Vertaling van "régime des quotas laitiers en vigueur serait maintenu " (Frans → Engels) :

Dans son compromis de juin 2003, le Conseil a décidé que le régime des quotas laitiers en vigueur serait maintenu jusqu'en 2014/2015.
In its June 2003 compromise, the Council agreed that the existing milk quota regime should be extended further until 2014/15.

M. Gifford: Monsieur le président, le sénateur Whelan fait référence au fait qu'avant l'entrée en vigueur des règles de l'OMC le 1er janvier 1995, les produits laitiers étaient assujettis à des quotas d'importation, à un régime de licence d'importation discrétionnaire, ce qui signifie qu'il y avait un embargo sur la plupart des produits laitiers figurant sur la Liste de marchandises d'importation contrôlée aux termes de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
Mr. Gifford: Mr. Chairman, what Senator Whelan is referring to is that, before the WTO came into force on January 1, 1995, dairy products were subject to import quotas, discretionary import licensing, which meant that there was an embargo on most dairy products under the Import Control List under the Export and Import Permits Act.

Dans le cadre de la suppression progressive du régime des quotas laitiers, un soutien spécial peut être maintenu dans les régions économiquement vulnérables ou écologiquement sensibles des secteurs laitier, bovin, ovin et caprin.
In the context of the phasing-out of the milk quota scheme, special support can be maintained in economically vulnerable or environmentally sensitive areas in the dairy, beef, sheep and goat sectors.

Cette certitude impliquait, entre autres choses, que le régime des quotas laitiers reste en vigueur jusqu’en 2015, laissant assez de temps aux éleveurs pour réorganiser leurs exploitations afin de les rendre plus compétitives et, si nécessaire, pour abandonner ce secteur.
This certainty meant, among other things, that the system of milk quotas would remain in force until 2015, allowing farmers sufficient time to reorganise their farms in order to make them more competitive and, if necessary, to leave the sector.

(1 nonies) Le régime des quotas laitiers doit être maintenu jusqu'en 2015, car cela permettra de préserver un équilibre suffisant sur le marché du lait et de stabiliser le revenu des producteurs.
(1h) The milk quota system should be maintained until 2015, because this will allow an adequate balance to be maintained on the milk market and will enable the income of producers to be stabilised.

(1 bis) Le régime des quotas laitiers doit être maintenu jusqu'en 2015, car cela permettra de préserver un équilibre suffisant sur le marché du lait et de stabiliser le revenu des producteurs.
The milk quota system should be maintained until 2015, because this will allow an adequate balance to be maintained on the milk market and the income of producers stabilised.

Il s'agit : - d'un régime en faveur des petits producteurs de grandes cultures (aides à l'ha); - d'un régime en faveur des petites céréales traditionnelles (aide à l'ha); - d'un nouveau régime de rachat de quotas laitiers en faveur des petits producteurs (prime par 100 kg de lait); - d'un régime visant à l'extension de l'octroi de la prime à la vache allaitante en vigueur en faveur des petits exploitants de troupeaux mixtes (laitier et à viande); - d'un régime en faveur des éleveurs de brebis ou chèvres en zones de montagnes ou défavorisées (supplément de prime à la brebis); - d'un régime d'aide aux petits producteurs de coton (aide forfaitaire à l'ha).
These are : . aid for small producers of field crops (aid per hectare) ; . aid for traditional small cereals (aid per hectare) ; . a new system for buying milk quotas to assist small producers (premium per 100 kg of milk) ; . a scheme to extend the suckler cow premium to small farmers with mixed herds ; . a scheme to assist breeders of ewes and goats in upland and less- favoured areas (additional ewe premium) ; . aid for small cotton producers (flat-rate aid per hectare).