Vertaling van "institutionnelles et procédurales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité des questions institutionnelles, procédurales et juridiques
Subcommittee on Institutional, Procedural and Legal Matters

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

épargnant institutionnel | grand investisseur | institutionnel | investisseur collectif | investisseur institutionnel | placeur institutionnel
institutional investor

équilibre institutionnel (UE) [ équilibre institutionnel (CE) ]
institutional balance (EU) [ EC Institutional balance ]

coordonnateur des événements institutionnels [ coordonnatrice des événements institutionnels | coordinateur des événements institutionnels | coordinatrice des événements institutionnels ]
institutional events coordinator

auditeur institutionnel [ auditrice institutionnelle | vérificateur institutionnel | vérificatrice institutionnelle ]
corporate auditor

Direction 4 - Questions institutionnelles / Statut / Contentieux | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut/Contentieux
Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations | Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations/Litigation | Directorate 4 - Institutional Questions/Staff Regulations/Litigation | Directorate for Institutional Questions, the Budget and the Staff Regulations | Directorate for Institutional Questions, the Staff Regulations and Litigation

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

mesure thérapeutique institutionnelle | traitement thérapeutique institutionnel | mesure stationnaire | traitement institutionnel | traitement stationnaire | traitement intra-muros
in-patient therapeutic measure | in-patient measure | in-patient treatment | in-patient care

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. considère que la notion d'approche globale devrait être comprise comme le résultat des travaux coordonnés de toutes les institutions compétentes (le SEAE et les services concernés de la Commission, dont ECHO, DEVCO, TRADE et ELARG, mais aussi le Parlement et le Conseil) poursuivant des objectifs communs dans un cadre défini de concert à l'échelle de l'Union et mobilisant les instruments les plus appropriés de l'Union pour ce faire, y compris la PSDC lorsque la situation en matière de sécurité l'exige; estime que, jusqu'ici, les faiblesses institutionnelles et procédurales ont largement empêché l'Union d'entreprendre une telle action extérieure cohérente dans la plupart des zones de crise où elle est intervenue, ce qui a eu pour effet de nuire à sa crédibilité d'acteur mondial et de pourvoyeur de sécurité;
14. Believes that the concept of a CA should be understood as the coordinated work of all relevant institutions (the EEAS and the Commission’s relevant services, including ECHO, DEVCO, TRADE and ELARG, but also Parliament and the Council) pursuing common objectives within an agreed framework designed at EU level, and mobilising its most relevant instruments, including the CSDP when the security situation so requires; believes that, so far, institutional and procedural shortfalls have largely prevented such coherent EU external action in most crisis areas where the EU has acted damaging the EU’s credibility as a global actor and security provider;

2. Pour marquer les dix ans de la mise en œuvre du règlement nº 1/2003, la présente communication: 1) fournit une évaluation factuelle de la mise en œuvre des règles dans la sphère publique par la Commission et les ANC pendant cette période; et 2) examine certains aspects essentiels de cette mise en œuvre par les ANC, notamment les questions institutionnelles et procédurales, en vue d'améliorer encore le processus.
2. To mark ten years of enforcement of Regulation 1/2003, this Communication: (1) provides a facts based review of public enforcement during this period by the Commission and the NCAs; and (2) examines some key aspects of enforcement by the NCAs, in particular institutional and procedural issues, with a view to its further enhancement.

Améliorer la mise en œuvre des règles de concurrence par les ANC: questions institutionnelles et procédurales
enhancing competition enforcement by the NCAs: institutional and procedural issues

33. souligne qu'une approche sectorielle plus complète dans les domaines des réformes judiciaires et de la lutte contre la corruption aurait des retombées positives, telles que des efforts de réforme nationaux mieux ciblés, une coordination renforcée entre les donateurs et une meilleure interaction entre les différents projets; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires en vue de la mise en place d'approches sectorielles conformément aux lignes directrices concernant l'approche sectorielle dans le cadre de l'aide de préadhésion et du renforcement de la capacité des pays bénéficiaires à concevoir et à mettre en place des stratégies sectorielles utiles; invite la Commission à continuer de fournir des orientations relatives à la mise en œuvre de l'approche sectorielle aux stades de la planification et de la programmation de l'IAP II; considère que dans la plupart des pays, le dispositif institutionnel et les procédures budgétaires ne sont pas à un niveau adapté à l'appui budgétaire sectoriel et invite la Commission à encourager les améliorations institutionnelles et procédurales nécessaires dans les pays bénéficiaires;
33. Notes that a more comprehensive sectoral approach in the areas of judiciary reform and the fight against corruption would entail positive changes, such as better focused national reform efforts, enhanced donor coordination and better interaction between individual projects; calls on the Commission to ensure that sectoral approaches are introduced in accordance with the guidelines on sectoral approaches in pre-accession assistance and that the capacities of the beneficiary countries to draw up and implement meaningful sectoral strategies are enhanced; calls on the Commission to continue to provide guidance on the implementation of the sectoral approach during the planning and programming stages of IPA II; considers that in most countries neither institutional set-up nor budgeting processes are at a level suitable for sectoral budget support and calls on the Commission to promote the necessary institutional and procedural improvements in the beneficiary countries;

15. se félicite de la mise en place de deux nouveaux types de recours constitutionnel auprès de la Cour constitutionnelle et comprend qu'un système démocratique fondé sur l'état de droit n'a pas nécessairement besoin d'une Cour constitutionnelle pour fonctionner correctement; rappelle néanmoins l'avis n° CDL-AD(2011)016 de la commission de Venise qui précise que dans un État qui s'est doté d'une Cour constitutionnelle, il est essentiel que cette dernière puisse examiner la compatibilité de toutes les lois avec les droits de l'homme garantis par la Constitution; estime dès lors que la limitation de la compétence constitutionnelle relative aux lois sur le budget central et les taxes affaiblit les garanties institutionnelles et procédurales concernant la protection d'une série de droits constitutionnels et le contrôle des pouvoirs du parlement et du gouvernement dans le domaine budgétaire;
15. Welcomes the introduction of a possibility for two new types of constitutional complaint to the Constitutional Court and understands that a democratic system that is founded on the rule of law does not necessarily need a constitutional court in order to function properly; recalls, however, Opinion No CDL-AD (2011)016 of the Venice Commission, which notes that in states that have opted for a constitutional court, this court should be entitled to assess the compliance of all laws with the human rights guaranteed in the constitution; considers, therefore, that the limitation of constitutional jurisdiction relating to the laws on the central budget and taxes weakens the institutional and procedural guarantees for the protection of a number of constitutional rights and for the control of the parliament's and the government's powers in the budgetary field;

Étant donné le renforcement des pouvoirs du Parlement européen que prévoit le traité de Lisbonne, il est compréhensible que ses députés réfléchissent aux conséquences institutionnelles et procédurales de ce traité. D’où notre débat de ce soir relatif à ces cinq rapports.
And, given the increase in the European Parliament’s powers envisaged in the Treaty of Lisbon, it is understandable that its Members should consider the institutional and procedural implications of the Treaty, hence tonight’s debate on the five reports.

5. met l'accent sur le fait que les réformes institutionnelles et procédurales attendues depuis le Sommet de Seattle ne requièrent pas la modification de l'article 133 du traité et souligne que la définition de la politique commerciale doit demeurer dans le ressort des gouvernements des États membres;
5. Stresses that the institutional and procedural reforms that we have been waiting for since the Seattle summit do not necessitate an amendment of Article 133 of the Treaty, and stresses that defining commercial policy must remain a matter for Member State Governments;

C'est pourquoi le CEN et le CENELEC préparent actuellement des recommandations de réformes structurelles et procédurales, notamment en tenant compte des nouvelles règles et des nouveaux mécanismes institutionnels pour la Communauté prévus par le traité de Nice.
CEN and CENELEC are therefore currently preparing recommendations for structural and procedural changes, including consideration of the new institutional arrangements and rules for the Community which are provided for in the Nice Treaty.

[13] Certaines questions évoquées par les milieux d'affaires portent sur d'autres dispositions de fond du règlement sur les concentrations, ainsi que sur des questions procédurales et institutionnelles intéressant la Commission et les autorités nationales de concurrence.
[13] Other issues raised by the business community relate to other substantive provisions of the Merger Regulation, as well as procedural and institutional issues relevant to the Commission and to the NCA's.

Parallèlement, et avec ses propres instruments, la Commission va s'efforcer de déterminer la portée de nouveaux thèmes et de nouvelles approches institutionnelles, opérationnelles et procédurales, comme le développement d'une dimension locale pour la SEE au moyen de l'article 6.
Using its own instruments, the Commission will try to identify the scope of new themes and institutional, operational and procedural approaches, e.g. the development of a local dimension for the EES through Article 6.