Traduction de «référendum similaire cela constituerait également » (Français → Anglais) :

Si l'accord nisga'a faisait l'objet d'un référendum similaire, cela constituerait également une simple consultation, à la suite de laquelle il incomberait au gouvernement et au Parlement de prendre les décisions finales.
If there were a similar referendum held on the Nisga'a matter, it would also be simply a consultation with the responsibility on the government with parliament to take ultimate decisions.

Cela constituerait également un risque pour le mécanisme de financement de la loi EEG de 2012, dès lors que de plus en plus de producteurs non nationaux souhaiteraient bénéficier du «privilège électricité verte» et que la quantité d'électricité effectivement frappée par le prélèvement EEG diminuerait continuellement, ce qui éroderait la base du financement.
It would also pose a threat to the financing mechanism of the EEG-Act 2012, since more and more non-domestic producers would want to make use of the green electricity privilege, and the amount of electricity on which the EEG-surcharge was actually imposed would continuously decrease, thereby eroding the base of the financing.

Dr Lexchin : Cela constituerait également une violation à la Loi sur les aliments et drogues.
Dr. Lexchin: That would be violating the Food and Drugs Act, in addition.

Si l'on pouvait prouver que les consommateurs se voyaient restreindre l'information qu'ils pouvaient recevoir, cela constituerait également une restriction de la liberté d'expression.
If evidence could be led to establish that consumers were being limited in the information they could receive, that would also constitute a limit of freedom of expression.

Mais il faut également veiller à éviter un apport de capitaux trop important de la part de l’État, d’une part parce que cela constituerait une dépense inutile pour l’État, et d’autre part parce que cela conférerait à l’entreprise un avantage concurrentiel injustifié.
But at the same time the State must not make too large an injection of capital, firstly because this would signify an unnecessary expense for the State and secondly because it could give the undertaking an unfair competitive advantage.

Comme cela s'est produit pour les commissaires en Saskatchewan ou dans le cas où le collège ontarien des pharmaciens ou un autre organisme déciderait de sanctionner certaines personnes à cause de différence religieuse et de révoquer leur permis d'exercer leur profession, comme M. Duplessis l'a fait pour les témoins de Jehovah dans les années 50, ce genre d 'action constituerait non seulement un délit civil et une violation de la Charte, mais elle constituerait également un crime, de sorte que la police, la GRC par exemple, pourrait être chargée par le procureur général d'arrêter les fonctionnaires publics qui ont décidé, comme l'a fait le procureur général de la Saskatchewan, d'essayer d'arrêter certaines personnes (1845) M. Vic Toews: Voilà qui est quelque peu paradoxal, puisque, si nous décidons d'autoriser des poursuites contre les fonctionnaires publics, c'est le procureur général provincial qui conduira ces poursuites.
In the case of Sasktachewan with the commissioners, let's say, or the Ontario College of Pharmacists or any other authority that would say, we are going to go after you because of your religious difference and take away your licence, as Mr. Duplessis did with the Jehovah's Witnesses back in the fifties, those kinds of things would not only be torts and violations of the charter, but they would also be crimes, so that the police, the RCMP for example, could be tasked by the Attorney General with arresting public officials who have been going out intentionally, as the Saskatchewan attorney general has, to try to arrest people (1845) Mr. Vic Toews: It's a little ironic, though, that if we actually provide for prosecution against provincial officials in this country, it's the provincial attorney general who does the prosecutions.

Cela nécessitera une démarche concertée entre les États membres et la Communauté qui tienne également compte des initiatives similaires dans les États membres.
This would require a concerted approach between Member States and the Community, also taking due account of similar initiatives in Member States.

Cela constituerait également une violation de l'article 39 du traité.
That also constitutes a breach of Article 39 of the Treaty.

Cela se reflète notamment dans les indicateurs concernant les inégalités, l’enseignement et la santé, même si des schémas similaires de diversité régionale se remarquent également dans les domaines de l’(in)égalité hommes/femmes, de l’accès aux services de base ou de la viabilité environnementale.
This is, for example, reflected in indicators for inequality, education and health, although similar patterns of regional diversity can also be found in the areas of gender (in)equality, access to basic services and environmental sustainability.

A l'avenir, PHARE, ou tout autre instrument financier similaire (par exemple, MEDA pour les pays méditerranéens candidats), pourrait en principe être également utilisé pour compléter des financements nationaux afin de procéder aux réformes structurelles nécessaires dans les pays candidats, pour autant que cela soit considéré comme une prioritédans le partenariat d'adhésion.
In future PHARE, or any similar financial instrument (such as MEDA for candidate countries of the Mediterranean) may also in principle be used to top up national funding in order to enable the structural reforms needed in candidate countries, as long as they are considered to be a priority in the adhesion partnership.