler les tarifs, elle peut elle-même entreprendre une vérification annuelle afin de veiller à la conformité avec ce système de comptabilité des coûts, à condition de disposer du personnel qualifié adéquat; ou elle peut demander que la vérification soit effectuée par un autre organisme qualifié, indépendant de l'opérateur concerné.
(27) Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.

W. considérant également que les déclarations d'intention de la Commission contenues dans les orientations pour l'initiative communautaire INTERREG III ne permettront pas à ce stade aux régions ultrapériphériques de mettre en œuvre des projets de coopération régionale ambitieux avec leurs partenaires ACP, ou d'autres pays tiers, étant donné qu'elles disposent du même champ d'action que les autres régions alors qu'elles figurent dans des espaces géographiques fondamentalement différents, et qu'elles aspirent à devenir une "frontière active” de l'Union,
W. whereas, further, the Commission's statements of intent set out in the guidelines for the INTERREG III Community initiative programme will not at this stage enable the outermost regions to implement ambitious regional cooperation projects with their ACP partners, or other third countries, given that they have the same scope for action as the other regions, even though they are situated in fundamentally different geographical areas and their ambition is to become an 'active frontier' of the Union,