1. accueille favorablement l'arrêt rendu dans l'affaire C-176/03, qui a précisé qu'il convient, pour déterminer la base juridique d'un acte, de se référer à la finalité et au contenu de cet acte, en annulant pour ce motif une décision-cadre en matière de protection de l'environnement qui était fondée de manière erronée sur le troisième pilier plutôt que sur le premier;
1. Welcomes the judgment in Case C-176/03, which made it clear that the legal basis on which acts are adopted must be selected by reference to the aim and content of the act itself, and consequently annulled a framework decision on environmental protection which had been mistakenly adopted under the third, rather than the first, pillar;