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Vertaling van "réformes proposées dans le projet de loi c-206 étaient radicales " (Frans → Engels) :

Les réformes proposées dans le projet de loi C-206 étaient radicales, mais elles étaient presque toutes fondées sur les recommandations du comité parlementaire visant à améliorer la Loi sur l'accès à l'information ou sur le rapport de 1993-1994 du commissaire à l'information. La seule exception était le premier amendement, à savoir changer le titre de la Loi sur l'accès à l'information pour lui substituer celui de Loi sur la transparence du gouvernement.

The reforms proposed in Bill C-206 were sweeping, but almost all of them were taken from the recommendations of the parliamentary committee that proposed improvements to the access law, or from the 1993-94 report of the Access to Information Commissioner—almost all of them, save for the very first amendment, which proposed that the name of the Access to Information Act be changed to the open government act.


En fait, il est peut-être possible d'accroître la transparence et la responsabilité du gouvernement au moyen d'une réforme administrative, mais si le meilleur moyen est de modifier la loi, une importante réforme de la Loi sur l'accès à l'information comme celle proposée dans le projet de loi C-206 ne devrait pas se faire avant qu'on ait tenu de vastes consultations publiques et permis à tous les intervenants d'exprimer leur point d ...[+++]

In fact it may be possible to improve government openness and transparency through administrative reform. However, if the better choice is to reform the act in order to enhance openness and transparency in government, then major reform of the Access to Information Act such as that proposed in Bill C-206 should not be undertaken without first conducting broad public consultations that would allow all interested stakeholders to express their views.


La réforme proposée dans le projet de loi C-60 simplifierait radicalement la loi en établissant une seule règle générale en matière de défense.

Bill C-60 expands the time in which a property owner can arrest a person who is committing an offence in relation to their property.


Les réformes proposées dans le projet de loi comprennent une liste de facteurs que le tribunal devrait considérer pour déterminer si les actes posés par la personne étaient raisonnables.

The reforms proposed in this bill would include a list of factors the court could consider in determining whether the person's actions were reasonable.


Je dois dire, suite à la question de privilège que le Président a tranchée aujourd'hui, que des problèmes ont amené le gouvernement à prendre une mauvaise décision au sujet de l'opportunité d'appuyer les réformes que j'avais proposées dans le projet de loi C-206 à l'égard de la Loi sur l'accès à l'information.

I have to say in the context of a point of privilege that the Speaker ruled on today that there were problems that led to the government making an incorrect decision with respect to its opportunity to support reforms to the access to information bill that was proposed in my Private Members' Bill C-206.




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réformes proposées dans le projet de loi c-206 étaient radicales ->

Date index: 2025-01-25
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