Vertaling van "régimes impliqués lorsque " (Frans → Engels) :

Le régime en vigueur en Suisse prévoit également que, lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée, des informations confidentielles la concernant peuvent être divulguées si elles ne concernent pas les tiers impliqués dans des tentatives de sauvetage de cette entreprise.
The regime in force in Switzerland also requires that in case a (re)insurance undertaking is declared bankrupt or compulsorily wound up, confidential information may be disclosed if it does not concern third parties involved in rescuing that undertaking.

28. souligne que les frais administratifs, en particulier ceux qu'impliquent un régime de TVA à taux multiples, risquent d'être trop élevés pour les pays en développement dont les autorités fiscales ne possèdent pas les moyens financiers et humains nécessaires, et estime qu'il faut donc étudier soigneusement cet aspect; considère que, dans pareilles situations, les droits d'accise devraient être un outil très sélectif puisqu'ils s'appliquent essentiellement à des catégories restreintes de biens dont la consommation entraîne des effets externes négatifs pour la société et dont la demande n'est en général pas élastique (le tabac, l'alcool, etc.); demande que, lorsque les moyens sont limités, les entreprises qui pourraient représenter une source d'accroissement des recettes fiscales (par exemple les entreprises actives dans l'extraction des matières premières) soient identifiées et taxées;
28. Underlines that the administrative costs, especially for a multiple-rate VAT system, might be to too high for developing countries whose tax authorities are not equipped with the necessary financial and human resources, and should therefore be carefully scrutinised; believes that in such cases excise duties should be highly selective, narrowly targeting a few goods mainly on the grounds that their consumption entails negative externalities on society, demand for which is usually inelastic (tobacco, alcohol etc.); calls in case of limitation also for the identification and taxation of those companies which may account for increased tax revenue (for example those engaged in the extraction of raw materials);

9. demande à la Commission et au Conseil, compte tenu du fait qu'un régime de retraite viable et fonctionnant harmonieusement est d'une extrême importance pour les citoyens et pour la stabilité des finances publiques, de veiller à ce que les coûts liés aux réformes des retraites continuent d'être pris en compte lorsqu'il s'agit d'évaluer si un État membre devrait être placé en procédure de déficit excessif et recommande que l'accent soit mis sur la viabilité du système de financement, plutôt que sur tel ou tel type de réforme des retraites; estime regrettable que certains États membres soient revenus sur les réformes de leurs régimes de pension réalisées au cours des dernières années, ou envisagent de le faire, afin de réduire leur déficit budgétaire; prend acte du fait que les réformes du système de retraite impliquent d'importantes dépenses de restructuration, dont il faut tenir compte pour le calcul de la dette publique et des déficits budgétaires;
9. Calls on the Commission and the Council – given that a sustainable and properly functioning pension system is extremely important for citizens and for the stability of public finances – to ensure that the costs of pension reform continue to be taken into account in assessing whether a Member State should be subject to the excessive deficit procedure, and recommends that the focus should be on the sustainability of the funding system as opposed to any specific type of pension reform; considers it regrettable that certain Member States have reversed pension reforms implemented in recent years, or are considering so doing, in order to cut their budget deficits; notes that systemic pension reforms entail substantial transformation costs, which must be taken into account for the purpose of calculating government debt and budget deficits;

Toutefois, lorsque le franchissement de la frontière est facilité pour les frontaliers en vertu du régime de petit trafic frontalier, et implique un contrôle moins systématique, le franchissement de la frontière devra être facilité, de plein droit, à la fois pour les citoyens de l'Union et pour les ressortissants de pays tiers bénéficiaires du droit communautaire à la libre circulation, résidant dans une zone frontalière.
However, where border crossing is eased under the local border traffic regime for border residents, and that entails less systematic control, border crossing should automatically be eased for both citizens of the Union and for third-country nationals enjoying the Community right to free movement resident in a border area.

En l’absence d’estimations précises, la Commission proposera une réduction de 25 % des TAC et de tous les types d’effort de pêche impliquant le cabillaud. De plus, elle réclamera des mesures de sauvegarde renforcées concernant la conservation du cabillaud lorsqu’elle examinera les dérogations au régime limitant le nombre de jours en mer.
If no such estimates are available, the Commission will propose a reduction of 25% in both TAC levels and in all types of fishing effort that catches cod, and will require stronger safeguards concerning cod conservation when considering derogations to the days-at-sea régime.

Cela pourra impliquer, lorsque les conditions le permettent, le financement de régimes transparents d'acquisition des terres par l'État, ou par les bénéficiaires ou encore par d'autres agences agissant pour leur compte, selon la solution la mieux appropriée au contexte local.
This may involve, where conditions allow, the funding of transparent and accountable land acquisition schemes by the state, or the beneficiaries, or other agencies on their behalf depending on what is most appropriate in local circumstances.

Lorsque ces régimes sont applicables d'une façon générale, sans limitation sectorielle, à tout travailleur qui remplit des conditions fixées au préalable et qu'ils prévoient l'octroi automatique de ces avantages, ils ne sont pas considérés comme impliquant, pour les entreprises en cours de restructuration, une aide tombant sous le coup de l'article 87, paragraphe 1.
Where such schemes are available generally without sectoral limitations to any worker meeting predefined and automatic eligibility conditions, they are not deemed to involve aid under Article 87(1) for firms undertaking restructuring.

considérant que la réalisation d'un marché unique pour la Communauté dans le secteur de la viande bovine implique l'établissement d'un régime unique d'échanges aux frontières extérieures de celle-ci ; qu'un régime des échanges, s'ajoutant au système des interventions et comportant un système de droits de douane à l'importation et de restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire en évitant, notamment, que les fluctuations des prix sur le marché mondial ne se répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté ; qu'il est pourtant nécessaire de prévoir la possibilité d'ajouter à ce droit de douane un prélèvement destiné à assurer un équilibre du marché lorsque dans la Communauté les prix sont descendus en dessous d'un certain niveau;
Whereas the creation of a single Community market for beef and veal involves the introduction of a single trading system at the external frontiers of the Community ; whereas a trading system including import duties and export refunds, combined with intervention measures, also serves to stabilise the Community market, in particular by preventing price fluctuations on the world market from affecting prices ruling within the Community ; whereas it is necessary, however, to make provision for adding to this import duty a levy designed to ensure market equilibrium when prices in the Community fall below a certain level;