Traduction de «dispositions de régie devraient prévoir » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.
With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.

Les dispositions du contrat devraient prévoir que le fabricant communique en continu à l’organisme notifié les périodes durant lesquelles les dispositifs relevant du certificat délivré par celui-ci ne seront pas fabriqués.
The contractual arrangements should foresee that the manufacturers continuously inform the notified bodies on the periods when devices falling under the notified bodies’ certificates will not be manufactured.

En conséquence, des dispositions transitoires devraient prévoir que les contrats conclus conformément à ce statut restent régis par celui-ci.
Therefore, transitional provisions should provide that contracts concluded in accordance with those staff regulations are to remain governed by them.

Il convient dès lors de prévoir des dispositions particulières en matière de transactions commerciales pour la fourniture de marchandises ou la prestation de services par des entreprise à des pouvoirs publics, qui devraient prévoir, notamment, des délais de paiement n’excédant normalement pas trente jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et n’excédant, en aucun cas, soixante jours civils.
It is therefore appropriate to introduce specific rules as regards commercial transactions for the supply of goods or services by undertakings to public authorities, which should provide in particular for payment periods normally not exceeding 30 calendar days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract, and in any event not exceeding 60 calendar days.

Dans tous les cas, les conditions d'autorisation devraient prévoir des dispositions relatives à la minimisation de la pollution à longue distance ou transfrontalière et devraient garantir un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.
In all cases the authorisation conditions should lay down provisions on minimising long-distance or transfrontier pollution and ensure a high level of protection for the environment as a whole.

Les dispositions relatives à l'assurance de la qualité devraient prévoir le contrôle des examinateurs sur leur lieu de travail, leur perfectionnement professionnel et le renouvellement de leur accréditation, leur formation continue et l'examen périodique des résultats des épreuves de conduite qu'ils ont fait passer.
Quality assurance arrangements should involve the supervision of examiners at work, their further training and re-accreditation, their continuing professional development, and by periodic review of the outcomes of the driving tests that they have conducted.

Le quatrième principe est que les ententes commerciales ne devraient pas chercher à imposer une fausse symétrie à des pays dont le niveau de développement est très différent, et elles devraient prévoir des dispositions particulières pour les besoins spécifiques des pays en développement.
The fourth principle is that trade agreements should not seek to enforce a false symmetry on countries at widely different levels of development, and should make allowances for the specific needs of developing nations.

Ces changements devraient prévoir des dispositions afin d'augmenter le nombre des agents chargés d'appliquer la loi, une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les immigrants condamnés pour crimes graves au Canada ou avant leur arrivée, l'ajout de dispositions relatives à la santé, comme les tests obligatoires de dépistage du VIH, et une politique visant à refuser l'admission ou à expédier l'expulsion des personnes soupçonnées de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité.
Those changes should include provisions for extra enforcement officers, a zero tolerance policy for immigrants convicted of serious crimes either in Canada or prior to their arrival, the addition of health provisions such as mandatory HIV testing, and a policy to refuse admittance or expedite deportation of those suspected of war crimes or crimes against humanity.

Dans le domaine des travaux stressants ou pénibles certaines dispositions devraient être supprimées et d'autres devraient prévoir une norme améliorée pour les deux sexes.
As regards strenuous or arduous work, some provisions should be done away with and others should provide for an improved standard for both sexes.

Comme je l'ai mentionné dans ma décision du 23 octobre 1997, sur une question de privilège soulevée par le député de Sarnia—Lambton au sujet des services des conseillers législatifs, les questions relatives aux ressources mises à la disposition des députés devraient être portées à l'attention du Bureau de régie interne et ne devraient pas être évoquées sur le parquet de la Chambre sous forme de rappel au Règlement ou de question de privilège.
As I indicated in my ruling on October 23, 1997 on a point of privilege raised by the hon. member for Sarnia—Lambton in respect of legislative counsel services, questions pertaining to resources provided to private members should be brought to the attention of the Board of Internal Economy and should not be raised on the floor of the House as a point of order nor as a point of privilege.