Traduction de «référence inutilisées soit » (Français → Anglais) :

1. Dans le cas des livraisons, l'autorité compétente notifie ou confirme à l'acheteur les contributions au prélèvement dû après réallocation ou non, selon la décision de l'État membre, de la totalité ou d'une partie des quantités de référence inutilisées soit directement aux producteurs concernés, soit, le cas échéant, aux acheteurs en vue d'une répartition entre les producteurs concernés.
1. In the case of deliveries, the competent authority shall notify or confirm to purchasers the contributions to the levy payable by them after reallocating, or not, by decision of the Member State, all or part of the unused reference quantities either directly to the producers concerned or, as the case may be, to purchasers with a view to their subsequent allocation among the producers concerned.

Selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement dû est établie, après réallocation ou non des quantités de référence inutilisées, soit au niveau de l'acheteur en fonction du dépassement subsistant après avoir réparti, proportionnellement aux quantités de référence dont chacun de ces producteurs dispose, les quantités de référence inutilisées, soit au niveau national en fonction du dépassement de la quantité de référence dont chacun de ces producteurs dispose.
In accordance with a decision of the Member State, the contribution of producers towards the levy payable shall be established, after the unused reference quantities have been reallocated or not, either at the level of the purchaser, in the light of the overrun remaining after unused reference quantities have been allocated in proportion to the reference quantities of each producer, or at national level, in the light of the overrun in the reference quantity of each individual producer.