Vertaling van "régime définitif aura effectivement " (Frans → Engels) :

Les modifications ne prendront effet que lorsque le régime définitif aura effectivement été introduit.
The amendments will become effective only when the switch to the definitive regime effectively takes place.

Est-ce que le vérificateur général aura effectivement toute latitude de scruter tout élément du régime qu'il veut et ne sera pas obligé de s'en remettre au rapport du vérificateur externe?
Will the Auditor General in fact have complete freedom to investigate whatever part of the plan his office wants to and not simply have to rely on the external auditor's report?

Le ministère des Finances lui-même, en 2012, a spécifié dans son rapport — et c'est effectivement l'actuaire en chef du Régime de pensions qui le confirme — que le régime est sécuritaire pour 75 ans en raison d'un niveau de cotisation suffisant, qui va même parvenir à bien s'en tirer dans un contexte où il y aura une pression démographique.
In 2012, the Department of Finance itself specified in its report—and this was actually confirmed by the chief actuary of the Canada pension plan—that the system is safe for 75 years due to adequate contribution rates, and will even perform well in a future environment with greater demographic pressures.

En vertu du principe de subsidiarité, et une fois que le régime définitif de taxation des transactions intracommunautaires aura été arrêté d’ici la fin de l’année 2010, les États membres devraient pouvoir appliquer des taux de TVA réduits pour renforcer l’existence et le maintien de services fournis localement ainsi que leur rôle dans l’économie formelle.
Under the principle of subsidiarity, and once the definitive arrangements for taxation of intracommunity transactions has been decided by the end of 2010 Member States should be able to apply reduced VAT rates in order to reinforce the existence and maintenance of locally supplied services as well as their role in the formal economy, Member States.

En vertu du principe de subsidiarité, et une fois que le régime définitif de taxation des transactions intracommunautaires aura été arrêté d‘ici la fin de l’année 2010, les États membres devraient pouvoir appliquer des taux de TVA réduits pour des raisons d’ordre économique ou social pour que les biens et services de base soient à la portée de tout citoyen.
Under the principle of subsidiarity, and once the definitive arrangements for taxation of intracommunity transactions has been decided by the end of 2010, Member States should be able to apply reduced VAT rates for economic or social considerations to make basic goods and services affordable for every citizen.

La Commission se rend-elle compte que cette fermeture aura de profondes répercussions sur l’économie locale de la région concernée? Par ailleurs, déclarera-t-elle clairement qu’elle n’avalisera en aucun cas le transfert des quotas nationaux du sucre vers le nouveau régime, qui déboucherait effectivement sur l’anéantissement de l’industrie du sucre dans un État membre, comme ce serait le cas en Irlande?
Does the Commission accept that this closure will have a profound effect on the local economy of the catchment area concerned, and, furthermore, will it clearly state that it will not allow – under any circumstances – the transfer of national sugar quotas under the new regime, since that would, in effect, cause the total destruction of the sugar industry in a Member State, as would be the case in Ireland?

La Commission se rend-elle compte que cette fermeture aura de profondes répercussions sur l'économie locale de la région concernée? Par ailleurs, déclarera-t-elle clairement qu'elle n'avalisera en aucun cas le transfert des quotas nationaux du sucre vers le nouveau régime, qui déboucherait effectivement sur l'anéantissement de l'industrie du sucre dans un État membre, comme ce serait le cas en Irlande?
Does the Commission accept that this closure will have a profound effect on the local economy of the catchment area concerned, and, furthermore, will it clearly state that it will not allow – under any circumstances – the transfer of national sugar quotas under the new regime, since that would, in effect, cause the total destruction of the sugar industry in a Member State, as would be the case in Ireland?

Il aura ensuite jusqu'à fin septembre pour présenter des propositions détaillées visant à rendre son régime de garanties effectivement compatible avec les règles prévues par le traité en matière d'aides d'État.
It then has until the end of September of this year to submit detailed proposals on how actually to achieve compatibility with the State aid rules of the Treaty.

Cela ne veut pas dire qu'on va pouvoir, de façon systématique, faire disparaître tous les accidents parce que, effectivement, les gens vont pouvoir utiliser d'autres outils (1555) Ça se présente encore dernièrement, mais l'utilisation d'une arme à feu ayant un effet tellement dévastateur et souvent définitif, nous espérons que la mise en place de ce projet de loi, de ce côté, aura des effets intéressants.
People will still be able to use other means of violence (1555) We have witnessed this recently, but the use of a firearm has such a devastating and often definitive effect that we hope that implementing this bill will have positive effects.

Cela aura effectivement pour effet d'en réduire les coûts d'utilisation et d'encourager de plus en plus de Canadiens à gérer leurs propres besoins en matière de santé et d'alimentation, de prévenir des maladies et des malaises inutiles et de libérer les régimes provinciaux de soins de santé pour leur permettre de servir à des fins plus productives et efficaces.
This would effectively lower the cost of using such products and encourage more Canadians to manage their own health and dietary needs, preventing unnecessary illness and ailments and freeing up Canada's provincial health care system for more productive and efficient use.