Vertaling van "cette référence devrait englober " (Frans → Engels) :

Aux fins du présent règlement, la notion de procédure au fond devrait englober toute procédure visant à obtenir un titre exécutoire portant sur la créance sous-jacente, y compris, par exemple, des procédures sommaires d’injonctions de payer et des procédures telles que la procédure de référé qui existe en France.
For the purposes of this Regulation, the notion of proceedings on the substance of the matter should cover any proceedings aimed at obtaining an enforceable title on the underlying claim including, for instance, summary proceedings concerning orders to pay and proceedings such as the French ‘procédure de référé’.

Cette évolution justifie une extension du cadre juridique de l'Union, qui devrait englober toutes les activités offertes aux investisseurs.
In view of those developments the legal framework of the Union should encompass the full range of investor-oriented activities.

(3 quater) La Commission devrait mettre en place une mesure horizontale qui évalue la référence aux notations de crédit dans le droit national, pour savoir si elle repose sur la mise en œuvre du droit de l'Union ou pas, et si cette référence déclenche la dépendance mécanique des autorités compétentes ou des participants au marché financier à l'égard des notations, cette référence devrait être revue et supprimée dans un délai raisonnable.
(3c) The Commission should establish a horizontal measure that assesses the reference to credit ratings in national law whether based on the implementation of Union law or not and where such reference triggers mechanistic reliance on credit ratings by competent authorities or financial market participants such reference shall be reviewed and removed in a reasonable timeframe.

Cette politique devrait englober non seulement l’industrie manufacturière spatiale, mais aussi les services.
This policy should encompass not only space manufacturing industry but also the services.

Par conséquent, lorsqu'il est fait référence aux modalités et conditions d'émission ou d'offre au public de valeurs négociables, ou à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, cette référence devrait englober tous les aspects liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur, à l'exclusion de ceux touchant à la fourniture de services financiers.
Consequently, when a reference is made to terms and conditions governing the issuance or offer to the public of transferable securities or to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings, that reference should include all aspects binding the issuer or the offeror to the consumer, but should not include those aspects involving the provision of financial services.

Dans le prolongement du traité instituant la communauté de l'énergie conclu avec les pays voisins de l'UE à l'est et au sud-est, ou en s'inspirant de cette expérience, cette communauté devrait englober tous les instruments pertinents de la législation de l'Union sur l'énergie, de manière à promouvoir une véritable convergence des politiques énergétiques des partenaires du sud de la Méditerranée avec la politique de l'UE dans ce domaine.
Extending the Energy Community Treaty with the Union's Eastern and South-Eastern neighbours, or building on its experience, this community should cover relevant parts of the EU's energy legislation with a view to promoting a real and reliable convergence of South Mediterranean partners' energy policies with EU policy.

Cette initiative devrait englober des mesures ciblées sur la demande, telles qu'une réduction par les États membres de leurs taxes d'immatriculation et de circulation en ce qui concerne les voitures peu polluantes ainsi que des efforts pour envoyer à la casse les vieilles voitures.
Demand side measures such as a reduction by Member States of their registration and circulation taxes for lower emission cars, as well as efforts to scrap old cars, should be integrated into the initiative.

Cette définition devrait être assez générale pour ne pas nuire à l'innovation technologique et devrait englober non seulement la totalité des systèmes de monnaie électronique disponibles aujourd'hui sur le marché électronique mais également les systèmes qui pourraient être mis au point à l'avenir.
This definition should be wide enough to avoid hampering technological innovation and to cover not only all the electronic money schemes available today in the electronic market but also those which could be developed in the future.

24. considère que l'accès à l'enseignement supérieur devrait englober un public plus large, y compris les adultes disposant d'une expérience professionnelle et les personnes âgées, et que, à cette fin, il est nécessaire d'adapter et d'assouplir les systèmes éducatifs, et que des mesures d'infrastructures et des ressources en personnel correspondantes doivent être promues;
24. Considers that access to higher education should embrace a wider public, including adults with work experience and older people, for which purpose education systems should be adapted and made more flexible; and that appropriate infrastructure measures and provision of personnel resources must be promoted;

Cependant, cette référence n'englobe comme éléments constitutifs que les délits liés à la drogue.
However, this reference means that only drug-related offences are covered.