Traduction de «régimes contestables tels » (Français → Anglais) :

Cependant, les régimes de prix multiples, tel celui des producteurs laitiers canadiens, sont actuellement contestés et continueront sans doute de l'être.
However, price differentiation regimes, such as the one Canada's dairy farmers have implemented, are now and will no doubt continue to be under challenge.

3. constate que l'approche principalement bilatérale mise en œuvre par la Chine à l'égard de l'Afrique va à l'encontre de l'approche de l'Union européenne, qui est avant tout multilatérale, et que la politique de non-ingérence de la Chine et son attitude indulgente envers des régimes contestables tels que ceux du Soudan et du Zimbabwe peuvent susciter l'inquiétude; salue et encourage néanmoins les tendances récentes de la politique mise en œuvre par la Chine à l'égard de l'Afrique, qui semblent montrer que la Chine prend davantage conscience de ses responsabilités en tant qu'acteur majeur sur la scène mondiale;
3. Notes that China’s predominantly bilateral approach to Africa runs counter to the EU's primarily multilateral approach and that its policy of non-interference and its lenient attitude towards questionable regimes such as those in Sudan and Zimbabwe may give cause for concern; nevertheless, welcomes and encourages the recent trends in China's policy towards Africa, as China seems to grow more aware of its responsibilities as a major player on the global scene;

Le producteur-exportateur qui a eu recours au régime des autorisations préalables pour ses ventes dans l’Union n’a présenté aucune observation sur les conclusions concernant la description et la mise en œuvre pratique, tel que précisé aux sections a) à c), mais il a contesté un certain nombre de chiffres dans le calcul du montant de la subvention.
The exporting producer which had used AAS for its Union sales had no comments on the findings as concerns description and practical implementation, as summarised under sections (a) to (c), but it contested a number of figures in the calculation of the subsidy amount.

Le régime applicable aux producteurs de bananes importées dans l'UE, tel que fixé par le règlement 404/93/CEE a été contesté par plusieurs pays d'Amérique latine membres de l'OMC ainsi que par les États-Unis dans le cadre des procédures de règlement des différends à l'OMC.
The arrangements applicable to the producers of bananas imported into the EU, as laid down in Regulation 404/93/EEC, have been contested by several Latin American members of the WTO and by the United States and are the subject of WTO dispute settlement procedures.

N. considérant que le président Chávez a récemment qualifié d'"actes terroristes" l'utilisation de sites de réseaux sociaux tels que Twitter et de l'internet, de même que l'envoi de SMS critiquant ou contestant son régime,
N. whereas President Chávez recently stated that the use of social networking sites such as Twitter, of the Internet and of text messaging via mobile phones to criticise or oppose his regime 'is terrorism',

N. considérant que le président Chávez a récemment qualifié d'«actes terroristes» l'utilisation de sites de réseaux sociaux tels que Twitter et de l'internet, de même que l'envoi de SMS critiquant ou contestant son régime,
N. whereas President Chávez recently stated that the use of social networking sites such as Twitter, of the Internet and of text messaging via mobile phones to criticise or oppose his regime ‘is terrorism’,

L’Autorité ne conteste pas que les aides individuelles octroyées dans le cadre du régime du Fonds pour l’énergie puissent en soi avoir été compatibles avec l’encadrement, ce qui ne suppose cependant pas que le régime du Fonds pour l’énergie en tant que tel, qui ne prévoyait pas de seuil quant aux intensités d’aide et ne suivait pas non plus l’approche basée sur les coûts supplémentaires, soit compatible avec l’encadrement «environnement».
The Authority would not dispute that individual grants under the Energy Fund scheme might in themselves have been compatible with the Environmental Guidelines. However, that does not make the Energy Fund scheme as such — which did not contain any thresholds as to the aid intensities nor did it follow the extra cost approach — compatible with the Environmental Guidelines.

– vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et rappelant que la Cour a considéré que contester la réalité des crimes contre l'humanité commis sous le régime nazi était une des formes les plus aiguës de diffamation raciale envers les Juifs et d'incitation à la haine à leur égard et que ni la négation de tels crimes contre l'humanité ni la justification d'une politique pronazi ne sauraient bénéficier de la protection de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme,
– having regard to the case-law of the European Court of Human Rights, and recalling that the Court held that disputing the existence of crimes against humanity committed under the Nazi regime was one of the most severe forms of racial defamation and of incitement to hatred of Jews and that the denial of such crimes against humanity and the justification of a pro-Nazi policy could not be allowed to enjoy the protection afforded by Article 10 of the European Convention on Human Rights,

Chiarelli conteste à la fois le régime législatif comme tel, ainsi que les procédures du régime.
Chiarelli challenged both the legislation as such and the procedures.

Préjudicielle - Cour du travail de Liège - Interprétation de l'art. 95 bis du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté tel que modifié par le règlement (CEE) n 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992 - Applicabilité aux bénéficiaires de pension qui, avant l'entrée en vigueur des modifications déjà apportées par le nouveau règlement, avaient introduit un recours devant une juridiction nationale en vue d'obtenir le droit à la pension en contestant l'application des règles anti-cumul nationales
Preliminary ruling · Cour du Travail de Liège · Interpretation of Article 95a (transitional provisions) of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, as amended by Council Regulation (EEC) No 1248/92 of 30 April 1992 · Applicability to recipients of pensions who before the entry into force of the amendments introduced by the new regulation had already brought proceedings before a national court seeking to obtain the right to the pension by contesting the application of the national rules against overlapping