Traduction de «régime de retraite puisse maintenant » (Français → Anglais) :

Les États membres, qui ont depuis longtemps conscience des conséquences du vieillissement des populations pour les régimes de retraite par répartition, perçoivent maintenant les menaces qui pèsent sur les régimes par capitalisation.
Member States have long been aware of the consequences of demographic ageing for their pay-as-you-go pension systems and are now also realising the challenges that it poses to funded schemes as well.

Il faut noter que le solliciteur général s'est assuré que les amendements proposés au compte de pension de retraite de la GRC offrent la souplesse nécessaire pour que le régime de retraite puisse être adapté aux besoins futurs de la GRC.
It should be noted that the solicitor general has ensured that the proposed amendments to the RCMPSA contain flexibility to adjust the pension plan to meet the future needs of the RCMP.

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services, entre autres, sont tenues de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE (ex article 49 TCE) et de l’article 36 de l’accord EEE
declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tributaria) of 17 December 2003, pursuant to which foreign pension funds based in other Member States and which offer occupational pension schemes in Spain, and insurance companies which operate in Spain under the freedom to provide services, inter alia, are required to designate a tax representative who is resident in Spain.

Ainsi donc, pour que la Communauté puisse faire face à l'instabilité du marché et aux variations des prix, il est indispensable d'étendre l'application du régime de retrait préventif au-delà de 2010.
If therefore the Community is to be able to face market instability and price fluctuations, it is necessary to extend application of the preventive withdrawal scheme beyond 2010.

Aussi bienveillant que l’on puisse être envers des règles telles que celles proposées par la Commission, qui permettraient de transférer librement son régime de retraite, il est difficile de trouver un modèle qui concorde avec les arrangements existants.
Sympathetic though one might be to rules such as those proposed by the Commission that would make it possible to freely transfer one’s pension scheme, it is difficult to find a model that dovetails with existing arrangements.

18. rappelle que la paix sociale a grandement contribué à l'amélioration de la productivité européenne, ce qui commande d'élaborer des stratégies clairement définies en vue d'assurer l'adéquation des régimes de retraite, ainsi que des régimes d'assurance maladie et de prise en charge des personnes âgées, tout en préservant les finances publiques et en maintenant la solidarité entre les générations;
18. Recalls that industrial peace has contributed significantly to increasing European productivity, and that clear strategies are thus needed to guarantee the appropriateness of pension systems, health systems and systems for the care of elderly people while at the same time preserving the sustainability of public finances and solidarity between the generations;

16. rappelle que la paix sociale a grandement contribué à l'amélioration de la productivité européenne, ce qui commande d'élaborer des stratégies clairement définies en vue d'assurer l'adéquation des régimes de retraite, ainsi que des régimes d'assurance maladie et de prise en charge des personnes âgées, tout en préservant les finances publiques et en maintenant la solidarité entre les générations;
16. Recalls that industrial peace has contributed significantly to increasing European productivity, and that clear strategies are thus needed to guarantee the appropriateness of pension systems, health systems and systems for care of elderly people while at the same time preserving the sustainability of public finances and solidarity between the generations;

De plus, les employeurs doivent maintenant verser des cotisations pour les travailleurs à temps partiel (ayant un revenu mensuel inférieur ou égal à 296 EUR) au régime de maladie et de retraite et ces travailleurs peuvent choisir de cotiser au régime d'assurance volontaire (cotisation forfaitaire) de ces branches de sécurité sociale.
Moreover, employers must now pay contributions for part-time workers (monthly income of up to 296 EUR) into the sickness and pension insurance scheme and such workers may opt into the self-insurance system (flat rate contribution) in these social security branches.

27. estime qu'en cas de départ avant l'âge de la retraite, il faudra prévoir que l'affilié à un régime de pension complémentaire puisse demander le versement, sous forme de capital, de la valeur de ses droits acquis à certaines conditions, entre autres quand il part vers une entreprise à l'étranger ou quand il réduit son activité professionnelle à partir de 55 ans;
28. Considers that, in the event of departure before retirement age, subscribers to a supplementary pension scheme should be able to request payment, in the form of capital, of the value of their acquired rights on certain conditions, inter alia if moving to another enterprise abroad or reducing their working time from age 55;

Le jugement exige cependant que, lorsqu'un employeur offre de telles prestations, le régime de retraite puisse maintenant avoir droit à l'agrément en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et bénéficier du même traitement fiscal que n'importe quel autre régime agréé.
What the judgment does require is that when an employer does offer such benefits, the pension plan must now qualify under the Income Tax Act to be registered and to receive the same tax treatment as any other registered plan.