Vertaling van "question 13 voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Washington Post réserve, selon ses propres indications, 13 % de ses colonnes aux questions internationales
the Washington Post according to its own tabulations devotes 13 % of its editorial space to foreign affairs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[13] Au niveau de l'Union européenne, les autorités de contrôle de la protection des données font partie du groupe de travail "article 29" sur la protection des données, ce groupe étant un organe de l'Union européenne à caractère consultatif et indépendant, compétent pour les questions de protection de la vie privée et des données (voir articles 29 et 30 de la directive 95/46/CE).
[13] At EU level, the data protection supervisory authorities constitute the Article 29 Data Protection Working Party, which is the independent EU advisory body on privacy and data protection, see art. 29 and 30 of Directive 95/46/EC.

Par exemple, l’ordre de participation au débat et à la période des questions (voir le chapitre 13, « Le maintien de l’ordre et le décorum » et le chapitre 11, « Les questions »); l’attribution de journées de l’opposition (voir le chapitre 18, « Les procédures financières »); et le report de votes par appel nominal à la demande du whip (voir l’article 45(7) du Règlement et le chapitre 12, « Les étapes du débat ».
For example, the order of participation in debate and Question Period (see Chapter 13, “Rules of Order and Decorum” and Chapter 11, “Questions”); the allocation of opposition Supply days (see Chapter 18, “Financial Procedures”); and the deferral of recorded divisions by Whips (see Standing Order 45(7) and Chapter 12, “The Process of Debate”).

Voir, par exemple, Débats, 13 décembre 1994, p. 9003 (annonce après la Période des questions); 23 mars 1994, p. 2666 (annonce avant la Période des questions); 3 juin 1992, p. 11294 (annonce pendant la Période des questions).
See, for example, Debates, December 13, 1994, p. 9003 (recognition following Question Period); March 23, 1994, p. 2666 (recognition prior to Question Period); June 3, 1992, p. 11294 (recognition during Question Period).

En outre, il ressort du rapport annuel sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (publié parallèlement au rapport sur la citoyenneté de l’Union, voir IP/13/411 MEMO/13/411) que la Commission a reçu en 2012 plus de 3 000 lettres de citoyens concernant des questions relatives aux droits fondamentaux.
In addition, the annual report on the implementation of the EU's Fundamental Rights Charter (published in parallel to the EU Citizenship Report, see IP/13/411 MEMO/13/411) revealed that during 2012, the Commission received over 3000 letters from citizens concerning fundamental rights issues.

Guichets uniques (voir également les questions 12 et 13)
7. Points of Single Contact (see also questions 13 14):

Question 13 (voir point 4.1.7.): Dans quelle mesure conviendrait-il de réduire les divergences entre les régimes nationaux des sanctions alternatives, particulièrement en vue d'éviter qu'elles ne s'appliquent en pratique qu'aux seuls résidents ?
Question 13 (see point 4.1.7.): To what extent should divergences between national rules governing alternative sanctions be narrowed, in particular to avoid them being applicable in practice only to residents?

En outre, le critère 12, qui ne devait pas être pris en compte pour la procédure d’allocation de quotas pour la période d’échanges 2005-2007, sera applicable pour la période d’échanges 2008-2012: la directive dite «de liaison» (voir la question 13) a ajouté un critère supplémentaire, selon lequel chaque plan doit mentionner combien de crédits issus de projets de mise en œuvre conjointe (MOC) et de développement propre (MDP) les installations couvertes par le plan d’allocation de quotas sont autorisées à restituer pour satisfaire à leurs obligations lors de la deuxième période d’échanges.
Furthermore, criterion 12, which was not relevant for the allocation process for the 2005-2007 trading period, will become relevant for the 2008-2012 trading period: the Linking Directive (see question 13) has added an additional criterion that requires each plan to state how many credits from JI and CDM projects the plants covered by the allocation plan are permitted to surrender for compliance in the second trading period.

En ce qui concerne la participation de la victime dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de sanctions pénales, y compris du transfert de prisonniers, la question se pose de savoir s'il serait approprié de prévoir, au niveau de l'Union européenne, l'information de la victime (sur l'existence d'une demande de reconnaissance et de transfert ainsi que sur le résultat de la procédure), sa consultation ou même son accord, éventuellement comme condition de la reconnaissance et du transfert de l'exécution (voir article 13(2)d) de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales [142]).
Regarding the participation of the victim in proceedings for recognition of criminal penalties, including the transfer of prisoners, the question arises whether the European Union should make provision for information for the victim (as to the existence of a request for recognition and transfer and the outcome of the proceeding), consultation or even consent, as a possible condition for the recognition and transfer of enforcement (Article 13(2)d) of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the status of victims in criminal proceedings [142]).

Il semble donc, à l'analyse de la question de savoir quels délits doivent être couverts par la reconnaissance mutuelle, qu'il y a aussi de solides arguments en faveur de l'établissement d'un système de juridiction à l'échelle de l'Union (voir infra point 13).
It would thus appear that by examining which offences should be covered by mutual recognition, there are further strong arguments for establishing an EU-wide system of jurisdiction (see point 13 below).