Traduction de «contestant son régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

battre son plein [ être à son point culminant | atteindre son point culminant | atteindre son apogée | prendre un rythme effréné | atteindre sa vitesse maximale | accélérer le rythme | fonctionner à plein régime | passer à la vitesse supérieure | mettre le grand braquet | prendre de l'ampleu ]
move into high gear [ move into top gear | shift into high gear | switch into high gear | move in high gear ]

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime déposé en vue de son agrément [ régime déposé pour agrément | dépôt d'un régime pour agrément ]
plan filed for registration

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

Les droits linguistiques et le Programme de contestation judiciaire - Réalisations du programme et incidence de son abolition
Language Rights and the Court Challenges Program: A Review of Its Accomplishments and Impact of Its Abolition

droit de contester la véracité de son propre dossier
right to challenge the veracity of one's record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Mexique et l'Équateur ont contesté ce régime au motif qu'il était incompatible avec les règles de l'OMC.
The US, Guatemala, Honduras, Mexico and Ecuador have challenged this regime as being incompatible with WTO regulations.

Certains aspects du nouveau régime ont à nouveau été contestés avec succès à l'OMC en 1999 et les États-Unis ont imposé des sanctions commerciales d'un montant annuel de 191,4 millions de dollars frappant les exportations communautaires vers les États-Unis.
Certain aspects of the new regime were again successfully challenged in the WTO in 1999 and the USA imposed trade sanctions of $ 191.4 mn per year on EU exports to the USA.

Le renversement de régimes répressifs en place depuis de longues années en Égypte et en Tunisie, le conflit militaire actuel en Libye, le récent mouvement de contestation violemment réprimé en Syrie, la poursuite de la répression en Biélorussie et les conflits de longue durée qui persistent dans la région, notamment au Moyen‑Orient, justifient que l'UE examine avec un œil neuf les relations qu'elle entretient avec ses voisins.
The overthrow of long-standing repressive regimes in Egypt and Tunisia; the ongoing military conflict in Libya, the recent violent crackdown in Syria, continued repression in Belarus and the lingering protracted conflicts in the region, including in the Middle East, require us to look afresh at the EU’s relationship with our neighbours.

Enfin, tant la Commission dans la décision attaquée que le Tribunal dans l’arrêt contesté ont dénaturé les intentions de la requérante, en lui attribuant la finalité de déplacer sur le plan individuel une décision qui avait comme référence un régime général et, à cause de cette équivoque, ont erronément renoncé à prendre en compte l’impact que les éléments soumis à leur attention par la requérante pouvaient avoir sur l’appréciation de la portée du régime d’aides en termes généraux.
Lastly, both the Commission in the contested decision and the General Court in the judgment under appeal misinterpreted the appellant’s intentions, attributing to it the aim of contriving to render a decision which referred to a general scheme one that concerned it individually and, as a result of that misunderstanding, incorrectly failed to consider the impact which the factors brought to their attention by the appellant could have had on the assessment of the scope of the aid scheme in general terms.

Enfin, tant la Commission dans la décision attaquée que le Tribunal dans l’arrêt contesté auraient dénaturé les intentions de la requérante, en lui attribuant la finalité de déplacer sur le plan individuel une décision qui avait comme référence un régime général et, à cause de cette équivoque, auraient erronément renoncé à prendre en compte l’impact que les éléments soumis à leur attention par la requérante pouvaient avoir sur l’appréciation de la portée du régime d’aides en termes généraux.
Lastly, both the Commission in the contested decision and the General Court in the judgment under appeal misinterpreted the appellant’s intentions, attributing to it the aim of contriving to render a decision which referred to a general scheme one that concerned it individually and, as a result of that misunderstanding, incorrectly failed to consider the impact which the factors brought to their attention by the appellant could have had on the assessment of the scope of the aid scheme in general terms.

Les autorités espagnoles ne contestent pas le caractère d’aide des mesures 3 à 6, mais elles allèguent qu’elles ne les ont pas notifiées parce qu’elles considéraient que ces mesures faisaient partie d’un régime d’aides en faveur de l’investissement, de la création d’emplois et des PME en Andalousie, un régime qui prévoyait également la possibilité d’octroyer des aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté et qui avait déjà été autorisé par la Commission (7) (ci-après «le régime autorisé»).
The Spanish authorities do not deny that measures 3 to 6 constituted aid, but claim that they did not notify them as they took the view that the measures formed part of an aid scheme to support investment, job creation and SMEs in Andalusia which also provided for the possibility of granting rescue and restructuring aid to SMEs in difficulty, and that had already been approved by the Commission (7) (hereinafter ‘the approved scheme’).

Le Conseil souscrit-il à l'initiative du gouvernement grec de contester le régime linguistique de l'Office communautaire des marques, situé à Alicante?
Does the Council support the Greek Government’s plan to lodge a complaint against the language regime used by the Community Trade Mark Office in Alicante?

b) Le concurrent espagnol commence par contester l'argument des autorités espagnoles selon lequel les aides octroyées à Ponsal/Comepor étaient basées sur des régimes existants et conteste le point de vue des autorités espagnoles en la matière.
(b) The Spanish competitor began by questioning the line taken by the Spanish authorities, namely that the aid granted to Ponsal/Comepor was based on existing schemes, and rejected the Spanish authorities' view on this matter.

Cependant, un premier niveau instaurant un régime de responsabilité objective de plein droit du transporteur est défini jusqu'à hauteur de 100 000 DTS (droits de tirage spéciaux définis par le Fonds monétaire international, soit environ 135 000 euros). Le transporteur aérien ne peut contester les demandes d'indemnisation.
However, there is a first tier of strict carrier liability for damages of up to 100 000 SDRs (special drawing rights, as defined by the International Monetary Fund, i.e. around 135 000 euros), in respect of which the air carrier cannot contest claims for compensation.