Vertaling van "réformes procédurales telles " (Frans → Engels) :

33. souligne qu'une approche sectorielle plus complète dans les domaines des réformes judiciaires et de la lutte contre la corruption aurait des retombées positives, telles que des efforts de réforme nationaux mieux ciblés, une coordination renforcée entre les donateurs et une meilleure interaction entre les différents projets; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires en vue de la mise en place d'approches sectorielles conformément aux lignes directrices concernant l'approche sectorielle dans le cadre de l'aide de préadhésion et du renforcement de la capacité des pays bénéficiaires à concevoir et à mettre en place des stratégies sectorielles utiles; invite la Commission à continuer de fournir des orientations relatives à la mise en œuvre de l'approche sectorielle aux stades de la planification et de la programmation de l'IAP II; considère que dans la plupart des pays, le dispositif institutionnel et les procédures budgétaires ne sont pas à un niveau adapté à l'appui budgétaire sectoriel et invite la Commission à encourager les améliorations institutionnelles et procédurales nécessaires dans les pays bénéficiaires;
33. Notes that a more comprehensive sectoral approach in the areas of judiciary reform and the fight against corruption would entail positive changes, such as better focused national reform efforts, enhanced donor coordination and better interaction between individual projects; calls on the Commission to ensure that sectoral approaches are introduced in accordance with the guidelines on sectoral approaches in pre-accession assistance and that the capacities of the beneficiary countries to draw up and implement meaningful sectoral strategies are enhanced; calls on the Commission to continue to provide guidance on the implementation of the sectoral approach during the planning and programming stages of IPA II; considers that in most countries neither institutional set-up nor budgeting processes are at a level suitable for sectoral budget support and calls on the Commission to promote the necessary institutional and procedural improvements in the beneficiary countries;

Ces questions illustrent les points que nous devons prendre en compte dans le débat sur la réforme de l'OMC, outre les réformes procédurales, telles que la transparence, qui ont déjà été mentionnées.
The questions illustrate the points we have to take into account in the debate on WTO reform, in addition to the procedural reforms, such as transparency, that have already been mentioned.

De nombreux mémoires présentés au Comité donnaient à entendre que ce projet de loi constituait une étape très positive, mais qu’il aurait dû aller plus loin, par exemple en réformant le système de procès sommaires afin qu’il y ait davantage de protections procédurales pour les accusés ou en limitant les conséquences d’une déclaration de culpabilité devant de tels tribunaux 34. Au cours des audiences, les témoins se sont aussi inquiétés de ce que le CEMD n’avait pas le pouvoir d’accorder une compensation financière lorsque la procédure de griefs permet de conclure qu’une telle compensation est due, et de ce que certaines recommandations en suspens du Rapport Lamer sur le Comité des griefs n’avaient pas été mises en œuvre 35.
A number of submissions to the committee suggested that while the bill was a very positive step, it ought to have gone further by, for example, reforming the summary trial system to include more procedural protections for accused persons or by diminishing the consequences of conviction before such tribunals.34 The lack of authority of the CDS to provide financial compensation when compensation is found to be due under the grievance process, and the failure to implement certain outstanding recommendations in the Lamer Report relating to the Grievance Board were also raised as concerns during the hearings.35