Traduction de «régimes d'exemption devraient prévoir explicitement » (Français → Anglais) :

Les conventions de financement signées au cours de la période couverte par la présente décision avec des partenaires publics pour des opérations de financement de la BEI devraient prévoir explicitement la possibilité de suspendre les décaissements si le pays dans lequel est réalisé le projet d'investissement n'est plus éligible au titre de la présente décision.
Finance contracts signed during the period covered by this Decision for EIB financing operations involving public counterparties should explicitly include the possibility to suspend disbursements in case of revocation of eligibility under this Decision of the country in which the investment project takes place.

Afin de réduire la charge administrative et d'augmenter l'efficacité de la sélection des échantillons pour les contrôles sur place, il est approprié de prévoir explicitement la possibilité pour les États membres de combiner la sélection d'échantillon pour les contrôles sur place au titre des régimes de paiements directs et certaines mesures de soutien au développement rural couvertes par le système intégré de gestion et de contrôle («système intégré»).
In order to reduce the administrative burden and to increase the efficiency of the selection of samples for on-the-spot checks, it is appropriate to provide for the explicit possibility for Member States to combine the sample selection for on-the-spot checks under the direct payment schemes and some rural development support measures covered by the integrated administration and control system (‘integrated system’).

Pour éviter toute confusion et s'assurer que les Québécois puissent continuer à bénéficier d'un régime complet en matière de protection des renseignements personnels, nous soumettons que le projet de loi C-54—maintenant projet de loi C-6—devrait être amendé afin de prévoir explicitement que la loi fédérale ne s'appliquera pas aux entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
To avoid any confusion and ensure that Quebecers can continue to benefit from a comprehensive personal information protection program, we submit that Bill C-54—now Bill C-6—should be amended to provide expressly that the federal legislation will not apply to businesses governed by the Privacy Act in the private sector.

Le Barreau du Québec poursuivait en disant qu'il appuyait la recommandation de la Commission d'accès à l'information, et je cite: «Pour éviter toute confusion et s'assurer que les Québécois puissent continuer à bénéficier d'un régime complet en matière de protection des renseignements personnels, nous soumettons que le projet de loi C-54 devrait être amendé afin de prévoir explicitement que la loi fédérale ne s'appliquera pas aux entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé».
The Barreau further stated that it supports the recommendation made by the Access to Information Commission, which reads “In order to avoid any confusion and insure that Quebecers continue to enjoy the benefits of a full personal information protection system, we submit that Bill C-54 should be amended in order to provide that the act will not apply to businesses already subject to the Protection of Personal Information in the Private Sector Act”.

Nous croyons que le projet de loi C-54 et le régime qu'il propose sont hautement inopportuns en contexte québécois et vous demandons de l'amender, afin de prévoir explicitement qu'il ne s'applique pas aux personnes ou organisations assujetties à l'ensemble législatif québécois en la matière.
We believe that Bill C-54 and the system it is proposing are highly inappropriate within the Quebec context, and we ask you to amend it in order to specify that it does not apply to persons or organizations already subjected to Quebec legislation in that regard.

La protection des renseignements personnels repose sur la compétence provinciale en matière de propriété et de droits civils. [.] Par ailleurs, de façon générale, nous sommes d'avis que le régime fédéral d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels n'est pas suffisamment efficace [.] le projet de loi [.] devrait être amendé afin de prévoir explicitement que la loi fédérale ne s'applique pas aux entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Privacy falls under provincial jurisdiction over property and civil rights—Generally, we believe that the federal access to information and privacy system is not efficient enough—the bill—should be amended in order to provide explicitly that the federal act does not apply to private sector businesses subjected to the Privacy Act.

Nous croyons que le projet de loi C-54 et le régime qu'il propose sont hautement inopportuns en contexte québécois et vous demandons de l'amender afin de prévoir explicitement qu'il ne s'applique pas aux personnes ou aux organisations assujetties à l'ensemble législatif québécois en la matière, plus particulièrement aux professionnels et aux institutions du système professionnel.
We believe that Bill C-54 and the regime it proposes are highly inappropriate in the Quebec context and we ask that the bill be amended to explicitly exempt persons or organizations subject to the comprehensive Quebec statute in this area, particularly professionals and professional institutions.

Les États membres devraient prévoir un régime de sanctions applicables en cas de violation du présent règlement.
Member States should provide for a system of penalties to be applied in the event of breach of this Regulation.

(19) Les États membres devraient prévoir un régime de sanctions à appliquer en cas d'utilisation contraire à l'objet d'Eurodac des données enregistrées dans la base de données centrale.
(19) Member States should provide for a system of penalties to sanction the use of data recorded in the central database contrary to the purpose of Eurodac.

considérant qu'il est souhaitable, en particulier, de prévoir des exemptions de groupe pour certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées ; que lesdites exemptions devraient être accordées pour une période limitée, au cours de laquelle les transporteurs aériens pourront s'adapter à un environnement plus concurrentiel ; que la Commission, agissant en étroite liaison avec les États membres, devrait être en mesure de définir avec précision la portée de ces exemptions et les conditions qui s'y rattachent ;
Whereas it is desirable, in particular, that block exemptions be granted for certain categories of agreements, decisions and concerted practices; whereas these exemptions should be granted for a limited period during which air carriers can adapt to a more competitive environment; whereas the Commission, in close liaison with the Member States, should be able to define precisely the scope of these exemptions and the conditions attached to them;