Vertaling van "point ce régime de pension proposé sera " (Frans → Engels) :

En imposant la clôture du débat sur le projet de loi C-2, les libéraux nous font savoir, de deux choses l'une, qu'ils n'ont rien à faire des préoccupations des Canadiens au sujet de la pire ponction fiscale de l'histoire du Canada ou qu'ils ne veulent pas que les Canadiens découvrent à quel point ce régime de pension proposé sera destructeur.
By the introduction of closure on Bill C-2, the Liberals are saying one of two things: that the Liberals just do not care if the Canadian people are concerned about the biggest tax grab in the history of this country; or that the Liberals just do not want the Canadian people to find out exactly how destructive these new pension proposals are.

Dans ce processus, les pensions sont traitées du point de vue de la viabilité financière des régimes de pension et de l'ensemble des finances publiques, ainsi que sous l'angle de la contribution des régimes de pension au fonctionnement des marchés financiers et de l'emploi et à la performance de l'économie dans son ensemble.
Pensions are dealt with in this process from the point of view of the financial sustainability of pension systems and public finances as a whole, as well as of the contribution of pension systems to the functioning of labour and financial markets and to the performance of the economy as a whole.

Nous avons pris des décisions quant à l'orientation à donner au régime de pension. Je ne peux pas imaginer le ministère de la Défense nationale n'ayant pas un mot à dire à propos de son régime de pension, qui sera, en réalité, géré par le Conseil du Trésor pour le compte du gouvernement et non pour les soldats.
I cannot imagine having DND under a pension plan on which they have absolutely no say, that Treasury Board would be running it, really for the government and not for the soldiers.

Nous rappelons toutefois l'observation faite dans notre rapport de juin 1999 que, faute d'entente, certains membres du comité estiment qu'il faudra mettre en oeuvre des mécanismes de sauvegarde supplémentaires pour protéger les intérêts des contribuables et des membres des régimes, notamment charger le vérificateur général de faire office de vérificateur responsable au premier chef du fonds, veiller à ce qu'une majorité des membres de l'office investissent dans des régimes de pensions proposés détiennent des connaissances suffisantes en matière de gestion des fonds de pensions, exiger que l'office proposé reste en liaison avec l'actuaire pour comprendre la nature et l'échéancier des éléments de passifs des régimes et accroître l'information pouvant être exigée de l'office et du comité de cogestion des pensions par les membres des régimes.
Nevertheless we also note the point made in our June 1999 report that, if no agreement is reached, some Committee members feel that additional safeguards should be introduced to protect the interests of both taxpayers and plan members, including appointing the Auditor General as the primary auditor of the funds, ensuring that a majority of the members of the proposed Pension Investment Board have significant pension fund expertise, requiring the proposed Board to liaise with the actuary so as to understand the nature and timing of plan liabilities, and increasing the amount of information that may be requested of the proposed Board and the anticipated joint pension management board by plan members.

Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, point a), du présent règlement, dans les régimes de pension des professions libérales, l'institution compétente prend pour base, pour chacune des années d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, les droits à pension annuels moyens acquis grâce au versement de cotisations pendant la période d'affiliation à l'institution compétente.
For the calculation of the theoretical amount referred to in Article 46(2)(a) of the Regulation, in pension schemes for liberal professions, the competent institution shall take as the basis, in respect of each of the years of insurance completed under the legislation of any other Member State, the average annual pension entitlement acquired during the period of membership of the competent institution through the payment of contributions.

Du point de vue de l'adéquation également, il importera de rendre les régimes de pension plus favorables à l'emploi: si les individus peuvent augmenter leurs droits à pension en travaillant au-delà de l'âge normal de la retraite (soit en combinant revenu professionnel et pension, soit en retardant la perception de leur pension) ou en optant pour la retraite progressive, cela peut contribuer de façon majeure à l'adéquation future des pensions.
From the point of view of adequacy, too, it will be important to make pension systems more employment friendly: if individuals can increase their pension entitlement by working beyond the standard retirement age (either by combining earned income with a pension or by deferring the receipt of their pension) or opting for gradual retirement then this can make a major contribution to the future adequacy of pensions.

Nous rappelons toutefois l'observation faite dans notre rapport de juin 1999 que, faute d'entente, certains membres du Comité estiment qu'il faudrait mettre en < #0139> uvre des mécanismes de sauvegarde supplémentaires pour protéger les intérêts des contribuables et des membres des régimes, notamment charger le vérificateur général de faire office de vérificateur responsable au premier chef du fonds, veiller à ce qu'une majorité des membres de l'Office d'investissement des régimes de pensions proposé détiennent des connaissances suffisantes en matière de gestion des fonds de pension, exiger que l'Office proposé reste en liaison avec l'actuaire pour comprendre la nature et l'échéancier des éléments de passif des régimes et accroître l'information pouvant être exigée de l'Office et du comité de cogestion des pensions par les membres des régimes.
Nevertheless, we also note the point made in our June 1999 report that, if no agreement is reached, some Committee members feel that additional safeguards should be introduced to protect the interests of both taxpayers and plan members, including appointing the Auditor General as the primary auditor of the funds, ensuring that a majority of the members of the proposed Pension Investment Board have significant pension fund expertise, requiring the proposed Board to liaise with the actuary so as to understand the nature and timing of plan liabilities, and increasing the amount of information that may be requested of the proposed Board and the anticipated joint pension management board by plan members.

- La communication de la Commission sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles (COM(2001) 214 final du 19 avril 2001) propose une stratégie globale de lutte contre les entraves fiscales qui peuvent actuellement avoir un grand effet dissuasif sur les personnes souhaitant adhérer à des régimes de pension en-dehors de leur État membre et sur les institutions de pension désireuses de fournir des pensions à l'étranger.
- The Commission Communication on the elimination of tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions (COM(2001) 214 final of 19 April 2001) proposes a comprehensive strategy to address the tax obstacles that currently can act as a major disincentive to individuals wishing to contribute to pension schemes outside their home Member State and pension institutions that wish to provide pensions across borders.

C'est en favorisant le travail, en garantissant des régimes de pension viables - alors que la population européenne est décrite comme « vieillissante » - ainsi qu'en garantissant une stabilité sociale que l'intégration sociale sera promue.
Social integration will be promoted by encouraging work, guaranteeing viable pension schemes - at a time when the European population is described as "ageing" - and guaranteeing social stability.

Nous rappelons toutefois l’observation faite dans notre rapport de juin 1999 que, faute d’entente, certains membres du Comité estiment qu’il faudrait mettre en œuvre des mécanismes de sauvegarde supplémentaires pour protéger les intérêts des contribuables et des membres des régimes, notamment charger le vérificateur général de faire office de vérificateur responsable au premier chef du fonds, veiller à ce qu’une majorité des membres de l’Office d’investissement des régimes de pensions proposé détiennent des connaissances suffisantes en matière de gestion des fonds de pension, exiger que l’Office proposé reste en liaison avec l’actuaire pour comprendre la nature et l’échéancier des éléments de passif des régimes et accroître l’information pouvant être exigée de l’Office et du comité de cogestion des pensions par les membres des régimes.
Nevertheless, we also note the point made in our June 1999 report that, if no agreement is reached, some Committee members feel that additional safeguards should be introduced to protect the interests of both taxpayers and plan members, including appointing the Auditor General as the primary auditor of the funds, ensuring that a majority of the members of the proposed Pension Investment Board have significant pension fund expertise, requiring the proposed Board to liaise with the actuary so as to understand the nature and timing of plan liabilities, and increasing the amount of information that may be requested of the proposed Board and the anticipated joint pension management board by plan members.