Traduction de «personne étaient raisonnables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

homme prudent et raisonnable | personne prudente et raisonnable
prudent and reasonable man | prudent and reasonable person

homme raisonnable | personne raisonnable
reasonable man | reasonable person

personne raisonnable et informée [ personne raisonnable et renseignée ]
reasonable and informed person

critère de la personne raisonnable
reasonable person standard | reasonable person test

Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]
Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]

personne raisonnable ordinaire [ homme raisonnable ordinaire ]
ordinary reasonable person [ ordinary reasonable man ]

personne raisonnable
reasonable person

principe de gestion prudente du portefeuille | principe de gestion prudente | principe du gestionnaire prudent | personne raisonnable | bon père de famille | administration prudente | règle prudentielle
prudent portfolio approach | prudent administrator | prudent man concept | prudent man rule | prudent management | prudent rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces affaires, la cour a déclaré qu'effectivement ces personnes n'avaient pas été déclarées coupables d'une infraction pénale et que leur liberté était apparemment touchée par les restrictions qui leur étaient imposées en raison du risque qu'elles représentaient pour la sécurité du public, confirmé par les preuves présentées au tribunal et examiné par un juge, mais que ces mesures étaient raisonnables; les arguments basés sur l'article premier n'ont pas été retenus.
In those cases, the court said that while these individuals had not been convicted of a criminal offence and their liberties were prima facie impacted by the restrictions placed on them because of the risk they posed to public safety, demonstrated by evidence in court and adjudicated by a judge, it was reasonable and overcame the section 1 arguments.

Je peux vous assurer que nous avons consulté à ce sujet des représentants de l'Association canadienne des chefs de police et de l'ACP, et que toutes les personnes consultées ont jugé que les dispositions du règlement étaient raisonnables et n'allaient pas alourdir le fardeau des corps policiers.
I want to assure you that we have consulted on these regulations with representatives of both the Canadian Association of Chiefs of Police and the CPA, and that all of those consulted felt that the provisions of the regulations were reasonable and would not put any burden on police operations.

Il propose également une liste de facteurs dont les tribunaux devront tenir compte lorsqu'ils déterminent si les mesures qu'une personne a prises, admettant qu'elle avait des motifs raisonnables de craindre une attaque ou qu'elle était en situation de légitime défense, étaient raisonnables dans les circonstances.
It proposes a list of factors that the courts must consider in determining whether the actions a person took, assuming that he or she reasonably feared an attack and acted for defensive purposes, were reasonable in the circumstances.

(i) pour ce qui est d'autres biens, savait qu'ils étaient transférés afin d'éviter la confiscation de biens dont la valeur correspond à celle des produits, ou que, à défaut d'une telle connaissance, une personne raisonnable dans sa situation aurait soupçonné qu'ils étaient transférés afin d'éviter une telle confiscation, au regard de circonstances et faits concrets.
(i) in the case of other property, knew that it was transferred in order to avoid confiscation of property the value of which corresponds to the proceeds or, in the absence of such knowledge, a reasonable person in its position would have suspected that it was transferred to avoid such confiscation, based on concrete facts and circumstances.

(b ter) pour ce qui est d'autres biens, le tiers savait qu'ils étaient transférés afin d'éviter la confiscation de biens dont la valeur correspond à celle des produits, ou que, à défaut d'une telle connaissance, une personne raisonnable dans sa situation aurait soupçonné qu'ils étaient transférés afin d'éviter une telle confiscation, au regard de circonstances et faits concrets.
(bb) in the case of other property, the third party knew that it was transferred in order to avoid confiscation of property the value of which corresponds to the proceeds or, in the absence of such knowledge, a reasonable person in his or her position would have suspected that it was transferred to avoid such confiscation, based on concrete facts and circumstances.

1. Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ou ont été obtenues de sa part sans qu'elle ait connaissance ou conscience du fait que des données étaient collectées à son sujet, les États membres font en sorte que le responsable du traitement ou son représentant fournisse gratuitement à la personne concernée, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, dans un délai raisonnable après la première communication de données, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée dispose déjà de ces informations ou si la fourniture d'informations s'avère impossible ou impliquerait un effort disproportionné:
1. Where the data have not been obtained from the data subject or have been obtained from him without his knowledge or without his awareness that data are being collected concerning him, Member States shall provide that the controller or his representative must, at the time of undertaking the recording of personal data or if a disclosure to a third party is envisaged, within a reasonable time after the data are first disclosed, provide the data subject with at least the following information free of cost, except where he already has it or the provision of the information proves impossible or would involve a disproportionate effort:

1. Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ou ont été obtenues de sa part sans qu'elle ait connaissance ou conscience du fait que des données étaient collectées à son sujet, les États membres font en sorte que le responsable du traitement ou son représentant fournisse gratuitement à la personne concernée, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, dans un délai raisonnable après la première communication de données, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée dispose déjà de ces informations ou si la fourniture d’informations s’avère impossible ou impliquerait un effort disproportionné:
1. Where the data have not been obtained from the data subject or have been obtained from him without his knowledge or without his awareness that data are being collected concerning him, Member States shall provide that the controller or his representative must, at the time of undertaking the recording of personal data or if a disclosure to a third party is envisaged, within a reasonable time after the data are first disclosed, provide the data subject with at least the following information free of cost, except where he already has it or the provision of the information proves impossible or would involve a disproportionate effort:

M. John Harvard (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition de la part de plusieurs de mes concitoyens du Manitoba (1205) Les pétitionnaires veulent signaler à la Chambre qu'une loi a été adoptée au Canada en faveur de l'égalité salariale pour un travail d'égale valeur et que la Commission canadienne des droits de la personne a confirmé que les conclusions d'une commission d'enquête indépendante étaient raisonnables et justes.
Mr. John Harvard (Parliamentary Secretary to Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, it is a privilege for me to present a petition on behalf of dozens of my fellow Manitobans (1205 ) The petitioners bring to the attention of the House that legislation was passed in Canada which provided for equal pay for work of equal value and that the Canadian Human Rights Commission has concurred that the findings of an independent inquiry were reasonable and correct.

Les pétitionnaires aimeraient rappeler à la Chambre que cela fait 12 ans que le Canada a adopté une mesure législative confirmant le principe du salaire égal pour un travail égal et que la Commission canadienne des droits de la personne a convenu que les conclusions d'une étude indépendante étaient raisonnables et exactes.
The petitioners would like to remind this House that legislation for equal pay for work of equal value was passed in Canada 12 years ago and that the Canadian Human Rights Commission agreed that the findings of an independent inquiry were reasonable and correct.