Vertaling van "régime fiscal déjà beaucoup " (Frans → Engels) :

Je ne dis pas cela pour plaisanter, mais nous entrons dans une zone très sombre lorsque nous parlons de compliquer un régime fiscal déjà beaucoup trop complexe.
I am not being facetious, but we get into a very murky area when we talk about complicating a tax code that is already far too complex.

Nous avons un régime fiscal déjà beaucoup trop compliqué au Canada.
We already have a tax code in Canada that is far too complicated.

Le régime fiscal créait beaucoup de problèmes.
There were many problems with the past tax system.

la mesure a été adoptée et est entrée en vigueur avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité bénéficiant de l'aide, excepté dans le cas d'une version ultérieure d'un régime fiscal, lorsque l'activité a déjà bénéficié du précédent régime sous forme d'avantage fiscal.
the measure has been adopted and is in force before work on the aided project or activity has started, except in the case of fiscal successor schemes, where the activity was already covered by the previous schemes in the form of tax advantages.

Notre régime fiscal laissera beaucoup plus d'argent dans les poches des Canadiens que ne l'aurait fait la proposition du gouvernement précédent.
Our tax plan will leave substantially more money in the pockets of Canadians than the previous government's proposals.

Beaucoup d’États membres ont déjà décidé de revoir à la hausse l’âge d’admissibilité à une pension complète dans le cadre de leurs régimes publics (voir graphique 6).
Many Member States have already decided to raise the eligibility age for a full pension in their public pension schemes (see figure 6).

65. appelle des ses vœux, en ce qui concerne le secteur des transports, une stratégie globale visant à éliminer progressivement l'utilisation de carburants d'origine fossile dans le secteur des transports et à y réduire les émissions de CO2, en produisant et en utilisant dans une mesure beaucoup plus importante les biocarburants de dernière technologie, conformément à la stratégie de la Commission pour les biocarburants, et en accordant des incitations fiscales bien plus fortes aux véhicules à faible taux d'émissions, comme l'a déjà proposé la Commission dans sa proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières (COM(2005)0261);
65. As far as the transport sector is concerned, calls for a comprehensive strategy to phase out fossil fuel use in, and to minimise CO2 emissions from, the transport sector, including by greatly increasing the production and use of the latest technology biofuels in accordance with the Commission's biofuels strategy and creating much higher fiscal incentives for low-emission vehicles, as already proposed by the Commission in its proposal for a Council Directive on passenger car related taxes (COM(2005)0261);

Par ailleurs, la Commission considère que l'on ne peut se prévaloir d'une espérance fondée de compatibilité du crédit d'impôt de 45 % en soutenant, comme le font certains commentaires de tiers, que le régime fiscal basque aurait déjà été jugé conforme au droit par la décision 93/337/CEE de la Commission relative à un régime d'aides fiscales à l'investissement.
Neither can it be accepted that there is a legitimate expectation of the 45 % tax credit being compatible with the common market on the grounds that, as claimed in some of the third-party comments, the Basque tax system was already deemed compatible by Commission Decision 93/337/EEC concerning a scheme of tax concessions for investment.

(d) Le caractère illégal du crédit d'impôt de 45 %: sans préjudice de l'approche consistant à contester le caractère d'aides d'État, qui est nécessaire pour pouvoir qualifier les mesures en cause d'illégales, Confebask fait valoir que le caractère illégal des aides met en question les principes de confiance légitime, d'interdiction des décisions arbitraires des institutions, de sécurité juridique et de proportionnalité car la Commission a déjà considéré le régime fiscal basque conforme au droit dans sa décision 93/337/CEE(18).
(d) illegality of the 45 % tax credit: while still disputing that the tax credit constitutes State aid, something that has to be proven in order to classify the measure as illegal, Confebask argues that the Commission's description of the tax credit as unlawful aid calls into question the principles of legitimate expectations, the ban on arbitrary decisions by institutions, legal certainty and proportionality, since the Commission regarded the Basque tax arrangements as lawful in its Decision 93/337/EEC(18).

La meilleure chose que l'on puisse faire dans le domaine de la recherche et du développement c'est alléger les impôts des Canadiens afin que les plus brillants d'entre eux n'aillent pas chez nos voisins du sud où le régime fiscal est beaucoup plus avantageux.
The best thing they can do for research and development is to give Canadians tax breaks so the brightest and the best do not go south of the line where they have a much more enjoyable tax regime.