Traduction de «pension en contestant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

pension d'invalidité des anciens combattants [ pension d'invalidité d'ancien combattant | pension d'ancien combattant | pension d'anciens combattants | pension des anciens combattants | pension d'invalidité ]
veterans disability pension [ veteran disability pension | veteran's disability pension | veterans pension | veterans' pension | veteran's pension | veteran pension | disability pension ]

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]
Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]

pension sur titres | pension livrée sur titres | pension livrée | pension | mise en pension de titres | mise en pension
repurchase agreement | buyback agreement | dollar repurchase agreement | dollar roll | repo | repo agreement

extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]
abatement of an election petition

retraite complémentaire [ pension complémentaire ]
supplementary pension [ SERP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

− (EN) J’ai voté en faveur de la résolution contre la désignation du président de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, non pas parce que j’estime que la personne désignée n’est pas compétente, mais parce que je conteste par principe la création de ce nouvel organe.
− I voted for the resolution to oppose the appointment of the Chair of the European Insurance and Occupational Pensions Authority, not because I found any deficiency in the individual appointed, but because I object in principle to the creation of this new authority.

Le Royaume-Uni a contesté que l’arrangement séquestre permette à Royal Mail de réduire ses cotisations au fonds de pension, comme l’a laissé entendre la Commission, et fait valoir qu’en l’absence de compte séquestre, le résultat ferait l’objet de négociations et serait imprévisible.
The UK disputed the Commission’s suggestion that the escrow arrangement enables Royal Mail to reduce its pension contributions, arguing that the outcome in the absence of the escrow account would be subject to negotiation and could not be predicted.

Parmi les problèmes courants dont il est fait mention dans les plaintes concernant le MAC, mentionnons les suivants : des retards importants dans le processus de présentation des demandes de pension et d'appel; l'impression que les demandes sont constamment rejetées dès le début, dans l'espoir que l'ancien combattant n'interjettera pas appel; la crainte qu'un diagnostic médical soit contesté ou rejeté par les membres de la commission des pensions; la crainte qu'on ne reconnaisse pas qu'une blessure sportive a été infligée en cours de services; l'impression que les responsables du bureau des pensions servent les intérêts du MAC et non pas ceux des demandeurs; enfin, la nécessité d'offrir une meilleure formation au personnel du MAC afin qu'il puisse traiter avec de jeunes anciens combattants qui ont servi dans le cadre de plusieurs déploiements et qui souffrent de traumatismes liés au stress opérationnel, notamment de graves problèmes de maîtrise de la colère.
Common issues include significant delays in pension application and appeal process; feelings that applications are routinely initially denied in hopes the veteran will not appeal; concern that medical diagnoses are challenged or not accepted by pension board members; concern that sports injuries are not recognized as service related; feelings that Bureau of Pensions Advocates serve the interests of VAC as opposed to individual applicants. And there is a need for better training for VAC staff in order to deal with younger veterans who have served on multiple deployments and suffer from OSI-related issues, including severe anger management problems.

Préjudicielle - Cour du travail de Liège - Interprétation de l'art. 95 bis du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté tel que modifié par le règlement (CEE) n 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992 - Applicabilité aux bénéficiaires de pension qui, avant l'entrée en vigueur des modifications déjà apportées par le nouveau règlement, avaient introduit un recours devant une juridiction nationale en vue d'obtenir le droit à la pension en contestant l'application des règles anti-cumul nationales
Preliminary ruling · Cour du Travail de Liège · Interpretation of Article 95a (transitional provisions) of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, as amended by Council Regulation (EEC) No 1248/92 of 30 April 1992 · Applicability to recipients of pensions who before the entry into force of the amendments introduced by the new regulation had already brought proceedings before a national court seeking to obtain the right to the pension by contesting the application of the national rules against overlapping

Le deuxième pilier, c’est-à-dire les pensions complémentaires, joueront sans conteste un rôle de plus en plus important dans les États membres de l’Union européenne.
The second pillar, the supplementary occupational pension, will certainly play an increasingly important role in the Member States of the European Union.

Strahl: En ce qui concerne les Canadiens qui ont droit à la fois aux prestations du Régime de pensions du Canada et à des prestations aux termes de la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes, pour quel motif et dans quelles circonstances les prestations aux termes de la LPRFC sont-elles amputées du montant des prestations du RPC, quel est l'historique de cet usage, quelle loi habilite le gouvernement à faire cela, quelles lois faudrait-il modifier, en utilisant quel libellé, pour mettre un terme à cet usage et combien de Canadiens sont concernés par cette pratique; par ailleurs, en vertu de quels pouvoirs un régime privé d'assurance-invalidité peut-il déduire le montant de prestations du RPC en même temps que celles-ci sont déduites des prestations versées aux termes de la LPRFC par le gouvernement, combien de Canadiens sont concernés, cet usage a-t-il été contesté dans une cour fédérale, et enfin, quelles lois faudrait-il modifier, en utilisant quel libellé, pour mettre un terme à cette pratique?
Strahl: With respect to Canadians entitled to receive both Canada pension plan benefits and benefits under the Canadian Forces Superannuation Act, by what rationale and under what circumstances are CFSA benefits reduced by the amount of a CPP benefit, what is the general history of this practice, what specific law grants the government the power to do this and what changes to a specific law or laws using what wording would be required to eliminate this practice, how many Canadians are affected by this practice, by what authority can a private disability plan also deduct a CPP benefit in addition to and at the same time as they are deducted from a CFSA benefit by the government, how many Canadians are affected by this practice, has the practice ever been challenged in a federal court, what changes to a specific law or laws would be necessary to eliminate this practice, and what would be the potential wording of such a change?

L'un des points les plus contestés est celui de la pension des députés.
One of the most visible and contentious areas which requires change is the pensions for members of Parliament.

Je lui ai offert, sans contestation, la garde, une pension alimentaire pour elle et une pension pour les enfants, d'un montant très généreux.
She was offered uncontested custody, alimony, and child support—very generous.