Traduction de «régime 18 elle étudiera les modalités selon lesquelles ces initiatives entendent traiter » (Français → Anglais) :

67. La Commission a connaissance des projets lancés à l’initiative de participants au marché et d’universitaires en vue de la conception d’un modèle viable d’Eurohypothèque, sous la forme d’un 26e régime[18]. Elle étudiera les modalités selon lesquelles ces initiatives entendent traiter une question aussi complexe, qui touche à nombre de domaines connexes, tels que le droit de la propriété et le droit des contrats.
72. The Commission is aware of market participant and academic led projects, aimed at designing a workable Euromortgage model in the form of a 26th regime.[18] The Commission will review how these initiatives propose to deal with such a complex issue, which touches upon many other related areas such as property law and contract law.