Traduction de «régime fiscal aussi complexe » (Français → Anglais) :

Les questions adressées aux représentants des ONG visent à déterminer si la réforme suisse de l'imposition des entreprises III (RIE III) qui est envisagée résoudra le problème des pratiques fiscales dommageables, mais aussi quelles sont ses chances et le calendrier de mise en œuvre. Elles portent également sur les modalités du nouveau régime fiscal suisse favorable aux brevets qui est envisagé et le rôle des cantons dans l'application de la réforme fiscale.
Questions addressed to the NGOs representatives focused on whether the envisaged Swiss company tax reform III (CTR3) would solve the problem of harmful tax practices, its chances and timeline of implementation, the design of the new envisaged Swiss patent box regime, and the role of the cantons in the implementation of the tax reform.

Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.
These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, l’Autriche peut, aussi longtemps que le régime fiscal applicable dans la zone franche suisse du Samnauntal diffère de celui qui est applicable dans le reste du canton des Grisons, limiter l’application de la limite quantitative inférieure aux produits du tabac introduits sur le territoire de cet État membre par des voyageurs qui entrent directement sur ce territoire en venant de la zone franche suisse du Samnauntal.
3. By derogation from paragraphs 1 and 2, Austria may, as long as the tax system in the Swiss enclave of Samnauntal differs from that applicable in the rest of the Kanton of Graubünden, limit the application of the lower quantitative limit to tobacco products brought into the territory of that Member State by travellers who enter its territory directly from the Swiss enclave of Samnauntal.

29. considère que les mesures fiscales peuvent être efficaces aussi bien en tant que mesures d'incitation que de dissuasion et devraient être utilisées comme un outil unique pour favoriser l'efficacité énergétique et accélérer l'introduction de solutions dans ce domaine; souligne que le régime fiscal devrait également intégrer le principe du "pollueur payeur";
29. Considers that fiscal measures can be effective as an incentive as well as a deterrent and should be used as one tool to favour energy efficiency and to speed up the introduction of energy efficient solutions; stresses, that the tax system should also incorporate the 'polluter pays' principle;

31. considère que les mesures fiscales peuvent être efficaces aussi bien en tant que mesures d'incitation que de dissuasion et devraient être utilisées comme un outil unique pour favoriser l'efficacité énergétique et accélérer l'introduction de solutions dans ce domaine; souligne que le régime fiscal devrait également intégrer le principe du "pollueur payeur";
31. Considers that fiscal measures can be effective as an incentive as well as a deterrent and should be used as one tool to favour energy efficiency and to speed up the introduction of energy efficient solutions; stresses, that the tax system also should incorporate the 'polluter pays' principle;

Dans sa préparation à la pleine mise en œuvre du système de guichet unique, la Commission continuera donc à tenir compte de l’expérience acquise par les administrations fiscales, aussi bien que par les opérateurs économiques, dans l’application du régime spécifique aux services électroniques.
In moving towards full implementation of the One Stop Scheme, the Commission will therefore continue to take account of the experiences of both administration and commercial operators in the implementation of the e-services scheme.

D'autres estiment que les objectifs de politique énergétique sont des objectifs d'intérêt général et que, par conséquent, l'aide publique doit être financée par le régime fiscal général. Certains considèrent qu'un prélèvement ou un mécanisme équivalent, réparti entre tous les consommateurs d'électricité, pourrait aussi être envisagé.
Others argue that energy policy goals are of general public interest and that therefore public support should be raised through the general tax system. Some think that a levy or equivalent, shared among all electricity consumers, could also be appropriate.

La nécessité d'un régime fiscal européen commun pour lequel ces sociétés pourraient opter a aussi été soulignée par les représentants de l'industrie.
The need for a common European tax system as an option for these companies has also been emphasised by industry representatives.

Le brevet communautaire posera, indubitablement, des problèmes pratiques - certains d'entre vous ont évoqué des thèmes aussi complexes que le régime linguistique -, mais nous ne pouvons malheureusement pas développer ce sujet maintenant.
The Community patent will no doubt cause practical problems – some of you have mentioned such complex issues as the linguistic rules – but this is not, unfortunately, a problem which we can discuss at the moment.