Vertaling van "base fiscale commune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tronc commun [ programme de base | programme d'études de base | programme commun | cours communs | programme d'études commun ]
core curriculum [ common curriculum ]

prix de base | base fiscale | coût de base
cost base

valeur fiscale | base fiscale
tax basis | tax base

valeur fiscale d'un actif | base fiscale d'un actif
tax basis of an asset | tax base of an asset | asset's tax basis | asset's tax base

Fonds commun dans le cadre du Programme intégré pour les produits de base [ Fonds commun pour les produits de base ]
Common Fund under the Integrated Programme for Commodities [ Common Fund for Commodities ]

politique des revenus à base fiscale
tax-based incomes policy

coût en capital [ base fiscale d'amortissement ]
capital cost

régime fiscal commun
common system of taxation

régime fiscal commun des fusions, scissions et apports d'actifs
common system of taxation applicable to mergers,divisions and contributions of assets

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]
basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le travail a déjà été initié avec les Etats membres en vue d’une base consolidée commune d’imposition des sociétés, de règles fiscales plus simples et mieux harmonisées pour les activités transfrontalières, et d’un meilleur système d’échange d’informations.
Work has already been launched with the Member States on a common consolidated corporate tax base, simpler and more uniform tax rules for cross-border activity and a better system to exchange information.

Bien que cela ne soit pas nécessairement précisé explicitement, le gouvernement fédéral et l'ensemble des provinces, à l'exception du Québec, ont convenu d'une base fiscale commune, ce qui fait que toute exemption mise en œuvre influe automatiquement sur le calcul de l'impôt sur le revenu, tant à l'échelle provinciale que fédérale.
Although it may not be directly stated, the federal government and all provinces except Quebec have agreed to a common tax base, so when you introduce an exemption it would automatically apply in calculating taxes on provincial income as well as federal income.

Il est certain que l'approche visant à améliorer la coordination, l'harmonisation fiscale entre le gouvernement fédéral et les provinces par le biais d'une base neutre commune pour l'impôt sur le revenu et les taxes sur le capital ainsi que l'adoption d'une méthode d'attribution de l'impôt sur le revenu et des taxes sur le capital sont des mesures souhaitables.
Certainly the approach is to improve tax coordination, tax harmonization, between the federal government and the provinces with respect to a neutral base for income and capital taxes, and the adoption of a method of allocating these income and capital taxes is desirable.

La Commission a proposé que les critères relatifs à la liste commune de l'UE soient définis sur la base de toute une série de critères internationaux de bonne gouvernance fiscale, à savoir la transparence, l'échange d'informations, une concurrence fiscale loyale et la mise en œuvre des nouvelles mesures concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
The Commission proposed that the criteria for the common EU list should be based on the full range of international tax good governance criteria i.e. transparency, information exchange, fair tax competition and implementation of the new Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) measures.

L'objectif de la liste des juridictions fiscales non coopératives commune à l'ensemble de l'UE est de remédier aux risques extérieurs pesant sur les bases d'imposition des États membres, qui sont liés au refus de certains pays tiers d'adhérer aux normes internationales de bonne gouvernance fiscale.
The aim of the common EU list of uncooperative tax jurisdictions is to address external risks to Member States' tax bases, posed by third countries that refuse to adhere to international tax good governance standards.

Une liste commune à l'ensemble de l'UE devrait avoir un effet dissuasif sur les pays tiers qui représentent un risque pour les bases d'imposition des États membres, et contribuer à promouvoir des niveaux plus élevés de bonne gouvernance fiscale au niveau mondial.
A common EU list should have a dissuasive effect on third countries that pose a risk to Member States' tax bases, and should help to promote higher levels of tax good governance globally.

Au niveau mondial, l’ACCIS constitue pour les États membres un cadre solide pour la mise en œuvre d'un grand nombre des nouvelles normes fiscales internationales adoptées dans le cadre du projet international de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)[2] de l’OCDE. Les mesures communes de l'ACCIS visant à éviter l’évasion fiscale protégeraient également le marché unique contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices vers des pays tiers.
From a global perspective, the CCCTB is a solid framework for Member States to implement many of the new international tax standards being agreed through the OECD’s international project to tackle Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).[2] The CCCTB’s common anti-avoidance measures would also defend the Single Market against base erosion and profit shifting to non-EU countries.

La présente communication vise à lancer un débat sur la base de pistes de réflexion sur les éléments à prendre en compte dans le cadre du développement d'une stratégie coordonnée au niveau européen afin d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale.
This communication seeks to trigger a debate based on lines of reflection regarding the factors to be taken into account in the context of developing a coordinated strategy at European level to improve the fight against fiscal fraud.

Depuis 1983, par dérogation au régime fiscal commun, le revenu imposable des centres de coordination était déterminé forfaitairement sur la base des frais encourus (méthode dite "cost plus").
From 1983 onwards, by way of derogation from the ordinary tax rules, the taxable income of coordination centres was determined using the cost-plus method.

Par dérogation au régime fiscal commun, le revenu imposable des centres de coordination est déterminé forfaitairement sur la base des frais encourus.
By way of derogation from the ordinary tax system, the taxable revenue of the coordination centres is determined as a fixed amount on the basis of costs incurred.