Traduction de «renvoi devrait garantir » (Français → Anglais) :

Plus généralement, le système de renvoi devrait garantir que le niveau de protection assuré actuellement par les régimes nationaux applicables aux concentrations qui permettent déjà d’appréhender les participations minoritaires non contrôlantes soit préservé et que les vides juridiques soient éliminés.
More generally, the referral system should ensure that the existing level of protection provided by the national merger regimes already capturing non-controlling minority shareholdings will be maintained and that enforcement gaps will be avoided.

23. souligne que la coordination générale de la politique étrangère de l'UE envers les BRICS et autres puissances émergentes devrait être garantie par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, conformément à l'article 18, paragraphe 4, et à l'article 21, paragraphe 3, du TUE; estime que l'UE devrait s'efforcer, sous la coordination de la haute représentante, de mieux relier la politique étrangère et de sécurité aux politiques sectorielles de l'UE, comme le développement, la sécurité énergétique, le commerce, l'accès aux matières premières et aux terres rares, le changement climatique et l'immigration, afin d'exploiter les synergies et de garantir une approche de la politique étrangère cohérente et systémique visant au respect universel de l'état de droit, des droits humains et de la gouvernance démocratique; estime que le concept de «partenaires stratégiques» de l'UE devrait être réactualisé et mieux équipé de sorte a refléter ces objectifs cruciaux; renvoie aux conclusions de la COP 17, à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC), et souligne la nécessité constante d'un effort cohérent et coordonné avec les BRICS pour atteindre un accord progressif;
23. Stresses that the overall coordination of EU foreign policy towards the BRICS and other emerging powers should be ensured by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the Commission in accordance with Articles 18(4) and 21(3) TEU; believes that the EU should strive to achieve, under the coordination of the High Representative, a better linking of foreign and security policy with EU sectoral policies, such as development, energy security, trade, access to raw materials and rare earths, climate change and migration, with a view to exploiting synergies and ensuring a coherent and systemic foreign policy approach aiming at universal respect for the rule of law, human rights and democratic governance; considers that the concept of EU ‘strategic partners’ should be further upgraded and better equipped to reflect such fundamental objectives; points to the conclusions of the COP 17 to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) and stresses the continued need for a coherent and coordinated effort with the BRICS to reach a progressive agreement;

23. souligne que la coordination générale de la politique étrangère de l’UE envers les BRICS et autres puissances émergentes devrait être garantie par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, conformément à l'article 18, paragraphe 4, et à l'article 21, paragraphe 3, du TUE; estime que l’UE devrait s’efforcer, sous la coordination de la haute représentante, de mieux relier la politique étrangère et de sécurité aux politiques sectorielles de l’UE, comme le développement, la sécurité énergétique, le commerce, l’accès aux matières premières et aux terres rares, le changement climatique et l’immigration, afin d’exploiter les synergies et de garantir une approche de la politique étrangère cohérente et systémique visant au respect universel de l’état de droit, des droits humains et de la gouvernance démocratique; estime que le concept de "partenaires stratégiques" de l’UE devrait être réactualisé et mieux équipé de sorte a refléter ces objectifs cruciaux; renvoie aux conclusions de la COP 17, à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC), et souligne la nécessité constante d’un effort cohérent et coordonné avec les BRICS pour atteindre un accord progressif;
23. Stresses that the overall coordination of EU foreign policy towards the BRICS and other emerging powers should be ensured by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the Commission in accordance with Articles 18(4) and 21(3) TEU; believes that the EU should strive to achieve, under the coordination of the High Representative, a better linking of foreign and security policy with EU sectoral policies, such as development, energy security, trade, access to raw materials and rare earths, climate change and migration, with a view to exploiting synergies and ensuring a coherent and systemic foreign policy approach aiming at universal respect for the rule of law, human rights and democratic governance; considers that the concept of EU ‘strategic partners’ should be further upgraded and better equipped to reflect such fundamental objectives; points to the conclusions of the COP 17 to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) and stresses the continued need for a coherent and coordinated effort with the BRICS to reach a progressive agreement;

6. propose que, conformément à l'esprit de la proposition faite par la fédération européenne des fonds et sociétés d'investissement (FEFSI) en octobre 2003, le prospectus simplifié se présente sous la forme d'une fiche descriptive ("fact sheet"), de manière à garantir la transparence à l'égard de l'investisseur et de manière à ce que soit fourni à celui-ci, dans sa langue nationale, en deux ou trois pages, un ensemble - harmonisé à l'échelon européen - d'informations succinctes, standardisées, compréhensibles et comparables, avec des informations sur la nature des instruments financiers utilisés et sur le risque qu'ils présentent, avec une indication du ratio total des dépenses ("total expense ratio"), établi selon un mode de calcul uniforme, et des droits d'entrée, avec une description compréhensible de la stratégie (d'investissement) de gestion des actifs et, pour les détails, avec un renvoi à l'endroit approprié du prospectus complet; estime que ce document devrait être offert à l'investisseur avant la conclusion du contrat;
6. Proposes that the simplified prospectus - in the spirit of the European Federation of Investment Funds and Companies (FEFSI) proposal of October 2003 - should take the form of a fact sheet to give investors transparency and provide them with a harmonised pan-European document setting out brief, standardised, understandable, and comparable information, on two to three pages, in their own language, including information on the nature and risk of the financial instruments used and a quotation of the total expense ratio based on a standardised calculation and of load fees, an understandable description of the asset management (investment) strategy and references to the relevant sections of the full prospectus from which detailed information can be obtained; believes that this document should be offered to the investor before conclusion of the contract;