Vertaling van "régime qu'ils aimeraient voir appliquer " (Frans → Engels) :

Pourraient-ils choisir la législation qu’ils aimeraient voir s’appliquer?
Could they choose the law they would like to apply?

La vérification préliminaire est alors souvent fondée sur les seuils et critères applicables au régime d'autorisations concerné et les réponses ne laissent pas toujours voir clairement si ceux-ci sont appliqués de façon cohérente ni s'il est possible qu'ils le soient.
The screening decision is then often based upon the relevant thresholds and criteria for the particular consent regime and it is not at all clear from the responses that these are or can be applied consistently.

En outre, le nombre limité de dérogations accordées dans le cadre du régime en cause (seules neuf entreprises ont bénéficié de dérogations au cours de la période 2010-2013, voir à ce sujet les considérants 26 à 28) montre que le BAFA a appliqué ces critères de manière stricte.
In addition, the few exemptions granted under the scheme (only 9 undertakings were granted exemptions during the years 2010-2013, for details see above recitals 26-28) show that the BAFA applied these eligibility criteria strictly.

Afin de simplifier les obligations des prestataires non établis dans l'UE et d'éviter qu'ils doivent s'immatriculer dans tous les États membres dans lesquels ils ont des clients, la Commission propose d'appliquer le système du "guichet unique" introduit dans le régime particulier TVA applicable aux services fournis par voie électronique (voir point 12).
In order to simplify the obligations of suppliers not established in the EU and avoid their registration for VAT purposes in all Member States where they have clients, the Commission proposes use of the "one stop shop" scheme introduced in the special VAT scheme applicable to certain electronically supplied services (see point 12).

Elle s’applique à toutes les pratiques commerciales entre entreprises et consommateurs, sauf disposition expresse contraire, comme c’est le cas pour les conditions d’établissement ou les régimes d’autorisation (voir article 3, paragraphe 8).
It covers all B2C commercial practices, unless otherwise explicitly stipulated, such as in the case of conditions of establishment or of authorisation regimes (see Article 3(8)).

Question 13 (voir point 4.1.7.): Dans quelle mesure conviendrait-il de réduire les divergences entre les régimes nationaux des sanctions alternatives, particulièrement en vue d'éviter qu'elles ne s'appliquent en pratique qu'aux seuls résidents ?
Question 13 (see point 4.1.7.): To what extent should divergences between national rules governing alternative sanctions be narrowed, in particular to avoid them being applicable in practice only to residents?