Traduction de «régimes de contingentement doivent cependant » (Français → Anglais) :

Les autorités slovaques doivent cependant encore fournir des preuves en ce qui concerne le régime de sanctions applicable en cas d'infraction au règlement afin d'assurer l'application effective de celui-ci.
However, the Slovak authorities still need to provide evidence for rules on penalties in case of Regulation breach to ensure effective application of the Regulation.

rappelle que les dispositions de l'accord sur les ADPIC, qui préconise une certaine forme de protection des variétés végétales, n'obligent pas les pays en développement à adopter le régime de la convention UPOV; souligne cependant qu'elles permettent aux pays d'élaborer des systèmes sui generis mieux adaptés aux caractéristiques de leur production agricole et aux systèmes traditionnels de semences paysannes, et que les pays les moins avancés membres de l'OMC sont exemptés du respect des dispositions concernées de l'accord sur les ADPIC; souligne que ces systèmes sui generis doivent venir en appui des objectifs et des obligations de la convention sur la diversité biologique, du protocole de Nagoya et du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et non les contrecarrer.
Recalls that the TRIPS provisions which call for some form of protection for plant varieties do not force developing countries to adopt the UPOV regime; stresses that those provisions do, however, enable countries to develop sui generis systems which are better adapted to the characteristics of each country’s agricultural production and to traditional farmer-based seed systems, while LDCs that are parties to the WTO are exempted from compliance with the TRIPS provisions concerned; emphasises that sui generis systems must be supportive of and must not counter the objectives and obligations existing under the CBD, the Nagoya Protocol and ITPGRFA.

124. prend note du rôle positif que l'internet a joué dans la promotion et le soutien aux révolutions du printemps arabe; note cependant que les technologies de l'information et de la communication peuvent aussi être détournées pour violer les droits de l'homme et les libertés fondamentales et demande, par conséquent, un meilleur suivi de l'utilisation de l'internet et des nouvelles technologies dans les régimes autocratiques qui entendent les limiter; salue l'initiative de la Commission concernant la stratégie «No disconnect»; invite la Commission à soumettre des propositions de réglementation pertinentes, y compris en matière de transparence et de responsabilité accrues pour les sociétés établies dans l'Union, afin d'améliorer la surveillance de l'exportation de produits et services destinés à bloquer les sites web, s'adonner à une surveillance de masse, surveiller l'ensemble du trafic sur l'internet et des communications (mobiles), espionner et transcrire des conversations privées, filtrer les résultats de recherche et intimider les utilisateurs de l'internet, y compris les défenseurs des droits de l'homme; estime que les fournisseurs de services internet et de télécommunications doivent tirer les enseignements des erreurs du passé, telles que la décision de Vodafone de céder aux demandes des autorités égyptiennes, au cours des dernières semaines du régime Moubarak, visant à suspendre les services, diffuser une propagande pro-gouvernementale et à surveiller les opposants et la population de manière générale, ainsi que des sociétés d'autres États membres qui ont vendu des technologies de télécommunications et d'information à d'autres pays tiers, comme la Libye, la Tunisie, etc.; estime que les fournisseurs de services internet et de télécommunications et les concepteurs de logiciels doivent tirer les enseignements des erreurs du passé, et devraient participer à un dialogue ouvert avec les décideurs politiques, les ONG et les militants, afin de fixer des norme ...
124. Notes the potential shown by the internet in promoting and supporting the revolutions of the ‘Arab Spring’; notes, however, that ICTs can also be misused to violate human rights and fundamental freedoms and calls,therefore, for increased monitoring of the use of the internet and new technologies in autocratic regimes that seek to limit them; welcomes the Commission initiative on the ‘No Disconnection Strategy’; invites the Commission to submit, during the course of 2013 at the latest, smart regulatory proposals, including increased transparency and accountability for EU-based companies, in order to improve the monitoring of the export of products and services aimed at blocking websites, mass surveillance, monitoring all internet traffic and (mobile) communications, breaking into private conversations and transcribing them, filtering search results, and intimidating internet users including human rights defenders; believes telecommunications and internet service providers must learn the lessons of past mistakes, such as Vodafone's decision to give in to demands from the Egyptian authorities in the last weeks of the Mubarak regime to suspend services, to disseminate pro-government propaganda and to monitor opponents and the population in general as well as the societies of other Member States who have sold telecommunications technologies and information to other third countries such as Libya, Tunisia etc; believes telecommunications and internet service providers and software developers must learn the lessons of past mistakes, and should engage with policymakers, NGOs and activists in an open dialogue in order to set common minimum standards for human rights impact assessments and increased transparency;

118. prend note du rôle positif que l'internet a joué dans la promotion et le soutien aux révolutions du printemps arabe; note cependant que les technologies de l'information et de la communication peuvent aussi être détournées pour violer les droits de l'homme et les libertés fondamentales et demande, par conséquent, un meilleur suivi de l'utilisation de l'internet et des nouvelles technologies dans les régimes autocratiques qui entendent les limiter; salue l'initiative de la Commission concernant la stratégie "No disconnect"; invite la Commission à soumettre des propositions de réglementation pertinentes, y compris en matière de transparence et de responsabilité accrues pour les sociétés établies dans l'Union, afin d'améliorer la surveillance de l'exportation de produits et services destinés à bloquer les sites web, s'adonner à une surveillance de masse, surveiller l'ensemble du trafic sur l'internet et des communications (mobiles), espionner et transcrire des conversations privées, filtrer les résultats de recherche et intimider les utilisateurs de l'internet, y compris les défenseurs des droits de l'homme; estime que les fournisseurs de services internet et de télécommunications doivent tirer les enseignements des erreurs du passé, telles que la décision de Vodafone de céder aux demandes des autorités égyptiennes, au cours des dernières semaines du régime Moubarak, visant à suspendre les services, diffuser une propagande pro-gouvernementale et à surveiller les opposants et la population de manière générale, ainsi que des sociétés d'autres États membres qui ont vendu des technologies de télécommunications et d'information à d'autres pays tiers, comme la Libye, la Tunisie, etc.; estime que les fournisseurs de services internet et de télécommunications et les concepteurs de logiciels doivent tirer les enseignements des erreurs du passé, et devraient participer à un dialogue ouvert avec les décideurs politiques, les ONG et les militants, afin de fixer des norme ...
118. Notes the potential shown by the internet in promoting and supporting the revolutions of the ‘Arab Spring‘; notes, however, that ICTs can also be misused to violate human rights and fundamental freedoms and calls,therefore, for increased monitoring of the use of the internet and new technologies in autocratic regimes that seek to limit them; welcomes the Commission initiative on the ‘No Disconnection Strategy’; invites the Commission to submit, during the course of 2013 at the latest, smart regulatory proposals, including increased transparency and accountability for EU-based companies, in order to improve the monitoring of the export of products and services aimed at blocking websites, mass surveillance, monitoring all internet traffic and (mobile) communications, breaking into private conversations and transcribing them, filtering search results, and intimidating internet users including human rights defenders; believes telecommunications and internet service providers must learn the lessons of past mistakes, such as Vodafone’s decision to give in to demands from the Egyptian authorities in the last weeks of the Mubarak regime to suspend services, to disseminate pro-government propaganda and to monitor opponents and the population in general as well as the societies of other Member States who have sold telecommunications technologies and information to other third countries such as Libya, Tunisia etc; believes telecommunications and internet service providers and software developers must learn the lessons of past mistakes, and should engage with policymakers, NGOs and activists in an open dialogue in order to set common minimum standards for human rights impact assessments and increased transparency;

Les règles et les régimes de contingentement doivent cependant être respectés et ce respect ne peut être garanti que par le biais de contrôles fonctionnels et de sanctions dissuasives, y compris des sanctions de nature politique.
However, regulations and stock management measures have to be complied with and this compliance can only be achieved with controls which actually work and effective sanctions – including political sanctions.

Les règles en matière de gestion et de contrôle doivent cependant être adaptées, pour certains régimes de soutien énoncés dans l’axe 2 et de leur équivalent dans l'axe 4 prévu au titre IV, chapitre I, section 2, du règlement (CE) no 1698/2005, aux caractéristiques particulières de ces derniers.
However, for certain support schemes set out under Axis 2, and equivalent support under Axis 4 provided for in Section 2 of Chapter I of Title IV of Regulation (EC) No 1698/2005, the administration and control rules need to be adapted to their particular characteristics.

Cependant, 50 % des fibres vierges utilisées doivent provenir de forêts gérées de manière durable qui sont certifiées dans le cadre d’un régime géré par un tiers indépendant répondant aux critères énumérés au paragraphe 15 de la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l’Union européenne et dans ses modifications ultérieures.
50 % of any virgin fibre must, however, originate from sustainably managed forests which have been certified by independent third party schemes fulfilling the criteria listed in paragraph 15 of the Council Resolution of 15 December 1998 on a Forestry Strategy for the EU and further development thereof.

Ces prorogations ne doivent cependant pas compromettre l'efficacité du régime de soutien, ni porter atteinte au système de contrôle établi par le titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003.
However, such extensions should not adversely affect the effectiveness of the support system or undermine the control system introduced by Chapter 4 of Title II of Regulation (EC) No 1782/2003.

Tous les députés de mon groupe qui se sont opposés à l’intervention des États-Unis en Irak doivent cependant reconnaître que nous en sommes aussi arrivés là - et j’insiste sur le terme "aussi" - à cause de l’échec de la structure globale actuelle des Nations unies et que nous n’avons pas essayé, au niveau multilatéral, d’œuvrer au changement de régime en Irak, lorsqu’il le fallait.
All those in this group who opposed the USA’s intervention in Iraq must nevertheless acknowledge that it was also – and I emphasise also – due to the failure by the whole structure of the modern-day United Nations that things got to such a pass, and that we did not make a multilateral attempt at regime change in Iraq at an earlier stage, which would have been the right time to do it.

Cependant, au lieu que le règlement en vigueur soit amélioré, comme l’exigent à bon droit nos producteurs de coton, grâce à l’ajustement - fût-il partiel - des contingentements aux niveaux de la production actuelle, les prix institutionnels restent gelés depuis 1992, et la Commission européenne vient non seulement proposer le maintien du régime d’aide au bas niveau actuel mais elle augmente de 20 % le prélèvement de coresponsabilité.
However, instead of strengthening the current regulation, as rightly demanded by our cotton growers, by bringing quotas into line with current production levels and adjusting at least some of the institutional prices, which have been frozen since 1992, along comes the European Commission and not only does it propose to keep support at its current low levels, it increases the coresponsibility levy by 20%.