Vertaling van "régimes de responsabilité étendue des producteurs seront définies " (Frans → Engels) :

Les conditions minimales requises pour la mise en œuvre des régimes de responsabilité étendue des producteurs seront définies.
Minimum operating conditions for extended producer responsibility schemes will be laid down.

La Commission continuera à développer des marchés du recyclage stables et à augmenter les taux de collecte en prévoyant un examen des aspects spécifiques de la politique de l’UE en matière de déchets (en 2014) et en analysant les régimes existants en matière de responsabilité étendue des producteurs, en vue de repérer les régimes les plus performants sur le plan coût-efficacité, de définir les meilleures pratiques et d’élaborer des orientations (2013-2014).
The Commission will further develop stable recycling markets and increase collection rates through a planned review of specific aspects of the EU's waste policy (in 2014) and through analysing existing extended producer responsibility schemes with the aim of identifying the most cost-efficient schemes and defining best practices and guidelines (2013/14).

Il est fait référence au régime de responsabilité étendue des producteurs à l'article 8. Il faut garantir ici que la Commission reçoive toutes les informations nécessaires pour évaluer l'opportunité d'instaurer une responsabilité étendue en ce qui concerne les nouveaux flux de déchets, à la lumière de l'expérience des États membres.
In article 8 there is the reference to EPR schemes and here is the place to guarantee that the Commission receives all information to assess the opportunities of introducing extended producing responsibilities for new waste streams, based on Member States experiences.

Les États membres incluent notamment dans ce rapport une information précise sur les régimes de responsabilité étendue des producteurs et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de leurs programmes de prévention des déchets et sur la réalisation des objectifs en matière de prévention des déchets visés à l'article 7 .
Member States shall include in these reports, inter alia, specific information on extended producer responsibility schemes and their progress in the implementation of their waste prevention programmes and the achievement of the waste prevention objectives as laid down in Article 7.

Les États membres incluent notamment dans ce rapport une information précise sur les régimes de responsabilité étendue des producteurs et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de leurs programmes de prévention des déchets et sur la réalisation des objectifs en matière de prévention des déchets visés à l'article 4 bis.
Member States shall include in these reports, inter alia, specific information on extended producer responsibility schemes and their progress in the implementation of their waste prevention programmes and the achievement of the waste prevention objectives as laid down in Article 4a.

Les modalités de calcul des indemnités seront plus étendues que celles définies pour arrêter les aides du FNGCA (régime XA 209/08) par le comité départemental d’expertise pour les pertes de fonds sur noyers, mais respecteront l'exigence de seuil minimal de dommages aux récoltes de 30 % ainsi que le taux maximal d’aide publique de 90 % du montant des pertes admissibles en zone de montagne, conformément au règlement communautaire.
The rules for calculating the allowances will be more extensive than those adopted for aid from the FNGCA (scheme XA 209/08) by the departmental committee set up to assess the lost income from walnut trees, but will comply with the requirement that the damage to crops is at least 30 %, and that the rate of public aid must not exceed 90 % of the amount of admissible losses in the case of mountain areas, in accordance with the Community Regulation.

7. invite la Commission à présenter des propositions visant à combler les lacunes que présente le régime actuel, de manière à mettre un terme aux transferts, vers des pays non-membres de l'OCDE, de déchets d'équipements électriques et électroniques, de voitures et de vieux navires; estime que les exportations de déchets d'équipements électriques et électroniques et de voitures devraient toujours se faire redevance d'élimination payée par le premier propriétaire, dans le cadre de la responsabilité des producteurs définie dans la directive DEEE (2002/96/CE) et dans la directive relative aux véhicules hors d'usage (2000/53/CE);
7. Calls on the Commission to put forward proposals to close the loopholes in the current regime and so end the shipments to non-OECD countries of waste electrical and electronic equipment, cars and obsolete vessels; believes that exports of electrical and electronic equipment and of cars should always be accompanied by the disposal fee paid by the first owner, as part of the producer's responsibility laid down in the WEEE directive (2002/96/EC) and the end-of-life-vehicles directive (2000/53/EC);