Traduction de «garantissant des régimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

caution garantissant l'exécution du contrat garanti
bond guaranteeing satisfactory performance of the contract

expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent
equivalent professional experience

privilège garantissant les indemnités de sauvetage
lien securing claims for salvage

privilège garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage
lien securing claims in respect of assistance and salvage

Loi garantissant les emprunts pour graines de semence, 1937
The Seed Grain Loans Guarantee Act, 1937

privilège garantissant les indemnités d'abordage
lien securing claims in respect of collision

forme de coque garantissant de bonnes qualités nautiques
seakeeping hull form

Loi garantissant des emprunts pour réfection de maisons, 1937
The Home Improvement Loans Guarantee Act, 1937

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. rejette une réduction générale et sans distinction de la capacité de la flotte et souligne que son ajustement, lorsqu’il est nécessaire, ne peut être déterminé uniquement et obligatoirement par des critères de marché; estime que cet ajustement doit se fonder sur une approche écosystémique dans laquelle les décisions spécifiques de gestion de la flotte artisanale sont prises au niveau régional, dans le respect du principe de subsidiarité, en garantissant un régime de pêche différencié qui accorde la priorité à l’accès aux ressources et protège les flottes artisanales, tout en assurant la participation des communautés; demande qu'une étude sur l’état de la capacité des flottes dans l’Union européenne soit menée d'urgence;
18. Rejects a general and indiscriminate reduction in the capacity of the fleet and emphasises that, where necessary it cannot be adjusted solely and obligatorily on the basis of market criteria; considers that such adjustments must be based on an ecosystemic approach, in which the specific decisions relating to managing the small-scale fleet are taken at regional level, respecting the subsidiarity principle, ensuring a tailored fishing regime that gives priority of access to resources and protects the small-scale fleets, and ensuring that communities are involved; calls for a study of the state of the fleet capacity in the EU to be carried out as a matter of urgency;

constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent également faire l'objet d'une évaluation garantissant qu'ils respectent les normes européennes et les critères afférents à la sécurité, à l'investissement et à la classification des actifs; pose pour principe que toutes propositions relatives à des régimes de retraite professionnelle doivent faire l'objet d'une analyse d'impact, notamment pour quantifier les coûts supplémentaires et les contraintes administratives qu'elles entraînent;
Notes that in many Member States the importance of occupational pension systems has been recognised, and that the EU can add value by providing coordination between the various schemes and encouraging Member States to ensure that a - in social, legal and economic terms - justifiable framework is in place which adequately protects pension plan members and guarantees access to understandable pension information; stresses that in cases where Member States have mandatory pension funds managed by private institutions, such schemes should also be assessed from the point of view of compliance with European conditions and criteria as regards security, investment and asset classification; underlines as a principle that all proposals on occupational pension systems must be fully impact assessed in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden;

40. constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent également faire l'objet d'une évaluation garantissant qu'ils respectent les normes européennes et les critères afférents à la sécurité, à l'investissement et à la classification des actifs; pose pour principe que toutes propositions relatives à des régimes de retraite professionnelle doivent faire l'objet d'une analyse d'impact, notamment pour quantifier les coûts supplémentaires et les contraintes administratives qu'elles entraînent;
40. Notes that in many Member States the importance of occupational pension systems has been recognised, and that the EU can add value by providing coordination between the various schemes and encouraging Member States to ensure that a - in social, legal and economic terms - justifiable framework is in place which adequately protects pension plan members and guarantees access to understandable pension information; stresses that in cases where Member States have mandatory pension funds managed by private institutions, such schemes should also be assessed from the point of view of compliance with European conditions and criteria as regards security, investment and asset classification; underlines as a principle that all proposals on occupational pension systems must be fully impact assessed in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden;

Les marins ACP bénéficieront de contrats leur garantissant un régime de sécurité sociale, incluant une assurance décès, maladie et accident.
ACP seamen will have contracts guaranteeing them social security cover, including life assurance and sickness and accident insurance.

9. rappelle que le bien-être des citoyens de l’UE est une condition préalable à la réussite économique et à la compétitivité de l’Europe; se félicite de l’annonce d’un Livre vert sur les tendances démographiques dans l’UE et réaffirme que cette initiative doit être suivie d’actions concrètes qui devraient définir des orientations claires et cohérentes permettant de relever les défis et d’exploiter les possibilités associés au vieillissement de la population; souhaite qu’une qualité de vie optimale soit assurée aux personnes âgées, tout en garantissant des régimes de pension et des systèmes de santé durables, non sans tenir compte du coût des soins de longue durée; souligne la nécessité d’accorder une attention particulière à la recherche et aux remèdes concernant les problèmes de santé liés à l’âge (comme les maladies neurodégénératives, la démence, l’arthrite, les problèmes de mobilité et autres formes de handicap);
9. Recalls that the well-being of EU citizens is a prerequisite for Europe's economic and competitive success; welcomes the prospect of a Green Paper on demographic trends in the EU and reiterates the need for this to be followed by concrete action, which should offer clear and coherent guidelines for meeting the challenges and developing the opportunities that come from an ageing population; looks forward to the highest possible quality of life being provided for the elderly, while at the same time sustainable pension and health systems are ensured, taking into account the costs of long-term health care; underlines the necessity of giving special attention to research on, and remedies for, age-related health issues (such as neurodegenerative diseases, dementia, arthritis and mobility and other forms of disability problems);

Il convient que cette législation communautaire reste en vigueur, et elle le restera vu qu'il n'est pas prévu d'y apporter des modifications avant que les règles internationales de l'OMI ne garantissent des normes aussi élevées. Il n'y a en particulier aucune raison de modifier le système instauré par la Convention de Bâle pour le contrôle des mouvements transfrontières de déchets, et d'accorder des dérogations aux navires en fin de vie, à moins qu'un nouveau régime international ne garantisse un niveau équivalent de contrôle de ces mouvements.
This EU legislation should and will remain in force and there are no plans for changes until international rules under the IMO achieve the same high standard. In particular, there is no reason to modify the Basel Convention system for controlling transboundary waste shipments and to grant exemptions for end-of-life ships unless and until a new international regime guarantees an equivalent level of control for them.

C'est en favorisant le travail, en garantissant des régimes de pension viables - alors que la population européenne est décrite comme « vieillissante » - ainsi qu'en garantissant une stabilité sociale que l'intégration sociale sera promue.
Social integration will be promoted by encouraging work, guaranteeing viable pension schemes - at a time when the European population is described as "ageing" - and guaranteeing social stability.

(3) considérant qu'il convient de définir de quelle manière les autorités douanières apurent le régime, en relation avec le lieu, le moment et les conditions dans lesquelles ce régime prend fin, afin d'établir plus clairement la portée et les limites des obligations du titulaire du régime de transit externe et de garantir que, en l'absence d'éléments permettant d'établir la fin du régime, la responsabilité de ce titulaire reste pleinement engagée; qu'il convient, afin d'augmenter la sécurité et l'efficacité des procédures de transit, d'améliorer l'apurement au moyen de mesures opérationnelles et de dispositions d'application à déterminer selon la procédure du comité, garantissant que les autorités douanières apurent le régime le plus rapidement possible;
(3) Whereas it is necessary to define the way in which the customs authorities discharge the procedure, in relation to the place, the time and the conditions under which this procedure ends, in order to establish more clearly the scope and limits of the obligations of the holder of the external transit procedure and to ensure that, in the absence of information capable of establishing that the procedure has ended, the holder remains fully liable; whereas it is necessary, in order to increase the security and efficiency of the transit procedures, to improve the discharge by means of operational measures and by implementing provisions, to be determined in accordance with the Committee procedure, ensuring that customs authorities discharge the procedure in the shortest possible time;

(7) Il convient de définir de quelle manière les autorités compétentes apurent le régime en relation avec le lieu, le moment et les conditions dans lesquelles ce régime prend fin, afin d'établir plus clairement la portée et les limites des obligations du titulaire du régime et de garantir que, en l'absence d'éléments permettant d'établir la fin du régime, la responsabilité de ce titulaire reste pleinement engagée. Afin d'augmenter la sécurité et l'efficacité des procédures de transit, il convient d'améliorer l'apurement au moyen de mesures opérationnelles et de dispositions législatives adaptées garantissant que les autorités compétentes apurent le régime le plus rapidement possible.
(7) Rules should be laid down on how the competent authorities are to discharge the transit procedure as regards the place, the time and the conditions of the ending of the procedure in order to establish more clearly the extent of and limits to the obligations of the holder of a procedure and ensure that, in the absence of evidence that a procedure has ended, the holder remains fully liable; to make the transit arrangements more secure and more efficient, operational measures and legal provisions should be introduced to improve the discharge procedure and thereby ensure that the competent authorities discharge the transit procedure as quickly as possible.