Traduction de «régime prudentiel qualitativement différent » (Français → Anglais) :

45. est convaincu que, pour obtenir une cohérence entre les régimes prudentiels des différents prestataires de services financiers, il convient que le principe «mêmes risques - mêmes règles - mêmes capitaux» soit d'application, en tenant compte des caractéristiques de chaque produit ou régime de retraite;
45. Believes that, in order to achieve consistency of prudential regimes among different financial services providers, the ‘same risks – same rules – same capital’ principle must apply, taking into account the characteristics of each pension product or scheme;

38. est convaincu que, pour obtenir une cohérence entre les régimes prudentiels des différents prestataires de services financiers, il convient que le principe "mêmes risques - mêmes règles - mêmes capitaux" soit d'application, en tenant compte des caractéristiques de chaque produit ou régime de retraite;
38. Believes that, in order to achieve consistency of prudential regimes among different financial services providers, the ‘same risks – same rules – same capital’ principle must apply, taking into account the characteristics of each pension product or scheme;

45. est convaincu que, pour obtenir une cohérence entre les régimes prudentiels des différents prestataires de services financiers, il convient que le principe "mêmes risques - mêmes règles - mêmes capitaux" soit d'application, en tenant compte des caractéristiques de chaque produit ou régime de retraite;
45. Believes that, in order to achieve consistency of prudential regimes among different financial services providers, the ‘same risks – same rules – same capital’ principle must apply, taking into account the characteristics of each pension product or scheme;

Ce manque global d'homogénéité s'aggravera avec la mise en application des dispositions de la directive sur les services de paiement (en novembre 2009) car certaines exigences du régime prudentiel des établissements de paiement diffèrent largement des exigences qui s'appliquent aujourd'hui aux établissements de monnaie électronique (par exemple, les établissements de monnaie électronique sont actuellement soumis au principe d'exclusivité des activités, ce qui ne sera pas le cas des établissements de paiement).
This overall legal inconsistency will increase once the Payment Services Directive provisions have been implemented (by November 2009), since some of the requirements for the prudential regime of payment institutions differ widely from those applicable today to electronic money institutions (e.g. electronic money institutions are currently subject to the principle of exclusivity of activities whereas payment institutions will not be).

Les établissements de paiement bénéficient d'un régime prudentiel particulier, qui diffère de celui des établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit.
Payment institutions enjoy a specific prudential regime which is different from that of electronic money institutions and credit institutions.

Une entreprise agréée dans un État membre peut donc être soumise à un régime prudentiel qualitativement différent lorsqu'elle opère dans un autre État membre.
Firms authorised in one Member State may be subjected to a qualitatively different supervisory regime when operating in another.

· Implications du cadre prudentiel actuel: le secteur financier fait valoir que les différents régimes prudentiels rendent les fusions-acquisitions transfrontalières moins intéressantes.
· Implications of the current supervisory framework: Industry argues that the different supervisory regimes make cross-border MA less attractive.

* La DSI révisée doit indiquer clairement les modalités selon lesquelles ses différentes dispositions doivent être appliquées aux différents services de base, de manière à éviter des divergences trop prononcées dans les régimes prudentiels nationaux, lesquelles entraveraient la prestation transfrontalière de services.
* ISD revision should clearly indicate how individual provisions should be tailored to different core-services so as to avoid pronounced divergences in national supervisory regimes which impede cross-border service provision.