Vertaling van "régime de pension proposé sera " (Frans → Engels) :

En imposant la clôture du débat sur le projet de loi C-2, les libéraux nous font savoir, de deux choses l'une, qu'ils n'ont rien à faire des préoccupations des Canadiens au sujet de la pire ponction fiscale de l'histoire du Canada ou qu'ils ne veulent pas que les Canadiens découvrent à quel point ce régime de pension proposé sera destructeur.
By the introduction of closure on Bill C-2, the Liberals are saying one of two things: that the Liberals just do not care if the Canadian people are concerned about the biggest tax grab in the history of this country; or that the Liberals just do not want the Canadian people to find out exactly how destructive these new pension proposals are.

Nous avons pris des décisions quant à l'orientation à donner au régime de pension. Je ne peux pas imaginer le ministère de la Défense nationale n'ayant pas un mot à dire à propos de son régime de pension, qui sera, en réalité, géré par le Conseil du Trésor pour le compte du gouvernement et non pour les soldats.
I cannot imagine having DND under a pension plan on which they have absolutely no say, that Treasury Board would be running it, really for the government and not for the soldiers.

souligne que la mobilité sur le marché du travail dans l'Union européenne sera cruciale dans les années à venir pour la création d'emplois et la croissance économique; estime de ce fait que la confiance des citoyens sera renforcée quand les obstacles à la mobilité interne et transfrontalière auront été levés; juge que des questions telles que la non-transférabilité, les longues périodes d'acquisition de droits, la préservation des droits dormants, la non-régression et les différences en matière de traitement fiscal et de principes actuariels doivent être traitées sous l'angle de leur impact sur les régimes de retraites; souligne l'impact positif qu'un marché du travail plus dynamique pourrait avoir sur le régime des pensions;
Stresses that labour-market mobility in the EU will be crucial in the coming years for job creation and economic growth; considers, therefore, that citizens’ confidence will be improved when obstacles to internal and cross-border mobility are removed; notes that issues such as lack of transferability, long vesting periods, preservation of dormant rights, non-regression and differences in tax treatment and actuarial principles must be addressed with a view to their consequences on pension systems; stresses the positive impact which a more dynamic labour market could have on the pension system;

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services, entre autres, sont tenues de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE (ex article 49 TCE) et de l’article 36 de l’accord EEE
declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tributaria) of 17 December 2003, pursuant to which foreign pension funds based in other Member States and which offer occupational pension schemes in Spain, and insurance companies which operate in Spain under the freedom to provide services, inter alia, are required to designate a tax representative who is resident in Spain.

Nous rappelons toutefois l'observation faite dans notre rapport de juin 1999 que, faute d'entente, certains membres du comité estiment qu'il faudra mettre en oeuvre des mécanismes de sauvegarde supplémentaires pour protéger les intérêts des contribuables et des membres des régimes, notamment charger le vérificateur général de faire office de vérificateur responsable au premier chef du fonds, veiller à ce qu'une majorité des membres de l'office investissent dans des régimes de pensions proposés détiennent des connaissances suffisantes en matière de gestion des fonds de pensions, exiger que l'office proposé reste en liaison avec l'actuaire pour comprendre la nature et l'échéancier des éléments de passifs des régimes et accroître l'information pouvant être exigée de l'office et du comité de cogestion des pensions par les membres des régimes.
Nevertheless we also note the point made in our June 1999 report that, if no agreement is reached, some Committee members feel that additional safeguards should be introduced to protect the interests of both taxpayers and plan members, including appointing the Auditor General as the primary auditor of the funds, ensuring that a majority of the members of the proposed Pension Investment Board have significant pension fund expertise, requiring the proposed Board to liaise with the actuary so as to understand the nature and timing of plan liabilities, and increasing the amount of information that may be requested of the proposed Board and the anticipated joint pension management board by plan members.

Nous rappelons toutefois l'observation faite dans notre rapport de juin 1999 que, faute d'entente, certains membres du Comité estiment qu'il faudrait mettre en < #0139> uvre des mécanismes de sauvegarde supplémentaires pour protéger les intérêts des contribuables et des membres des régimes, notamment charger le vérificateur général de faire office de vérificateur responsable au premier chef du fonds, veiller à ce qu'une majorité des membres de l'Office d'investissement des régimes de pensions proposé détiennent des connaissances suffisantes en matière de gestion des fonds de pension, exiger que l'Office proposé reste en liaison avec l'actuaire pour comprendre la nature et l'échéancier des éléments de passif des régimes et accroître l'information pouvant être exigée de l'Office et du comité de cogestion des pensions par les membres des régimes.
Nevertheless, we also note the point made in our June 1999 report that, if no agreement is reached, some Committee members feel that additional safeguards should be introduced to protect the interests of both taxpayers and plan members, including appointing the Auditor General as the primary auditor of the funds, ensuring that a majority of the members of the proposed Pension Investment Board have significant pension fund expertise, requiring the proposed Board to liaise with the actuary so as to understand the nature and timing of plan liabilities, and increasing the amount of information that may be requested of the proposed Board and the anticipated joint pension management board by plan members.

Il est proposé que les partenaires sociaux prennent des mesures pour supprimer les obstacles à l'acquisition de droits à pension (conditions d'âge minimum, périodes d'attente et de stage) pour améliorer la préservation des droits à pension acquis (en les protégeant contre l'érosion due à l'inflation) et pour faciliter le transfert des droits à pension d'un régime à l'autre.
It suggests action to be taken by the social partners to address obstacles to the acquisition of pension rights (minimum age conditions, waiting and vesting periods), to improve the preservation of acquired pension rights (by protecting them against erosion through inflation) and to facilitate the transfer of pension rights between schemes.

- La communication de la Commission sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles (COM(2001) 214 final du 19 avril 2001) propose une stratégie globale de lutte contre les entraves fiscales qui peuvent actuellement avoir un grand effet dissuasif sur les personnes souhaitant adhérer à des régimes de pension en-dehors de leur État membre et sur les institutions de pension désireuses de fournir des pensions à l'étranger.
- The Commission Communication on the elimination of tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions (COM(2001) 214 final of 19 April 2001) proposes a comprehensive strategy to address the tax obstacles that currently can act as a major disincentive to individuals wishing to contribute to pension schemes outside their home Member State and pension institutions that wish to provide pensions across borders.

C'est en favorisant le travail, en garantissant des régimes de pension viables - alors que la population européenne est décrite comme « vieillissante » - ainsi qu'en garantissant une stabilité sociale que l'intégration sociale sera promue.
Social integration will be promoted by encouraging work, guaranteeing viable pension schemes - at a time when the European population is described as "ageing" - and guaranteeing social stability.

Nous rappelons toutefois l’observation faite dans notre rapport de juin 1999 que, faute d’entente, certains membres du Comité estiment qu’il faudrait mettre en œuvre des mécanismes de sauvegarde supplémentaires pour protéger les intérêts des contribuables et des membres des régimes, notamment charger le vérificateur général de faire office de vérificateur responsable au premier chef du fonds, veiller à ce qu’une majorité des membres de l’Office d’investissement des régimes de pensions proposé détiennent des connaissances suffisantes en matière de gestion des fonds de pension, exiger que l’Office proposé reste en liaison avec l’actuaire pour comprendre la nature et l’échéancier des éléments de passif des régimes et accroître l’information pouvant être exigée de l’Office et du comité de cogestion des pensions par les membres des régimes.
Nevertheless, we also note the point made in our June 1999 report that, if no agreement is reached, some Committee members feel that additional safeguards should be introduced to protect the interests of both taxpayers and plan members, including appointing the Auditor General as the primary auditor of the funds, ensuring that a majority of the members of the proposed Pension Investment Board have significant pension fund expertise, requiring the proposed Board to liaise with the actuary so as to understand the nature and timing of plan liabilities, and increasing the amount of information that may be requested of the proposed Board and the anticipated joint pension management board by plan members.