Traduction de «régimes réglementaires européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association des organismes réglementaires européens de sécurité nucléaire | association européenne des autorités de sécurité nucléaire
European Nuclear Security Regulators Association | ENSRA [Abbr.]

régime réglementaire
regulatory regime

système de réglementation fondé sur le rendement [ régime réglementaire axé sur le rendement ]
performance-based regulatory system

régime réglementaire et légal
regulatory and legal framework

régime réglementaire plus transparent et plus responsable
more transparent and accountable regulatory system

régime horaire européen
twenty-four hour system

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

télégramme-lettre du régime européen
letter telegram of the European system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) Indépendamment de la manière dont le fournisseur choisit d’exploiter des réseaux de communications électroniques ou de fournir des services de communications électroniques par-delà les frontières, le régime réglementaire applicable à un fournisseur de communications électroniques européen devrait être neutre par rapport aux choix commerciaux qui sont à la base de l’organisation des fonctions et des activités dans plusieurs États membres.
(11) Irrespective of how the provider chooses to operate electronic communications networks or provide electronic communications services across borders, the regulatory regime applicable to a European electronic communications provider should be neutral vis-à-vis the commercial choices which underlie the organisation of functions and activities across Member States.

concède que, si un accord pourrait ne pas résoudre immédiatement tous les problèmes d'ordre réglementaire existants, une institutionnalisation de l'intercompatibilité entre les régimes réglementaires européen et américain faciliterait grandement le commerce transatlantique et établirait une norme mondiale audacieuse; réaffirme également la nécessité de respecter le droit de chaque partie à réglementer de façon à accorder à la santé, à la sécurité des produits et à l'environnement le degré de protection que chaque partie juge approprié, en tenant compte des divergences transatlantiques historiques sur des questions telles que la plantation d'organismes génétiquement modifiés et certaines questions relatives au bien-être animal;
Recognises that, while an agreement may not resolve all existing regulatory issues immediately, an institutionalisation of inter-compatibility between EU and US regulatory regimes would greatly facilitate transatlantic commerce while setting a bold global standard; reiterates as well the necessity of fully respecting the right of each side to regulate in a manner that ensures the protection of health, product safety and environment at the level that each side deems appropriate, as well as taking into historical account transatlantic divergence on issues such as the planting of genetically modified organisms and certain questions regarding animal welfare;

Après évaluation et prise en compte des incidences, c'est la quatrième option (un régime spécifique pour les prestataires européens de services de financement participatif)​qui a été jugée préférable, car elle fournit un cadre réglementaire clair permettant de résoudre les problèmes identifiés, tout en restant proportionnée et en minimisant les coûts de mise en conformité.
Upon evaluation and consideration of the impacts, the fourth option (ECP regime) was found to be preferable because it provides a clear regulatory framework to address the problems identified, whilst remaining proportionate and minimising compliance costs.

Actions clés Il conviendrait que les États membres: poursuivent le déploiement des sources d’énergies renouvelables afin d’atteindre l’objectif fixé pour 2020 dans le cadre d’une approche fondée sur le marché; lancent l’européanisation des systèmes de soutien aux énergies renouvelables au moyen d'une meilleure coordination des régimes d’aide nationaux; accélèrent le changement de combustibles dans le secteur du chauffage pour se tourner vers des technologies liées aux sources renouvelables d'énergie de chauffage; assurent la stabilité des cadres réglementaires nationaux en matière d’énergies renouvelables et lèvent les obstacles administratifs; facilitent l’accès au financement pour les projets relatifs à des énergies renouvelables à tous les niveaux (à petite ou grande échelle) au moyen d'une initiative concertée de la Banque européenne d’investissement et des banques nationales d’investissement, en recourant le cas échéant à l'appui des fonds structurels et d’investissement européens; exploitent, si cette option est retenue, les hydrocarbures et le charbon propre en tenant compte des priorités en matière de décarbonisation; rationalisent les procédures administratives nationales pour les projets relatifs aux hydrocarbures, notamment en procédant à des évaluations stratégiques de l’impact environnemental et en établissant un guichet unique pour l’octroi des procédures d’autorisation, en conformité avec les documents d’orientation de la Commission sur la rationalisation des procédures d’évaluation environnementale des projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures énergétiques, et sur les évaluations de l'impact environnemental (EIE) concernant les projets transfrontaliers à grande échelle[25]; évaluent le potentiel des hydrocarbures non conventionnels en tenant pleinement compte de la recommandation 2014/70/UE, afin de garantir l'application des normes environnementales les plus strictes; soutiennent les projets de démonstration en matière de ...
Key actions Member States should: Continue the deployment of renewable energy sources in order to achieve the 2020 target in the context of a market-based approach; Initiate the Europeanization of renewable energy support systems through improved coordination of national support schemes; Accelerate fuel switch in the heating sector to renewable heating technologies; Ensure stable national regulatory frameworks for renewables and address administrative barriers; Facilitate access to finance for renewable projects on all levels (large and small scale) through a concerted initiative by the European Investment Bank and national investment banks, where relevant making use of the support provided by the ESI Funds; Exploit, where this option is chosen, hydrocarbons and clean coal taking into account the decarbonisation priorities; Stream-line national administrative procedures for hydrocarbon projects, including by carrying out Strategic Impact Assessments and setting up one-stop-shop for granting permitting procedures, in accordance with the Commission's guidance documents on Streamlining environmental assessment procedures for energy infrastructure and Projects of Common interest and on EIAs for large-scale trans-boundary projects [25]; Assess the potential of unconventional hydrocarbons taking full account of Recommendation 2014/70/EU in order to ensure that the highest environmental standards are implemented; Support demonstration projects for carbon capture and storage, particularly those co-financed by the NER 300 Programme and the European Energy Programme for Recovery, such as the ROAD project.

Les activités de recherche et d'innovation recouperont un vaste éventail de politiques de l'Union et d'objectifs connexes, et en soutiendront l'élaboration, notamment la politique agricole commune (en particulier la politique de développement rural et les initiatives de programmation conjointe telles que "Agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique", "Un régime sain pour une vie saine" et "Des mers et des océans sains et productifs") et le partenariat d'innovation européen "Productivité et développement durable de l'agriculture", le partenariat européen pour l'innovation concernant l'eau, la politique commune de la pêche, la politique maritime intégrée, le programme européen sur le changement climatique, la directive-cadre sur l'eau, la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" , le plan d'action sylvicole de l'Union , la stratégie thématique pour la protection des sols, la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020, le plan stratégique pour les technologies énergétiques, les politiques industrielles et d'innovation de l'Union, les politiques extérieure et d'aide au développement, les stratégies phytosanitaires, les stratégies relatives à la santé et au bien-être des animaux, et les cadres réglementaires visant à préserver l'environnement, la santé et la sécurité, à soutenir une utilisation efficace des ressources et la lutte contre le changement climatique ainsi qu'à réduire la production de déchets.
Research and innovation will interface with and support elaboration of a wide spectrum of Union policies and related targets, including the Common Agriculture Policy (in particular the Rural Development Policy, the Joint Programming Initiatives, including "Agriculture, Food Security and Climate Change", "A Healthy Diet for a Healthy Life" and "Healthy and Productive Seas and Oceans") and the European Innovation Partnership 'Agricultural Productivity and Sustainability' and the European Innovation Partnership on Water, the Common Fisheries Policy, the Integrated Maritime Policy, the European Climate Change Programme, the Water Framework Directive , the Marine Strategy Framework Directive , the EU Forestry Action Plan, the Soil Thematic Strategy, the Union's 2020 Biodiversity Strategy, the Strategic Energy Technology Plan, the Union's innovation and industrial policies, external and development aid policies, plant health strategies, animal health and welfare strategies and regulatory frameworks to protect the environment, health and safety, to promote resource efficiency and climate action, and to reduce waste.

En vue de gérer des questions transnationales spécifiques, il est proposé de doter l’Agence de pouvoirs de décision individuelle concernant les demandes de dérogation[5] relative aux éléments d’infrastructure d’intérêt européen, et de décider du régime réglementaire applicable aux infrastructures sur le territoire de plus d’un État membre.
With a view to handling specific cross-border issues, it is proposed to vest the Agency with individual decision powers on exemption [5] requests concerning infrastructure assets of European interest and to decide on the regulatory regime applicable to infrastructure within the territory of more than one Member State.

* Garantir, au travers de cadres réglementaires appropriés aux niveaux national et européen et d'une bonne gestion, que les régimes de pension financés par des fonds privés continueront à fournir, avec une efficacité et une accessibilité accrues, les pensions auxquelles les affiliés ont droit.
* Ensure, through appropriate regulatory frameworks at national and European level and through sound management, that private funded pension schemes will continue to provide, with increased efficiency and affordability, the pensions to which scheme members are entitled.