Vertaling van "régie s'était déjà " (Frans → Engels) :

Quand aux solutions que j'ai mentionnées dans ma présentation, j'ai dit que c'étaient des options sur lesquelles la Régie s'était déjà penchée et que la motion de la Chambre qui est à l'étude à ce comité parlait de solutions de rechange possibles.
As for the solutions I mentioned in my presentation, I said these were options the Board had already looked at and that the House motion that is being examined in this committee mentioned possible alternatives.

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).
evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).

Si la décision de l'OMI était en vigueur ou que la Lettonie était déjà membre de l'UE, il n'aurait pas pu appareiller.
Were the IMO's decision in force or Latvia already a member of the EU, she would not have been able to depart.

Le programme de dépistage a permis de mettre en lumière un nombre inattendu de cas d'ESB dans des pays où la présence de la maladie n'était pas soupçonnée. À la suite de ces découvertes, d'importantes décisions réglementaires ont été prises, notamment la décision d'étendre les tests obligatoires à tous les animaux abattus de plus de trente mois et l'interdiction (temporaire pour l'instant) d'utiliser des farines animales dans les aliments des animaux, non seulement pour les ruminants, comme c'était déjà le cas auparavant, mais également pour d'autres animaux d'élevage comme les poulets et les porcs.
The screening programme led to the discovery of an unexpected number of BSE cases in unsuspected countries and consequently important regulatory decisions were made, particularly the extension of the obligatory testing to all animals slaughtered above the age of 30 months and the (up to now temporary) ban on the use of animal meals in feed, not only for ruminants as had already existed, but also for other farm animals like chicken and pigs.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

Dans certains États membres[6], la formation obligatoire aux questions de santé à bord était déjà réglementée et les services de radioconsultation existaient déjà.
In some Member States[6], compulsory training in health issues on board was already regulated, and radio-consultation services were already in existence.

En outre, il ne faut pas oublier que la phase Tempus II était déjà bien avancée au moment de l'introduction du programme dans tous les pays de l'ex-Yougoslavie, et qu'une évaluation d'impact équitable n'est probablement pas encore possible (de même que cette évaluation était prématurée pour la Russie en 1998).
Moreover it must not be forgotten that in all countries of former Yugoslavia the programme was introduced well into the Tempus II phase and a fair impact assessment is probably not yet possible (in very much the same way as it was premature to do it for Russia in 1998).

Or, il faut bien reconnaître qu'après l'analyse minutieuse que mes services ont effectuée des discussions menées par un consultant extérieur à la fois avec les entreprises groupées au sein d'EUROFER et des sidérurgistes indépendants, l'effort de réduction de capacités envisagé reste insatisfaisant. Cela d'autant plus que notre analyse a mis en évidence : - qu'une partie importante des réductions annoncées correspond à des capacités déjà fermées ; - qu'une autre partie correspondait à des capacités dont la fermeture était déjà programmée et serait intervenue indépendamment de la politique suivie par la Communauté et les gouvernements nationaux ; - qu'enfin une autre partie des fermetures envisagées était soumise à des conditions telles qu'elles n'avaient aucune chance d'être remplies.
It has to be admitted that after my staff's minute scrutiny of an outside consultant's talks both with the Eurofer firms and with the independents, the capacity reduction effort planned is still not enough -especially considering that our analysis brought out the following : - a large share of the cuts announced in fact represent capacity already closed down ; - another share corresponds to cuts already scheduled, closures which would have happened anyway, independently of Commission and government policy ; - yet another share of the closures planned was subject to conditions that could not possibly have been met.

Supposons un instant que les personnes qui ont préparé le paragraphe 2.9(3) ne connaissaient pas bien le Code canadien du travail et qu'ils n'ont pas saisi que cet élément était déjà régi.
Let us assume for a moment that the people who drafted 2.9(3) were not familiar with the Canada Labour Code and missed the point that the issue has already been covered.