Traduction de «région devraient rester » (Français → Anglais) :

Les délégations ont considéré que les régions les moins développées devraient rester la priorité de la politique de cohésion.
The delegations felt that the least developed regions should remain the priority for cohesion policy.

32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...
32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

12. demande aux instances compétentes des États membres ainsi qu'à la Commission de veiller davantage à la durabilité des mesures cofinancées, comme prévu au règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion; rappelle aux instances compétentes que les moyens des Fonds structurels devraient rester engagés à long terme et que le financement n'est fourni qu'une fois garantie la pérennité des opérations, conformément à l'article 57 de ce règlement; demande aux instances responsables de mettre un terme, par des mécanismes de sanctions appropriés, à la "chasse aux subventions";
12. Calls on the responsible authorities in the Member States and the Commission to pay greater attention to the sustainability of jointly financed measures, as provided for in Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund; urges the responsible authorities to ensure that resources from the Structural Funds remain committed in the long term and that funding is only provided after ensuring the durability of operations, as stipulated in Article 57 of that regulation; calls on the responsible authorities to prevent 'subsidy shopping' by establishing adequate penalty mechanisms;

14. souligne que la diversité doit rester la richesse de l'Europe et que tous les produits de qualité répondant aux critères définis par l'Union devraient être reconnus et défendus; estime qu'il est nécessaire que la PAC d'après 2013 soutienne la politique de qualité et les efforts des producteurs en faveur de modes de production plus respectueux de l'environnement notamment; relève que les régions sont les partenaires de la PAC ainsi que les cofinanceurs et les gestionnaires du développement rural; ajoute que, par leur proximité géographique, les régions sont les partenaires des producteurs et notamment des producteurs de produits traditionnels et de produits biologiques; est d'avis que les régions devraient être associées au processus de reconnaissance et de promotion des produits qui portent une indication, des produits traditionnels et des produits biologiques;
14. Stresses that diversity should continue to be Europe's fundamental asset and that all quality products that meet the criteria laid down by the EU should be recognised and protected; considers that after 2013 the CAP should support the quality policy and, in particular, producers‘ efforts to promote more environment-friendly production methods; points out that regions are the CAP's partners and that they co-finance and manage rural development; adds that, by virtue of their geographical proximity, regions are the partners of producers and, in particular, producers of traditional and organic products; takes the view that regions should be involved in the recognition and promotion of products that carry an indication, traditional products and organic products;

3. est d'avis que, sur la base du principe d'équité, les plafonds d'intensité des aides applicables à toutes les catégories visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et aux régions ultrapériphériques devraient rester inchangés, dans la nouvelle période de programmation, par rapport à la période précédente 2000-2006;
3. Believes that, on the basis of the principle of fairness, the ceilings of aid intensities applicable to all the categories set out in Article 87(3)(a) of the Treaty and to the outermost regions should remain the same in the new programming period as in the previous 2000-2006 period;

3. est d'avis que, sur la base du principe d'équité, les plafonds d'intensité des aides applicables aux trois catégories visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et aux régions périphériques devraient rester inchangés, dans la nouvelle période de programmation, par rapport à la période précédente 2000-2006;
3. Believes that, based on the principle of fairness, the ceilings of aid intensities applicable to all three categories set out in Article 87 (3)(a) of the Treaty and to outermost regions should remain the same in the new programming period as in the previous 2000-2006 period;

De manière générale, étant donné que les ressources financières pour la région devraient rester stables dans un proche avenir, les documents stratégiques et les programmes indicatifs garantissent une qualité et une efficacité accrues de l'assistance communautaire dans la région.
In general, with financial resources for the region likely to remain stable for the foreseeable future, the strategy papers and indicative programmes guarantee enhanced quality and efficiency of EC assistance to the region.

* étant donné que les ressources financières devraient rester stables, améliorer la qualité et l'exécution en temps voulu de l'assistance externe communautaire dans la région en perfectionnant la programmation stratégique et le processus décisionnel pluriannuels sur le terrain
* With financial resources likely to remain stable, improving the quality and timely delivery of EC external assistance to the region through better multi-annual strategic programming and decision making devolved to the field