Traduction de «réfugiés au dors 2002-229 » (Français → Anglais) :

Quant au DORS/2002-228 — Règles de la Section de la protection des réfugiés; au DORS/2002-229 — Règles de la Section de l'immigration; au DORS/2002-230 — Règles de la Section d'appel de l'immigration, il est convenu que les conseillers juridiques du comité communiquent avec le responsable des textes réglementaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada pour lui faire part de certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2002-228 — Refugee Protection Division Rules; SOR/2002-229 —Immigration Division Rules; SOR/2002-230 — Immigration Appeal Division Rules, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Immigration and Refugee Board of Canada with respect to certain comments made by the committee.

[Traduction] DORS/2002-228 — RÈGLE DE LA SECTION DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS DORS/2002-229 — RÈGLE DE LA SECTION DE L'IMMIGRATION DORS/2002-230 — RÈGLE DE LA SECTION D'APPEL DE L'IMMIGRATION (Le texte du document figure à l'annexe E, p. 11E:9) M. Bernhardt : Plusieurs questions ont été soulevées en ce qui a trait à ces trois règlements.
[English] SOR/2002-228 — REFUGEE PROTECTION DIVISION RULES SOR/2002-229 — IMMIGRATION DIVISION RULES SOR/2002-230 — IMMIGRATION APPEAL DIVISION RULES (For text of document, see Appendix E, p. 11E:1) Mr. Bernhardt: Numerous matters were raised in connection with these three sets of regulations.

DORS/2002-229 — RÈGLES DE LA SECTION DE L'IMMIGRATION (Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 4G:12) M. Abel : Quinze points ont été signalés à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié concernant ces règles de procédure.
SOR/2002-229 — IMMIGRATION DIVISION RULES (For text of documents, see Appendix G, p. 4G:1) Mr. Abel: There were 15 points concerning these procedural rules raised with the Immigration Refugee Protection Board.

Concernant le DORS/2002-229 — Règles de la Section de l'immigration, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2002-229 — Immigration Division Rules, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Immigration and Refugee Board of Canada with respect to certain comments made by the committee.

Les trois types de mesures de renvoi sont décrits aux art. 223 à 227 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), DORS/2002-227.
The three types of removal orders are outlined in Immigration and Refugee Protection Regulations [IRPR], SOR/2002-227, sections 223 to 227.