Vertaling van "régimes d'aides régionales précédemment autorisés " (Frans → Engels) :

5. invite les États membres et les autorités locales et régionales à se doter d'un régime unique pour les autorisations relatives à l'installation d'antennes et de relais, ainsi qu'à inclure dans leurs plans d'urbanisation un plan régional de répartition des antennes;
5. Invites the Member States and local and regional authorities to create a one-stop shop for authorisation to install antennas and repeaters, and to include among their urban development plans a regional antenna plan

Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).
The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).

(56) L'aide octroyée à Pollmeier GmbH, Malchow, dans les années 1998/1999 en vue de la construction d'une scierie à Malchow et correspondant à une intensité totale de 48,18 % brut, a été prétendument accordée au titre de régimes d'aides régionales précédemment autorisés par la Commission(15).
(56) The aid granted to Pollmeier GmbH, Malchow, in 1998/1999 to construct a sawmill in Malchow, which corresponded to a total aid intensity of 48,18 % gross, was allegedly granted under regional schemes previously approved by the Commission(15).

(2) En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(2) et conformément à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 octobre 1994 dans l'affaire C-47/91(3), la Commission a enjoint l'Allemagne, par lettre du 17 avril 2000, de lui fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer si les aides accordées en faveur des sociétés Pollmeier GmbH, Malchow, et Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, relèvent d'un régime d'aide précédemment autorisé par la Commission.
(2) Pursuant to Article 10(3) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty(2) and in line with the judgment of the Court of Justice of the European Communities of 5 October 1994 in Case C-47/91,(3), the Commission requested Germany by letter dated 17 April 2000 to provide all information necessary to assess whether the aid measures granted to Pollmeier GmbH, Malchow, and Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, fell under a scheme previously approved by the Commission.

9. invite la Commission à étudier la possibilité d'autoriser l'octroi d'aides d'État aux régions insulaires où les coûts de carburant et d'énergie compromettent manifestement la compétitivité des communautés locales; note, en particulier, que les fortes fluctuations du prix des carburants peuvent accroître sensiblement la charge des transports entre les régions insulaires et l'Europe continentale; estime que, dans le cadre des prochaines lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, le régime autorisant les aides au fonctionnement devrait être étendu à toutes les régions insulaires qui ne sont pas des États insulaires ou des îles intérieures;
9. Calls on the Commission to study the possibility of permitting state aid to be granted to island regions where fuel and energy costs clearly adversely affect the competitiveness of the communities living on them; notes, in particular, that significant fluctuations in the cost of fuel can make transportation between island regions and mainland Europe significantly more burdensome; believes that, in its next regional state aid guidelines, a regime allowing operating aids should be extended to all island regions which are not island states or inland islands;

(60) La présente directive, et en particulier les dispositions concernant les régimes d'autorisation et l'étendue territoriale d'une autorisation, ne devrait pas avoir d'incidence sur la répartition des compétences régionales ou locales au sein des États membres, y compris l'autonomie régionale ou locale et l'utilisation des langues officielles.
(60) This Directive, and in particular the provisions concerning authorisation schemes and the territorial scope of an authorisation, should not interfere with the division of regional or local competences within the Member States, including regional and local self-government and the use of official languages.

(33) Les renseignements communiqués par l'Allemagne sur les sociétés du groupe Pollmeier étant incomplets, la Commission n'a pas été en mesure de se prononcer définitivement sur la qualité de PME du bénéficiaire de l'aide et donc sur la question de savoir si l'aide en faveur de Pollmeier GmbH, Malchow et l'aide en faveur de Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz relèvent de régimes d'aides régionaux précédemment autorisés par la Commission ou si elles échappent, en partie du moins, aux régimes autorisés et doivent à ce titre être considérées comme des aides nouvelles.
(33) The still incomplete information provided by Germany concerning the companies belonging to the Pollmeier group did not allow the Commission to conclusively rule on the SME status of the beneficiaries and consequently on whether the aid granted to Pollmeier GmbH, Malchow, and to Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, were covered by regional aid schemes previously approved by the Commission or whether it lay at least in part outside the approved schemes and was thus to be viewed as new aid.

Toutefois, l'Allemagne a communiqué des renseignements incomplets et, surtout, insuffisants pour convaincre la Commission que les aides avaient été accordées au titre de régimes précédemment autorisés.
The information provided by Germany was incomplete, however, and insufficient to allay the Commission's doubts as to whether the measures had been granted in accordance with previously authorised schemes.

4. approuve en principe les points essentiels du Livre blanc, à savoir la suppression du régime d'autorisation et de notification sur la base de l'article 81 (précédemment 85) du traité, ainsi que l'application décentralisée des règles de concurrence, par la voie d'un renforcement du rôle des autorités et tribunaux des États membres, dès lors qu'il s'agit là d'éléments véritablement propres à consolider la culture de la concurrence en Europe;
4. Supports in principle the main points in the White Paper, namely the abolition of the notification and authorisation system under Article 81 (formerly 85) of the Treaty and decentralised implementation of competition rules by enhancing the role of the authorities and courts of the Member States, as this could do much to bolster the European "culture of competition";