Traduction de «régime de sanctions devrait également » (Français → Anglais) :

Un tel régime de transition devrait également garantir une réduction substantielle des prix pour les clients à compter de la date d’application du présent règlement et ne devrait en aucun cas, lorsque les frais supplémentaires concernés sont ajoutés au prix de détail national, conduire à des prix de détail de l’itinérance supérieurs au prix de détail maximal des services d’itinérance réglementés applicable au cours de la période précédant immédiatement la période de transition.
Such a transitional regime should also ensure substantial price cuts for customers from the date of application of this Regulation and should not, when the surcharge is added to the domestic retail price, lead under any circumstances to a higher retail roaming price than the maximum regulated retail roaming charge applicable in the period immediately preceding the transitional period.

Un tel régime de transition devrait également garantir une réduction substantielle des prix pour les clients à compter de la date d’application du présent règlement et ne devrait en aucun cas, lorsque les frais supplémentaires concernéssont ajoutés au prix de détail national, conduire à des prix de détail de l’itinérance supérieurs au prix de détail maximal des services d’itinérance réglementés applicable au cours de la période précédant immédiatement la période de transition.
Such a transitional regime should also ensure substantial price cuts for customers from the date of application of this Regulation and should not, when the surcharge is added to the domestic retail price, lead under any circumstances to a higher retail roaming price than the maximum regulated retail roaming charge applicable in the period immediately preceding the transitional period.

Afin de permettre à l’AEMF de renforcer la cohérence des résultats en matière de surveillance conformément au règlement (UE) no 1095/2010, il convient que toutes les sanctions rendues publiques soient simultanément notifiées à l’AEMF, qui devrait également publier un rapport annuel sur l’ensemble des sanctions imposées.
In order to enable ESMA to strengthen consistency in supervisory outcomes further in accordance with Regulation (EU) No 1095/2010, all publicly disclosed sanctions should be simultaneously reported to ESMA, which should also publish an annual report on all sanctions imposed.

À cette fin, le groupe de Larosière a considéré que les autorités de surveillance devaient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et qu’il devrait également exister des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, sanctions qui devraient être effectivement appliquées, afin de préserver l’intégrité du marché.
To that end, the de Larosière Group considered that supervisory authorities must be equipped with sufficient powers to act and that there should also be equal, strong and deterrent sanctions regimes against all financial crimes, sanctions which should be enforced effectively, in order to preserve market integrity.

Les conclusions du groupe relatives au régime des sanctions montrent également la nécessité de nouvelles avancées sur ce front.
The Group's findings on sanctions regime also point to the need for a new push on this front.

Un régime de sanctions devrait également être mis en place pour garantir le respect par les parties concernées des exigences de notification ou d'emport d'équipements prévues par la présente directive.
A system of sanctions should also be introduced to ensure that the parties concerned comply with the reporting and equipment carrying requirements laid down by this Directive.

Tout régime de sanctions devrait reposer sur des dispositions réglementaires adéquates et il pourrait s'agir d'une piste à explorer pour le prochain règlement si les prévisions ne devaient pas s'améliorer d'ici là.
Any penalty system should be based on appropriate regulatory provisions and might be worth exploring in the next set of regulations if forecasts have not improved by then.

La question de l'extension de la sanction d'interdiction du territoire prononcée dans l'un des États membres à l'ensemble de l'Union européenne devrait également être abordée dans ce cadre».
The question whether a decision to ban a person from entering the territory issued in one Member State should be extended to the entire Union also needs to be dealt with in this context".