Traduction de «initiatives entendent traiter » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

67. La Commission a connaissance des projets lancés à l’initiative de participants au marché et d’universitaires en vue de la conception d’un modèle viable d’Eurohypothèque, sous la forme d’un 26e régime[18]. Elle étudiera les modalités selon lesquelles ces initiatives entendent traiter une question aussi complexe, qui touche à nombre de domaines connexes, tels que le droit de la propriété et le droit des contrats.
72. The Commission is aware of market participant and academic led projects, aimed at designing a workable Euromortgage model in the form of a 26th regime.[18] The Commission will review how these initiatives propose to deal with such a complex issue, which touches upon many other related areas such as property law and contract law.

De quelle manière et avec quels moyens compte-t-elle organiser une telle initiative? En particulier en ce qui concerne le tableau de bord de la consommation, quels moyens et quelle méthodologie la Commission entend-elle utiliser pour traiter les données qui en ressortiront et qui concerneront les jeunes en âge de consommer et comment l'information relative leur parviendra-t-elle?
With particular regard to the Consumer Scoreboard, what methods will the Commission use to process the data obtained concerning young people of consumer age and how will the relevant information reach them?

Eu égard à ces données et compte tenu des estimations des scientifiques selon lesquelles, dans l’avenir, 38 % de la population de la région méditerranéenne vivront dans des zones où l’eau sera insuffisante, la Commission entend-elle prendre des initiatives concrètes dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne pour traiter ce phénomène en commun avec les pays partenaires, en prenant pour modèle la directive sur la politique de l’eau (directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau)?
In the light of this data and scientists' estimates that, in the future, 38% of the population of the Mediterranean will live in areas where water is in short supply, will the Commission take practical initiatives in the context of Euro-Mediterranean cooperation to deal with this phenomenon jointly with the partnership countries, taking as a model Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy?

Eu égard à ces données et compte tenu des estimations des scientifiques selon lesquelles, dans l’avenir, 38 % de la population de la région méditerranéenne vivront dans des zones où l’eau sera insuffisante, la Commission entend-elle prendre des initiatives concrètes dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne pour traiter ce phénomène en commun avec les pays partenaires, en prenant pour modèle la directive sur la politique de l’eau (directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau )?
In the light of this data and scientists' estimates that, in the future, 38% of the population of the Mediterranean will live in areas where water is in short supply, will the Commission take practical initiatives in the context of Euro-Mediterranean cooperation to deal with this phenomenon jointly with the partnership countries, taking as a model Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy?

Eu égard à ces données et compte tenu des estimations des scientifiques, selon lesquelles, dans l'avenir, 38% de la population de la région méditerranéenne vivront dans des zones où l'eau sera insuffisante, la Commission entend-elle prendre des initiatives concrètes dans le cadre de la coopération euroméditerranéenne pour traiter ce phénomène en commun avec les pays partenaires, en prenant pour modèle la directive sur la politique de l'eau (directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau)?
In the light of this data and scientists' estimates that, in the future, 38% of the population of the Mediterranean will live in areas where water is in short supply, will the Commission take practical initiatives in the context of Euro-Mediterranean cooperation to deal with this phenomenon jointly with the partnership countries, taking as a model Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy?

Le présent document n'entend pas traiter des initiatives existantes en droit pénal fondées sur le Titre VI du traité sur l'Union européenne, comme la décision-cadre sur le terrorisme déjà adoptée ou la proposition de décision-cadre sur le racisme et la xénophobie actuellement examinée.
This document does not aim to deal with criminal law initiatives based on Title VI of the Treaty of the European Union that already exist, as for instance, the already adopted Framework Decision on Terrorism, or the Proposal under discussion for a Framework Decision on Racism and Xenophobia.

Le sommet de l'année dernière à Tampere avait mandaté la Commission pour commencer à travailler à une politique commune et je crois savoir, d'après la réunion que j'ai eue la semaine dernière avec M. Chevènement, le président en exercice du Conseil "justice et affaires intérieures", que la présidence française entend prendre des initiatives pour traiter le problème des personnes concernées ainsi que celui des transporteurs des victimes.
Last year's summit in Tampere gave a mandate to the Commission to start moving towards a common policy and I understand from my meeting last week with Mr Chevenement, President-in-Office of the Justice and Home Affairs Council, that the French presidency will launch initiatives to deal with the persons involved, to deal with the transporters of these victims.