Traduction de «base imposable commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base imposable de la pension | montant imposable de la pension
basic taxable pension

assiette de l'impôt | base d'imposition | base imposable
basic taxable amount | basis of taxation | tax base | taxable amount | taxable base

base d'imposition | base imposable
taxable amount

tronc commun [ programme de base | programme d'études de base | programme commun | cours communs | programme d'études commun ]
core curriculum [ common curriculum ]

érosion des bases imposables causée par les exonérations
erosion of available bases through exemptions

Fonds commun dans le cadre du Programme intégré pour les produits de base [ Fonds commun pour les produits de base ]
Common Fund under the Integrated Programme for Commodities [ Common Fund for Commodities ]

base de communication des données
basis of reporting

base commune de données
common data base | CDB | common database | shared data base | shared database

formation commune de base | FCB
common basic training | CBT

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]
basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

120. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;
120. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all relevant directives; calls on the Commission to check the existing directives and draft directives in the field of tax and company law as regards their adequacy for enforcing effective taxation; calls on the Council to prepare for the prompt adoption of these provisions; emphasises that, if it is to achieve one of its goals, i.e. reducing red tape, the application of a common consolidated tax base should be accompanied by the implementation of common accounting rules and appropriate harmonisation of administrative practices in tax matters;

118. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;
118. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all relevant directives; calls on the Commission to check the existing directives and draft directives in the field of tax and company law as regards their adequacy for enforcing effective taxation; calls on the Council to prepare for the prompt adoption of these provisions; emphasises that, if it is to achieve one of its goals, i.e. reducing red tape, the application of a common consolidated tax base should be accompanied by the implementation of common accounting rules and appropriate harmonisation of administrative practices in tax matters;

L'ampleur des transferts publics vers les différentes régions ou localités est déterminée de façon légèrement différente selon les pays, mais des principes communs transparaissent notamment dans la forme d'évaluation des besoins et de la base imposable locale.
The scale of government transfers to different regions or local areas is determined in slightly different ways in different countries, though common principles are evident in the form, in particular, of assessment of needs and of local taxable capacity.

12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;
12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;

13. se prononce en faveur d'une approche progressive, commençant par l'introduction initiale d'une assiette commune et consolidée facultative – laissant aux entreprises le choix entre les assiettes nationales existantes et la base imposable au plan européen – qui sera ensuite suivie par une évaluation à moyen terme réalisée pour réfléchir à l'opportunité d'un passage à une assiette commune et consolidée obligatoire;
13. Advocates a step-by-step approach, with the initial introduction of an optional common consolidated tax base - which will leave enterprises the choice between existing national tax bases and a European tax base - followed by an assessment in the medium term to examine the advisability of moving to a compulsory common consolidated tax base;

Je compléterai cette question en vous disant - et vous le savez aussi bien que moi - que nous sommes très loin de l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés et de la base imposable au sein de l’Union, qui ont fait l’objet de débats au sein de la Commission Prodi, menés sur la base des travaux de la Commission Prodi à propos d’un taux commun minimal d’imposition des sociétés au sein de l’Union.
I will supplement this question by saying – and you know this as well as I do – that we are still a very long way from harmonisation of corporation tax and of the tax base within the EU, which were debated by the Prodi Commission on the basis of its work with regard to a common minimum level for company taxation within the EU.

31. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, il conviendrait d'examiner s'il est nécessaire d'adopter des règles communautaires minimales imposant aux États membres d'inscrire systématiquement au moins certaines déchéances dans leur casier judiciaire national, ou dans des registres[44], lorsqu'une base commune existe déjà entre ces États.
31. In the light of this, the need to adopt minimum EU rules requiring Member States to systematically register at least some disqualifications in their national criminal records - or in registers[44] - where a common basis already exists between the Member States, should be assessed.

Si, en revanche, la déchéance d'un droit ne constitue que l'une des sanctions possibles pour le comportement que l'instrument juridique impose d'incriminer, sans obliger les États membres à prévoir ce type précis de sanction, rien ne garantit qu'il existera une base commune.
If disqualifications are only referred to as one out of a possible range of penalties for the conduct that the legal instrument requires to be criminalised, without requiring the Member States to provide for this type of penalty, there is no guarantee that a common basis will exist.

Après avoir pris connaissance de la communication de la Commission du 18 février 2004 [1], le Conseil a adopté, le 9 mars 2004, des conclusions dans lesquelles il a invité la Commission à présenter, d'ici la fin du mois d'octobre 2004, une communication sur la base de laquelle il sera en mesure de prendre, d'ici la fin de l'année, les décisions politiques qui s'imposent en ce qui concerne le début des phases de déploiement et d'exploitation, y compris les positions relatives au montant maximal de la contribution financière de la Communauté européenne à ces phases, et la définition des services.
Having taken note of the Commission communication of 18 February 2004, [1] on 9 March 2004 the Council adopted conclusions inviting the Commission to present, by the end of October 2004, a communication on the basis of which it will be able to take, by the end of the year, the necessary decisions on the start of the deployment and operational phases, including decisions on the maximum EC financial contributions for these phases, and the definition of the services.

Pour que le Conseil puisse mieux appréhender ce sujet très technique et complexe et prendre les décisions qui s'imposent, au début de l'année 2002, la Commission a présenté au comité de l'article 36 un document de séance résumant la finalité et le fonctionnement de chaque base de données et de chaque système de communication.
In order to enable the Council to have a clearer view of this highly technical and complex issue and to be able to take the necessary decisions, early in 2002 the Commission submitted a room document to the Article 36 Committee, describing in summary form the purpose and functioning of each of the data bases and communication systems.