Traduction de «régimes d'imposition forfaitaire précédemment approuvés » (Français → Anglais) :

En effet, aucun des régimes d’imposition forfaitaire précédemment approuvés par la Commission n’a prévu de mesures aussi favorables pour les navires de plus de 40 000 tonneaux.
None of the flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission have laid down measures that are equally favourable for ships over 40 000 tonnes.

Même si les orientations communautaires permettent en principe un tel taux, la Commission s'était posé la question de savoir si l'introduction d'un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux était susceptible d'aboutir à une distorsion de concurrence intracommunautaire, aucun des régimes d'imposition forfaitaire précédemment approuvés par la Commission n'ayant prévu des taux aussi avantageux pour les navires dépassant ce tonnage.
While the Community guidelines allow such a rate in principle, the Commission has considered whether introducing a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes could lead to a distortion of intra-Community competition as none of the flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission make provision for such advantageous rates for ships exceeding this tonnage.

Aucun des régimes d’imposition forfaitaire précédemment approuvés par la Commission ne prévoit de rabais en fonction de l'âge du navire pour la détermination de la base imposable.
None of the flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission provides for a deduction according to the ship’s age for the purpose of determining the tax base.

10. appelle à une coordination plus étroite entre États membres face aux problèmes de la double imposition et du manque d'harmonisation des régimes de taxation des retraites auxquels sont confrontés les citoyens de l'Union et, par conséquent, invite les États membres à développer et actualiser leurs accords bilatéraux de coopération; soutient les efforts déployés par la Commission pour proposer de nouveaux actes législatifs visant à éliminer les barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux taxes d'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre;
10. Calls for better coordination between Member States dealing with problems such as double taxation and lack of harmonisation of pension taxation for EU citizens, and calls, therefore, on the Member States to enhance and update their bilateral cooperation agreements; supports the Commission's efforts to propose new legislation to eliminate tax barriers and takes the view that special attention should be given to registration taxes for motor vehicles previously registered in another Member State;

9. appelle à une coordination plus étroite entre États membres face aux problèmes de la double imposition et du manque d'harmonisation des régimes de taxation des retraites auxquels sont confrontés les citoyens de l'Union et, par conséquent, invite les États membres à développer et actualiser leurs accords bilatéraux de coopération; soutient les efforts déployés par la Commission pour proposer de nouveaux actes législatifs visant à éliminer les barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux taxes d'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre;
9. Calls for better coordination between Member States dealing with problems such as double taxation and lack of harmonisation of pension taxation for EU citizens, and calls, therefore, on the Member States to enhance and update their bilateral cooperation agreements; supports the Commission’s efforts to propose new legislation to eliminate tax barriers and takes the view that special attention should be given to registration taxes for motor vehicles previously registered in another Member State;

La Commission a estimé que cette règle était contraire au principe général d’étanchéité entre les activités éligibles et les activités non éligibles pour la détermination de l’imposition, principe observé dans les autres régimes d'imposition forfaitaire déjà approuvés.
The Commission has taken the view that this rule was in conflict with the general principle that eligible activities should be strictly separated from non-eligible activities for the determination of tax, a principle which has been observed in the other flat-rate taxation schemes already approved.

Le tableau suivant illustre en effet, pour les régimes d’imposition forfaitaire déjà approuvés par la Commission, les taux pour la détermination de la base imposable, elle-même soumise au taux de l'impôt sur les sociétés.
The following table shows, for the flat-rate taxation schemes already approved by the Commission, the rates for the determination of the tax base which is itself subject to the corporation tax rate.

(1 quater) Le Parlement européen a approuvé, au paragraphe 2 de sa résolution du 16 juin 2000, la prorogation, jusqu'à l'adoption d'un nouveau régime d'aides, du soutien apporté aux producteurs de fruits secs et de caroubes, et notamment des mesures visant à améliorer la qualité et la commercialisation ainsi que l'aide forfaitaire directe accordée à la noisette.
(1c) In paragraph 2 of its resolution of 16 June 2000 the European Parliament specifically advocated extending the aid granted to nut and locust bean producers, including measures aimed at improving quality and marketing, and flat-rate direct aid for hazelnut cultivation, until such time as a new support regime is approved.

4. approuve en principe les points essentiels du Livre blanc, à savoir la suppression du régime d'autorisation et de notification sur la base de l'article 81 (précédemment 85) du traité, ainsi que l'application décentralisée des règles de concurrence, par la voie d'un renforcement du rôle des autorités et tribunaux des États membres, dès lors qu'il s'agit là d'éléments véritablement propres à consolider la culture de la concurrence en Europe;
4. Supports in principle the main points in the White Paper, namely the abolition of the notification and authorisation system under Article 81 (formerly 85) of the Treaty and decentralised implementation of competition rules by enhancing the role of the authorities and courts of the Member States, as this could do much to bolster the European "culture of competition";