Traduction de «régie interne permettez-moi » (Français → Anglais) :

Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence habituelle dans ce même Etat".
The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be governed by the laws of the country in which the lessor is domiciled, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same country".

La Commission européenne a joué un rôle actif dans la promotion et la préparation de la mise à jour du plan d’action de l’Union contre le terrorisme international. Permettez-moi d’être très clair sur les résultats que nous escomptons des décisions qui doivent être prises à la fin de la semaine.
The European Commission has played an active role in promoting and preparing an updated EU action plan on the fight against international terrorism, and I should like to make absolutely clear what we hope the outcome of the decisions to be taken at the end of the week will be.

Permettez-moi cependant de vous dire tout aussi franchement que la manière dont la Commission dissimule le rapport d’audit interne au Parlement, et à la commission du contrôle budgétaire en particulier, est selon moi un acte tout à fait irresponsable.
Allow me also, however, to say to you just as directly that I would describe the way in which the Commission is hiding the internal audit report from Parliament, and especially from the Committee on Budgetary Control, as a deeply irresponsible act.

Permettez-moi de vous donner trois exemples au niveau international : si vous voyagez en Guinée équatoriale, vous vous rendrez compte que la délégation de la Commission sur place est celle de la Commission des Communautés européennes et non de l’Union européenne ; si vous écoutez notre représentant auprès des Nations unies, vous constaterez qu’il est représentant des Communautés européennes et non de l’Union ou, même, vous pourrez voir avec satisfaction qu’il existe un engagement de la part de l’ensemble de l’Europe afin d’approuver à très court terme le protocole de Kyoto et vous vous rendrez compte que ce n’est pas l’Union européenne qui va l’approuver mais les Communautés européennes.
I would now like to give you three examples of this in an international setting. We could go to a country such as Equatorial Guinea and see that the Commission delegation there is the Commission of the European Communities and not that of the European Union; we can listen to our representative in the United Nations and notice that he or she is from the European Communities and not the European Union, or, we see that a commitment made by a united Europe to very speedily endorse the Kyoto Protocol is not in fact endorsed by the European Union but the European Communities.

En ce qui concerne le collègue Färm, permettez-moi de le féliciter pour la partie relative aux politiques internes, dans laquelle s'insère explicitement une référence claire aux politiques en faveur des personnes âgées, qui représentent et représenteront un pourcentage toujours plus consistant de notre société.
I would particularly like to congratulate Mr Färm on the part of the report which concerns internal policies, which includes a clear, explicit reference to policies for the elderly, who represent an increasingly significant proportion of our society.

Permettez-moi d'en citer trois : premièrement, ce système permettrait un apprentissage pratique et une préparation économique des secteurs, des entreprises et des États membres en vue du lancement, en 2008, du système d'échange de droits d'émission au niveau international.
Let me highlight three. First, this system will allow industries, companies and Member States to gain practical experience and prepare themselves economically for the 2008 launch of the emissions trading system at an international level.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa notification (1) et en informent immédiatement la Commission. 2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
1. Member States shall take the measures necessary to comply with this Directive within 24 months of its notification (1). They shall forthwith inform the Commission thereof. 2. Member States shall ensure that the texts of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive are communicated to the Commission.

Pour ce qui est du montant de 6 000 $ à 12 000 $, qui ne fait pas du tout partie de la législation que nous avons sous les yeux et qui a déjà été adopté par le Bureau de régie interne, permettez-moi d'indiquer que le Bloc québécois n'a manifesté aucune opposition à cette augmentation, puisqu'il est normal que cette allocation de subsistance, qui a été octroyée, il y a déjà un certain nombre d'années, soit maintenant augmentée, puisqu'elle n'a jamais été révisée.
As for the $6,000 to $12,000, which is not part of the legislation before us and which was already approved by the Board of Internal Economy, I would point out that the Bloc Quebecois did not oppose this increase, because it is normal that the housing allowance, which was set some years ago and never amended, should be increased at this time.

À titre de porte-parole de l'opposition en matière de développement international, permettez-moi d'indiquer que, par l'entremise de l'ACDI, nous tentons de convaincre le gouvernement de charger l'ACDI de concentrer ses efforts sur une question de cette nature.
As the international development critic for the opposition, let me say that what we are trying to do through the CIDA component is to convince the government to focus CIDA on one issue like this.