Vertaling van "substantiellement modifiée disposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

substantiellement modifiée
substantially changed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les États membres s'assurent qu'il existe une réglementation appropriée pour garantir que les personnes morales concernées qui diffusent, elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes physiques, une recommandation substantiellement modifiée disposent d'une politique écrite formelle, de façon à pouvoir indiquer aux destinataires de l'information où trouver l'identité de la personne qui a produit la recommandation, la recommandation elle-même ainsi que la mention des intérêts ou des conflits d'intérêts de ladite personne, pour autant que ces éléments sont publics.
In addition, Member States shall ensure that there is appropriate regulation in place to ensure that relevant legal persons who themselves, or through natural persons, disseminate a substantially altered recommendation have a formal written policy so that the persons receiving the information may be directed to where they can have access to the identity of the producer of the recommendation, the recommendation itself and the disclosure of the producer's interests or conflicts of interest, provided that these elements are publicly available.

1. est extrêmement préoccupé par le nouveau calendrier relatif au paquet d'orientations, qui laisse au PE une période encore plus brève que précédemment pour examiner la proposition de la Commission; demande que cette situation soit modifiée et convie la Commission et le Conseil à améliorer de manière substantielle les modalités de communication en amont, afin de donner au Parlement européen la possibilité de disposer dès que possible des informations et documents nécessaires; souligne la nécessité d'échanges réguliers entre le comité pour l'emploi du Conseil et la commission du Parlement européen compétente en la matière, et ce en particulier dans la perspective de l'adoption des orientations en matière d'emploi;
1. Is deeply concerned about the new timetable on the Guidelines Package, which gives the European Parliament an even shorter time than before to examine the Commission proposal; requests that this situation be changed and calls on the Commission and the Council to substantially improve early communication to give the European Parliament the opportunity to dispose as quickly as possible of the necessary information and documents; emphasises the need for a regular exchange of views between the Council’s Employment Committee and the relevant European Parliament Committee, in particular in the period leading up to the adoption of the employment guidelines;

Le projet de paragraphe 237.2(2) prévoit une liste d'exemptions à l'application du régime de responsabilité proportionnelle modifiée; toutefois, ce paragraphe dispose qu'un organisme du gouvernement est exempté de l'application de la responsabilité proportionnelle modifiée si une part substantielle de ses activités ne porte pas sur le commerce des valeurs mobilières ou autres instruments financiers.
Proposed section 237.2(2) contains a list of exemptions to the modified proportionate liability regime; however, the section stipulates that a government agency is exempt from modified proportionate liability if a substantial part of its activities does not involve trading or investing.