67. La Commission a connaissance des projets lancés à l’initiative de participants au marché et d’universitaires en vue de la conception d’un modèle viable d’Eurohypothèque, sou
s la forme d’un 26e régime[18]. Elle étudiera les modalités selon lesquelles ces
initiatives entendent traiter une question aussi complexe, qui touche à nombre de
domaines connexes, ...[+++]tels que le droit de la propriété et le droit des contrats.
72. The Commission is aware of market participant and academic led projects, aimed at designing a workable Euromortgage model in the form of a 26th regime.[18] The Commission will review how these initiatives propose to deal with such a complex issue, which touches upon many other related areas such as property law and contract law.