Traduction de «exigences du régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-régime | régime inférieur au régime exigé
underspeed

système fiscal moins exigeant [ régime fiscal moins exigeant ]
easier tax system

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique [ Décret soustrayant certaines personnes des exigences linguistiques de postes sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique ]
Public Service Official Languages Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion of certain persons from language requirements for positions under the Public Service Employment Act ]

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

exigence GQ (1) | exigences en matière de qualité (2) | exigence de qualité (3)
QM-requirement (1) | quality requirement (2)

exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie
require a guarantee | request security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cas échéant, elles comprennent aussi les mesures/groupes/variantes nécessaires pour satisfaire aux exigences des régimes d’aide nationaux.
If applicable, they shall also include measures/packages/variants necessary to meet the requirements of national support schemes.

Parce que notre volonté politique doit prendre le chemin du droit et de l'expression par le régime juridique, je ne reviens pas sur les éléments de réciprocité et de proportionnalité, mais je souhaite que soit exprimé, avec beaucoup de vigilance et d'exigence, le régime juridique plus serré des transferts de données en vrac, en dehors du stockage, du droit de rectification, du droit de modification, du droit de suppression des éléments ainsi que du droit de recours juridique.
Since our political will must comply with the law and with expression through legal channels, I shall not go back over the elements of reciprocity and proportionality. Nevertheless, I do hope that stricter legal rules are enforced on bulk data transfers in a very vigilant and demanding way, as an issue separate from the storage and the right to rectification, modification and deletion of data, and from the right to appeal before the courts.

Ce manque global d'homogénéité s'aggravera avec la mise en application des dispositions de la directive sur les services de paiement (en novembre 2009) car certaines exigences du régime prudentiel des établissements de paiement diffèrent largement des exigences qui s'appliquent aujourd'hui aux établissements de monnaie électronique (par exemple, les établissements de monnaie électronique sont actuellement soumis au principe d'exclusivité des activités, ce qui ne sera pas le cas des établissements de paiement).
This overall legal inconsistency will increase once the Payment Services Directive provisions have been implemented (by November 2009), since some of the requirements for the prudential regime of payment institutions differ widely from those applicable today to electronic money institutions (e.g. electronic money institutions are currently subject to the principle of exclusivity of activities whereas payment institutions will not be).

5)«autorisation FLEGT»: un document propre à une expédition ou à un opérateur commercial, qui est normalisé, difficile à contrefaire, infalsifiable et vérifiable, qui atteste de la conformité d’une expédition aux exigences du régime d’autorisation FLEGT, et qui a été dûment émis et validé par l’autorité de délivrance d’un pays partenaire.
‘FLEGT licence’ means a shipment-based or market participant-based document of a standard format which is to be forgery-resistant, tamper-proof, and verifiable, and which refers to a shipment as being in compliance with the requirements of the FLEGT licensing scheme, duly issued and validated by a partner country’s licensing authority.

«autorisation FLEGT»: un document propre à une expédition ou à un opérateur commercial, qui est normalisé, difficile à contrefaire, infalsifiable et vérifiable, qui atteste de la conformité d’une expédition aux exigences du régime d’autorisation FLEGT, et qui a été dûment émis et validé par l’autorité de délivrance d’un pays partenaire.
‘FLEGT licence’ means a shipment-based or market participant-based document of a standard format which is to be forgery-resistant, tamper-proof, and verifiable, and which refers to a shipment as being in compliance with the requirements of the FLEGT licensing scheme, duly issued and validated by a partner country’s licensing authority.

E. estimant que les dernières catastrophes écologiques provoquées par les naufrages de l’"Erika" et du "Prestige" imposent que l’on exige un régime de "tolérance zéro" pour le transport maritime d’hydrocarbures lourds vers et au départ des pays de l’Union européenne,
E. whereas, in the wake of the recent environmental disasters caused by the ‘Erika’ and ‘Prestige’ accidents, calls must be made for a ‘zero tolerance’ regime for the maritime transport of heavy hydrocarbons to and from countries of the European Union,

4. Les prestataires de services de navigation aérienne qui satisfont aux exigences du régime d'autorisation ont droit, pour une durée de cinq ans au minimum et de dix ans au maximum, à une autorisation de fournir des services de navigation aérienne.
4. Air navigation service providers meeting the requirements of the system of authorisation shall be entitled to an authorisation for a minimum period of five years and a maximum period of ten years for the purpose of providing air navigation services.

4. Les prestataires de services de navigation aérienne qui satisfont aux exigences du régime d'autorisation ont droit pour une durée minimale de cinq ans et une durée maximale de dix ans à une autorisation de fournir des services de navigation aérienne.
4. Air navigation service providers meeting the requirements of the system of authorisation shall be entitled to an authorisation for a minimum period of five years and a maximum period of ten years for the purpose of providing air navigation services.

4. Les prestataires de services de navigation aérienne qui satisfont aux exigences du régime d'autorisation ont droit à une autorisation de fournir des services de navigation aérienne.
4. Air navigation service providers meeting the requirements of the system of authorisation shall be entitled to an authorisation for the purpose of providing air navigation services.

Du point de vue de l'infrastructure de communication et des services connexes, la convergence rend la séparation traditionnelle des fonctions réglementaires entre ces secteurs de plus en plus obsolète et exige un régime réglementaire cohérent.
From the point of view of communications infrastructure and related services, convergence makes the traditional separation of regulatory functions between these sectors increasingly inappropriate and calls for a coherent regulatory regime.