Traduction de «nouveau régime fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

nouveau régime d'importation à titre expérimental
new import scheme aimed at subsequent liberalisation

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins
Federal Act of 13 June 2008 on the New System for Funding Healthcare Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En octobre 2015, les autorités belges ont demandé la suspension de la procédure de notification et, à l'issue de discussions avec la Commission, ont modifié la notification en mars 2016 pour proposer un nouveau régime fiscal applicable aux activités des grossistes en diamants (le «Régime Diamant»).
In October 2015, the Belgian authorities requested the suspension of the notification procedure and, following discussions with the Commission, in March 2016 amended the notification to propose an alternative tax regime for the activities of diamond traders (the 'Diamond Regime').

Les questions adressées aux représentants des ONG visent à déterminer si la réforme suisse de l'imposition des entreprises III (RIE III) qui est envisagée résoudra le problème des pratiques fiscales dommageables, mais aussi quelles sont ses chances et le calendrier de mise en œuvre. Elles portent également sur les modalités du nouveau régime fiscal suisse favorable aux brevets qui est envisagé et le rôle des cantons dans l'application de la réforme fiscale.
Questions addressed to the NGOs representatives focused on whether the envisaged Swiss company tax reform III (CTR3) would solve the problem of harmful tax practices, its chances and timeline of implementation, the design of the new envisaged Swiss patent box regime, and the role of the cantons in the implementation of the tax reform.

Nous croyons comprendre et apprécions que le nouveau régime fiscal proposé réduira le fardeau fiscal de la plupart des sociétés pétrolières et gazières qui travaillent sur les terres provinciales et leur donnera un rendement net plus élevé.
We understand and appreciate that the proposed new tax structure will reduce the tax burden of most oil- and gas- producing companies that operate on provincial lands and put them in a better cash-flow position.

Le nouveau régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants en Belgique (le «Régime Diamant») vise à pallier ces difficultés en introduisant une méthode de calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu des grossistes en diamants qui ne requiert pas de l’administration fiscale qu'elle procède à un examen de la valorisation des diamants dans la comptabilité des grossistes.
The new specific income tax regime for diamond traders in Belgium (the "Diamond Regime") seeks to address this difficulty by introducing a method to calculate the income tax base of diamond traders that does not require the tax administration to review the valuation of diamonds in the traders' accounts.

Il s'agit là d'une approche de bon sens dans la mesure où les entreprises qui n'ont pas l'intention de se développer hors de leurs frontières nationales et qui ne dépendent donc que d'un seul régime ne seraient pas obligées de passer à un nouveau régime fiscal.
This is a common sense approach, as it means that companies that have no intention of expanding beyond their national borders, and therefore will only ever work within one system, do not have to shift needlessly to a new tax system.

Le nouveau régime fiscal discriminatoire a été appliqué sur une base provisoire depuis le 1 juillet 2006 mais n'a pas encore été adopté par le Parlement canadien.
The new discriminatory tax regime has been applied on a provisional basis since 1 July 2006 but is still pending before the Canadian Parliament.

(24 ter) Afin de ne pas mettre en danger, dans les îles Canaries, les activités économiques dans les secteurs locaux touchés par la transition, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime fiscal qui garantisse l'application de l'article 299, paragraphe 2, du traité, et pour éviter toute solution de continuité dans l'application du régime économique et fiscal des îles Canaries, il convient d'autoriser l'application de la présente décision à partir du 1 er janvier 2002.
(24b) To ensure that economic activities in local sectors affected by the transition are not jeopardised in the Canary Islands, until such time as the new tax arrangements applying Article 299(2) of the Treaty have entered into force, and to avert any discontinuity in the application of the economic and tax arrangements for the Canary Islands, this Decision should apply from 1 January 2002,

(24 ter) afin de ne pas mettre en danger, dans les îles Canaries, les activités économiques dans les secteurs locaux touchés par la transition, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime fiscal qui garantisse l'application de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, et pour éviter toute solution de continuité dans l'application du régime économique et fiscal des îles Canaries, il convient d'autoriser l'application de la présente décision à partir du 1 janvier 2002,
(24b) To ensure that economic activities in local sectors affected by the transition are not jeopardised in the Canary Islands, until such time as the new tax arrangements applying Article 299(2) have entered into force, and to avert any discontinuity in the application of the economic and tax arrangements for the Canary Islands, this Decision should apply from 1 January 2002,

Il peut y en avoir dans plusieurs autres secteurs également. Il faut en venir à évaluer l'impact sur la création d'emplois de chacune de ces mesures, que ce soit un critère important de la réforme de la fiscalité qu'on mettra en place pour que les citoyens québécois et canadiens aient confiance en ce régime fiscal et qu'ils puissent voir, en toute transparence, les avantages et les inconvénients de chacune des mesures et que ce nouveau régime fiscal fasse preuve d'équité.
The impact of each of these measures on job creation has to be assessed, and this will have to be a major criterion for tax reform, so the people of Quebec and Canada can trust the tax system and see clearly the advantages and disadvantages of each measure, and the new tax system will have to be fair.

Ainsi les entreprises pourront se préparer à utiliser ce nouveau régime fiscal sans frontières qui entrera en vigueur le 1 janvier 1993.
This will enable traders to prepare for the new VAT system which will operate from 1 stJanuary 1993.