Vertaling van "action constituerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action à droit de véto | action en or | action préferentielle | action privilégiée | action spécifique
golden share | special share

programme de souscription à des actions | programme d'option d'actions | programme d'options d'achat d'actions | régime de souscription à des actions | régime d'options d'achat d'actions
stock option plan

action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]
participating preferred share [ participating preferred stock | participating preferred | participating share | participating preference share | participating stock ]

action en matière pénale
criminal proceedings

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions
stockbroking dealers | stocks and shares broker | stock broker | stockbrokers

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons donc ajouté une condition pour préciser qu'en cas d'urgence, au cas où il se passerait quelque chose relativement à l'environnement qui constituerait un cas d'urgence—c'est pourquoi nous parlons de quelque chose qui constituerait une atteinte réelle ou imminente, de quelque chose d'imprévu qui se produirait et qui pourrait entraîner une situation d'urgence—, le ministre pourrait passer à l'action immédiatement.
So we have added a proviso in there that if there is an urgency, if there is something to do with the environment that is an emergency—this is why we talked about something that would cause actual and imminent harm, an unforeseen happening that would result in a possible urgency—the minister can take action regardless.

« 17.1 (1) Tout citoyen canadien, résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou société constituée en personne morale sous le régime des lois du Canada ou d'une province qui commet à l'étranger une action ou une omission qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à la présente loi, est réputé avoir commis cette action ou omission au Canada.
" 17.1 (1) Every person who commits, outside Canada, an act or omission that would, if committed in Canada, be an offence under this Act, is, if the person is a Canadian citizen, a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or a corporation incorporated under the laws of Canada or a province, deemed to have committed that act or omission in Canada.

« 17.1(1) Tout citoyen canadien, résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou société constituée en personne morale sous le régime des lois du Canada ou d'une province qui commet à l'étranger une action ou une omission qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à la présente loi, est réputé avoir commis cette action ou omission au Canada.
" 17.1(1) Every person who commits, outside Canada, an act or omission that would, if committed in Canada, be an offence under this Act, is, if the person is a Canadian citizen, a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or a corporation incorporated under the laws of Canada or a province, deemed to have committed that act or omission in Canada.

Cette action constituerait un symbole exceptionnel.
That would be a wonderful symbol.

Comme cela s'est produit pour les commissaires en Saskatchewan ou dans le cas où le collège ontarien des pharmaciens ou un autre organisme déciderait de sanctionner certaines personnes à cause de différence religieuse et de révoquer leur permis d'exercer leur profession, comme M. Duplessis l'a fait pour les témoins de Jehovah dans les années 50, ce genre d 'action constituerait non seulement un délit civil et une violation de la Charte, mais elle constituerait également un crime, de sorte que la police, la GRC par exemple, pourrait être chargée par le procureur général d'arrêter les fonctionnaires publics qui ont décidé, comme l'a fait le procureur général de la Saskatchewan, d'essayer d'arrêter certaines personnes (1845) M. Vic Toews: Voilà qui est quelque peu paradoxal, puisque, si nous décidons d'autoriser des poursuites contre les fonctionnaires publics, c'est le procureur général provincial qui conduira ces poursuites.
In the case of Sasktachewan with the commissioners, let's say, or the Ontario College of Pharmacists or any other authority that would say, we are going to go after you because of your religious difference and take away your licence, as Mr. Duplessis did with the Jehovah's Witnesses back in the fifties, those kinds of things would not only be torts and violations of the charter, but they would also be crimes, so that the police, the RCMP for example, could be tasked by the Attorney General with arresting public officials who have been going out intentionally, as the Saskatchewan attorney general has, to try to arrest people (1845) Mr. Vic Toews: It's a little ironic, though, that if we actually provide for prosecution against provincial officials in this country, it's the provincial attorney general who does the prosecutions.

La Communauté est confrontée à de graves défis dans le domaine de la santé, qui doivent être relevés au niveau européen; par conséquent, une action communautaire est requise à travers un deuxième programme dans le domaine de la santé (2007-2013), lequel constituerait la suite et le développement du premier programme intégré d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008).
The Community is facing serious challenges in the health sector which call for a response at Community level and, consequently, Community action is required in the form of a second programme in the field of health (2007-2013) which will constitute a continuation and development of the first integrated Community action programme in the field of public health (2003-2008).

Si cela devait être le cas, cette action constituerait une violation du droit international et entraînerait certaines conséquences.
If it were to happen, it would be a breach of international law and would have the appropriate consequences.

La lettre n’indiquait nullement que la journée d’action constituerait une infraction à la réglementation communautaire.
The letter in no way indicated that the day of action would infringe Community regulations.

1. regrette que le nouveau plan d"action pour la politique des consommateurs (1999-2001) ne comprenne pas un volet spécifique consacré au droits culturels des consommateurs qui constituerait avec les droits économiques, de santé et de sécurité, un pôle d"équilibre dans un marché dominé par un consumérisme de masse;
1. Regrets that the new Consumer Policy Action Plan 1999-2001 does not contain a specific section on the cultural rights of consumers together with which would act as a counterbalance to the economic rights of health and safety, in a market dominated by mass consumerism;