Traduction de «réformes étaient justes » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Aujourd'hui, ils disent vouloir abolir le Sénat; pourtant, juste le mois dernier, le député néo-démocrate de Toronto—Danforth, celui-là même qui a présenté la motion aujourd'hui, déclarait qu'ils étaient ouverts à toute idée raisonnable de réforme.
Today those members say they want to “abolish” the Senate, yet just last month the same NDP member for Toronto—Danforth who put forward today's motion said, “.we're open to any kind of reasonable reform”.

Je crois que la position du Parlement européen, rejoignant celle de la Commission, a été la position juste parce qu’elle a permis les réformes qui étaient nécessaires et parce que, en même temps, elle permet la réalisation de notre objectif commun: l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à la date prévue.
I believe that Parliament’s position, which closely resembles that of the Commission, was the right one to adopt because it has allowed the necessary reforms to be carried out and because, at the same time, it enables our common objective to be realised, namely the accession of Romania and Bulgaria on the date specified.

Dans le discours que le nouveau président en exercice du Conseil, Tony Blair, a adressé au Parlement européen - et quelle intervention merveilleuse; manifestement, les diplomates s’en étaient pris à lui, ou à cette réforme, depuis le sommet -, M. Blair à donné la priorité à cette question, à juste titre, et a mis l’accent sur le modèle dit social européen, qui est intolérant, protège les privilégiés et ne fait rien pour créer des emplois et des investissements ni pour stimuler la croissance économique.
The new President-in-Office, Tony Blair, in his speech to the European Parliament – and what a marvellous production that was; obviously the diplomats had got at him, or it, since the summit – rightly focused on this as a priority and on the illiberal so-called European social model, which protects the privileged and does nothing to create jobs and investment or increase economic growth.

- (EN) Monsieur le Président, M. Poettering nous rappelle à juste titre que lorsque le Parlement a réagi aux précédentes réformes des Traités, les résolutions adoptées étaient truffées de regrets, de critiques et de choses que nous déplorons, mais aussi de demandes d’une nouvelle réforme.
– Mr President, Mr Poettering properly reminds us that when Parliament reacted to previous reforms of the Treaties, the resolutions adopted were peppered with regrets, criticisms and things that we deplore, plus demands for further reform.

J. Soulignant les évolutions positives récentes observées en Afrique et notamment les progrès de la démocratie et de l'état de droit, l'amélioration des performances économiques, les comportements et les aspirations nouvelles des générations émergentes, ainsi que des femmes, qui souhaitent, à juste titre, jouer un rôle de plus en plus important dans le développement politique social et économique de leur pays; soulignant que cette évolution est d'autant plus positive qu'elle offre la possibilité d'exploiter, au profit de réformes dans les domaines de la santé et des soins médicaux, de l'éducation et des affaires sociales, des ressources désormais libérées qui étaient précédemment mobilisées au service de la police et des forces militaires,
J. pointing out the recent positive developments observed in Africa and particularly the progress in democracy and the state under the rule of law, the improvement in economic performance, the new aspirations and behaviour of the emerging generations and of women, who rightly wish to play an increasingly important role in the political, social and economic development of their countries; noting that this is encouraging, too, since it means that resources formerly in the service of the police and armed forces and now released can be put to use to improve health and medical care and education and to effect social reforms,

Il est encore beaucoup trop tôt pour prévoir ce que seront les conclusions précises de cette évaluation, mais il est clair que les grands principes de la réformes étaient justes et devraient être confirmés, et que les Fonds structurels apportent une contribution substantielle aux économies des Etats membres les plus pauvres; toutefois, il apparaît aussi que la réalisation des objectifs inscrits dans le Traité, à savoir un développement équilibré et la cohésion, est une grande affaire qui imposera un effort soutenu pour le reste de la décennie et au-delà.
It is much too early to foresee the precise conclusions of that review, but it is clear that the broad principles of the reform were right and should be confirmed; that the Structural Funds are making a substantial contribution to the economies of the poorest Member States; but that to realise the goals of balanced development and cohesion enshrined in the Treaty is a major undertaking which will require a sustained effort for the rest of the decade and beyond.

Les travaux d'évaluation actuellement en cours montrent que les principes de base introduits par la réforme de 1989 étaient justes et qu'ils ont été en général bien appliqués.
The evaluation work which is currently underway shows that the principles introduced through the 1989 reform were correct and have, in general, been well applied.

II. L'AVENIR DES POLITIQUES STRUCTURELLES DE LA COMMUNAUTE Les travaux d'évaluation actuellement en cours montrent que les principes de base introduits par la réforme de 1989 étaient justes et en général ont été bien mis en oeuvre : cet acquis ne doit pas être remis en cause.
II. THE FUTURE OF THE COMMUNITY'S STRUCTURAL POLICIES The assessment currently in progress shows that the basic principles introduced by the 1989 reform were correct and generally well implemented.