Traduction de «réformes procédurales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

réforme institutionnelle
institutional reform

réforme administrative
administrative reform

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2010, les actions menées contre la criminalité organisée se sont intensifiées grâce au rôle plus actif de la police, ainsi qu'à quelques réformes procédurales et institutionnelles attendues depuis longtemps qui ont été menées à bien.
Activity against organised crime intensified in 2010 when police took a more active role, and a number of long-overdue procedural and institutional reforms were carried out.

La Commission suivra l'évolution de la situation budgétaire de tous les États membres dans le contexte du Semestre européen, sur la base des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui doivent lui être remis à la mi-avril au plus tard, et elle formulera ses recommandations au mois de mai, au moment où seront mises en œuvre, le cas échéant, d’autres étapes procédurales prévues par le pacte.
The Commission will monitor the budgetary developments of all Member States in the context of the European Semester, based on the National Reform Programmes and Stability or Convergence Programmes to be submitted by mid-April, and will provide its recommendations in May, together with other procedural steps under the Pact as needed.

· Adoption et mise en œuvre d’un plan commun global visant à garantir l'application des quatre codes, y compris tous les aspects pertinents de la réforme structurelle et procédurale, les adaptations nécessaires en matière de ressources humaines et les investissements en faveur des infrastructures judiciaires.
· Adopt and implement a joint comprehensive plan to ensure implementation of all four codes, including all relevant aspects of, structural and procedural reform, human resource adjustment, and investment into judicial infrastructure.

Comme je l'ai dit plus tôt en réponse à une question du sénateur Fraser, dans divers forums, un travail se poursuit sur des réformes procédurales, notamment une réforme sur la législation relative à la divulgation.
As I indicated earlier in response to Senator Fraser, there is ongoing work on various procedural reforms in various fora, including reform to disclosure law.

La présente communication s’appuie sur les initiatives pertinentes de l’UE qui ont été prises pour faire face aux défis migratoires, notamment les garanties supplémentaires spécifiques proposées dans le cadre de la réforme de la législation de l’UE en matière d’asile, du plan d’action pour l’intégration et de la recommandation de la Commission sur le retour qui accompagne le plan d’action renouvelé en matière de retourPar conséquent, l’objectif est de proposer une série de mesures coordonnées et efficaces pour répondre aux lacunes et besoins en matière de protection auxquelles les enfants doivent faire face de manière urgente une fois qu’ils ont atteint l’Europe: cela va de l’identification, l’accueil et la mise en œuvre de garanties procédurales à la mise en place de solutions durables.
This Communication builds on relevant EU initiatives taken to address the migratory challenges, including the specific additional safeguards proposed in the context of the reform of EU asylum legislation, the Action Plan on Integration and the Commission Recommendation on return accompanying the renewed Action Plan on return Therefore, the aim is to provide a series of coordinated and effective actions to the pressing protection gaps and needs that children face once they reach Europe, ranging from their identification, reception, implementation of procedural safeguards, as well as establishment of durable solutions.

C'est un exemple de réforme procédurale qui serait fort utile.
That's an example of a procedural reform that will be very useful.

Comme je l'ai mentionné, notre mémoire porte sur les réformes procédurales proposées par le projet de loi.
As I mentioned, this brief will focus on the procedural reforms proposed in the bill.

Le mémoire va porter sur les réformes procédurales proposées par le projet de loi C-2, et en particulier, sur les changements qui touchent l'article 486 du Code criminel.
The brief will focus on the procedural reforms proposed in Bill C-2, and in particular will address the proposed changes to section 486 of the Criminal Code.

En 1968, la Chambre a adopté les réformes procédurales proposées dans le rapport McGrath.
In 1968, the House adopted the McGrath report on procedural reforms.