Vertaling van "régime principal examiné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe discuté [ principe examiné ]
canvassed principle

Le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique: brochure du régime principal
Public Service Management Insurance Plan: Main Plan Booklet

principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF
MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Groupe d'experts chargé d'examiner la question du développement progressif des principes et des normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international
Panel of Experts on Progressive Development of the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order

principe des régimes antérieurs
bygones principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les États membres sont en principe libres d'instaurer le régime constitutionnel qui leur convient le mieux, certains éléments du règlement du différend devraient être examinés au regard de leur conformité avec le droit de l'UE.
While Member States are in principle free to adopt the constitutional arrangements they consider best for their country, certain elements of the settlement would have to be looked at in terms of their conformity with EU law.

12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;
12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;
4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;

En ce qui concerne le régime principal examiné dans le cadre de la PER, c’est-à-dire le régime des unités axées sur l’exportation, l’octroi du statut d’unité axée sur l’exportation, conformément à la politique poursuivie en matière d’exportation et d’importation, accorde des avantages récurrents, et rien n’indique qu’ils seront éliminés dans un avenir prévisible.
As regards the main scheme investigated during the RIP, i.e. the EOUS, the status of an Export Oriented Unit pursuant to the EXIM-policy gives recurring benefits and there is no indication that these programmes will be phased out in the foreseeable future.

4. reconnaît que l'inégalité potentielle des conditions d'activité pourrait entraîner un arbitrage réglementaire qui affecterait les RGA; invite la Commission à examiner l'interaction entre, d'une part, l'harmonisation et l'application de divers régimes au sein de l'Union et, d'autre part, le principe du pays d'origine afin de déterminer si des distorsions significatives du marché apparaissent ou non; estime que cet examen devrait être effectué trois ans après la pleine mise en œuvre de la directive «Solvabilité II»;
4. Acknowledges that the potential for an uneven playing field could cause regulatory arbitrage, which would affect IGSs; calls on the Commission to examine the interplay between harmonisation and the application of schemes from across the EU and the home state principle to clarify whether or not a significant distortion of the market occurs; considers that this review should be conducted three years after the full implementation of Solvency II;

Il est ensuite nécessaire d’examiner si l’exception ou des différenciations à l’intérieur de ce régime sont justifiées “par la nature ou l’économie du système fiscal”, c’est-à-dire si elles résultent directement des principes fondateurs ou directeurs du système fiscal de l’État membre concerné».
It must then be examined whether the exception to the system or differentiations within that system are justified “by the nature or general scheme” of the tax system, that is to say, whether they derive directly from the basic or guiding principles of the tax system in the Member State concerned’.

Enfin, s'agissant de l'application en l'espèce du principe de la confiance légitime, les autorités françaises se réfèrent à la décision 2002/15/CE de la Commission, du 8 mai 2001, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de la société «Bretagne Angleterre Irlande» («BAI» ou «Brittany Ferries») (15), dans laquelle le régime en cause aurait été examiné.
Lastly, as regards the application in the present case of the principle of legitimate expectation, the French authorities referred to Commission Decision 2002/15/EC of 8 May 2001 concerning State aid implemented by France in favour of the Bretagne Angleterre Irlande company (hereinafter called ‘BAI’ or ‘Brittany Ferries’) (15), in which the scheme at issue was examined.

2. souscrit aux dix objectifs du rapport conjoint et aux trois principes de base de l'adéquation des retraites, de la viabilité financière des régimes et de la modernisation des systèmes de retraite afin de répondre à l'évolution et aux besoins de l'économie, de la société et des personnes; demande que ces principes soient également examinés dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi et des plans d'action nationaux pour l'insertion sociale; invite en particulier les États membres à assurer un régime de pension obligatoire fonctionnant de manière satisfaisante;
2. Endorses the 10 objectives in the Joint Report in principle and the three guiding principles of adequacy of pensions, the financial viability of systems and the modernisation of pension systems to respond to change and the needs of the economy, society and individuals; asks that these principles are examined also in the framework of the employment guidelines and the national action plans on social inclusion; calls in particular on the Member States to maintain a well-functioning compulsory pensions system;

2. souscrit aux dix objectifs du rapport conjoint et aux trois principes de base de l'adéquation des retraites, de la viabilité financière des régimes et de la modernisation des systèmes de retraite afin de répondre à l'évolution et aux besoins de l'économie, de la société et des personnes; demande que ces principes soient également examinés dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi et des plans d'action nationaux pour l'insertion sociale; invite en particulier les États membres à assurer un régime de pension universel fonctionnant de manière satisfaisante;
2. Endorses the 10 objectives in the Joint Report in principle and the three guiding principles of adequacy of pensions, the financial viability of systems and the modernisation of pension systems to respond to change and the needs of the economy, society and individuals; asks that these principles are examined also in the framework of the employment guidelines and the national action plans on social inclusion; calls in particular on the Member States to maintain a well-functioning universal pensions system;

Il est ensuite nécessaire d'examiner si l'exception ou des différenciations à l'intérieur de ce régime sont justifiées 'par la nature ou l'économie du système fiscal', c'est-à-dire, si elles résultent directement des principes fondateurs ou directeurs du système fiscal de l'État concerné.
It must then be examined whether the exception to the system or differentiations within that system are justified "by the nature or general scheme" of the tax system, that is to say, whether they derive directly from the basic or guiding principles of the tax system in the State concerned.